Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Oliveira / Parlament

• EU-Kommission

  Graça Oliveira gegen Europäisches Parlament.

  [fremdsprachig] Beamte - Beförderung - Abwägung der Verdienste.

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Beförderung - Abwägung der Verdienste.

Wird zitiert von ... (30)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 17.12.1992 - C-68/91

  Moritz / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.09.1999 - T-157/98

  Or, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le rapport de notation constitue un élément indispensable d'appréciation chaque fois que la carrière d'un fonctionnaire est prise en considération (arrêt de la Cour du 17 décembre 1992, Moritz/Commission, C-68/91 P, Rec. p. I-6849; arrêts du Tribunal du 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission T-557/93, RecFP p. II-603, et du 12 décembre 1996, X/Commission, T-130/95, RecFP p. II-1609).
• EuG, 30.11.1993 - T-76/92

  Jean-Panayotis Tsirimokos gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verfahren zur …

  Auszug aus EuG, 21.09.1999 - T-157/98

  En pratique, cet examen doit être conduit sur une base egalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêt du Tribunal du 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, Rec. p. II-1281, points 20 et 21).
• EuG, 29.02.1996 - T-280/94

  Orlando Lopes gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 21.09.1999 - T-157/98

  Selon une jurisprudence établie, l'appréciation des mérites des fonctionnaires constitue le critère déterminant en matière de promotion et ce n'est qu'à titre subsidiaire que l'AIPN peut prendre en considération l'âge des candidats et leur ancienneté dans le grade ou le service (arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23; arrêts du Tribunal du 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T-280/94, RecFP p. II-239, point 138, et du 16 septembre 1998, Rasmussen/Commission, précité, point 27).

 
• EuG, 30.01.1992 - T-25/90

  Richard Schönherr gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 21.09.1999 - T-157/98

  Il convient de rappeler que, si l'AIPN est tenue de prendre en considération l'avis exprimé par le comité de promotion, elle peut néanmoins s'en écarter (arrêt du Tribunal du 30 janvier 1992, Schönherr/CES, T-25/90, Rec. p. II-63, point 28).
• EuG, 13.07.1995 - T-557/93

  Auszug aus EuG, 21.09.1999 - T-157/98

  Or, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le rapport de notation constitue un élément indispensable d'appréciation chaque fois que la carrière d'un fonctionnaire est prise en considération (arrêt de la Cour du 17 décembre 1992, Moritz/Commission, C-68/91 P, Rec. p. I-6849; arrêts du Tribunal du 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission T-557/93, RecFP p. II-603, et du 12 décembre 1996, X/Commission, T-130/95, RecFP p. II-1609).
• EuG, 29.05.1997 - T-6/96

  Thémistocle Contargyris gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - Ablehnung …

  Auszug aus EuG, 21.09.1999 - T-157/98

  Cette explication contenue dans la décision de rejet de la réclamation constitue une motivation claire et suffisante, l'AIPN n'étant d'ailleurs pas tenue de révéler au fonctionnaire écarté l'appréciation comparative qu'elle a portée sur lui et sur celui retenu pour la promotion ni d'exposer en détail la façon dont elle a estimé que le fonctionnaire nommé remplissait les conditions pour être promu (arrêt du Tribunal du 29 mai 1997, Contargyris/Conseil, T-6/96, RecFP p. II-357, point 148).
• EuG, 18.12.1997 - T-142/95

  Jean-Louis Delvaux gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 21.09.1999 - T-157/98

  Les promotions se faisant, au termes de l'article 45 du statut, «au choix", la motivation ne saurait concerner que l'existence des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité de la promotion (arrêt du Tribunal du 18 décembre 1997, Delvaux/Commission, T-142/95, RecFP p. II-1247, points 83 et 84).
• EuG, 16.09.1998 - T-234/97

  Rasmussen / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.09.1999 - T-157/98

  Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l'AIPN (arrêt du Tribunal du 16 septembre 1998, Rasmussen/Commission, T-234/97, RecFP p. II-1533, point 49).
• EuG, 12.12.1996 - T-130/95

  X gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 21.09.1999 - T-157/98

  Or, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le rapport de notation constitue un élément indispensable d'appréciation chaque fois que la carrière d'un fonctionnaire est prise en considération (arrêt de la Cour du 17 décembre 1992, Moritz/Commission, C-68/91 P, Rec. p. I-6849; arrêts du Tribunal du 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission T-557/93, RecFP p. II-603, et du 12 décembre 1996, X/Commission, T-130/95, RecFP p. II-1609).
• EuG, 28.09.1993 - T-84/92

  Finn Nielsen und Pia Møller gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 21.09.1999 - T-157/98

  Dans l'hypothèse où l'AIPN a promu un fonctionnaire ne figurant pas parmi ceux inscrits sur la liste établie par un organisme paritaire appelé à émettre un avis, elle s'acquitte de son obligation dès lors que, dans la lettre portant rejet de la réclamation, elle met clairement en relief le fait que l'examen comparatif des mérites a été effectué sur la base des rapports de notation de tous les fonctionnaires ayant eu vocation à la promotion (arrêt du Tribunal du 28 septembre 1993, Nielsen et Møller/CES, T-84/92, Rec. p. II-949, points 42 et 43).

• EuGöD, 15.12.2015 - F-88/15

  Bonazzi / Kommission

  S'agissant de la violation de l'article 5 des DGE de l'article 45 et des formes substantielles, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, ce sont les rapports d'évaluation, expressément visés à l'article 45, paragraphe 1, du statut, qui constituent un élément indispensable d'appréciation chaque fois que la carrière d'un fonctionnaire est prise en considération (arrêt du 21 septembre 1999, 01iveira/Parlement, T-157/98, EU:T:1999:173, point 39, et la jurisprudence citée).

  Ainsi, dans l'hypothèse où l'AIPN adopte des décisions en matière de promotion alors même que, en raison de la carence à adopter ses recommandations en vue de la promotion, aucune liste de fonctionnaires à promouvoir ne lui a été recommandée par l'organe consultatif paritaire appelé à émettre des recommandations, l'AIPN s'acquitte de ses obligations statutaires si, dans la décision de rejet de la réclamation, elle met clairement en relief le fait qu'elle a, sur la base de l'ensemble des informations disponibles, notamment les rapports d'évaluation des fonctionnaires promouvables, procédé elle-même à l'examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires ayant vocation à la promotion, et ce indépendamment du point de savoir s'ils figuraient ou non sur les listes initiales proposées par les directions générales et services de l'institution (voir, en ce sens, arrêt du 21 septembre 1999, 01iveira/Parlement, T-157/98, EU:T:1999:173, point 50).

  En effet, la motivation du rejet de la réclamation ne doit concerner que la réunion des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité de la procédure (arrêt du 18 décembre 1997, Delvaux/Commission, T-142/95, EU:T:1997:212, point 84), si bien que l'AIPN n'est pas tenue de révéler au fonctionnaire non promu l'appréciation comparative qu'elle a portée sur lui et sur les autres fonctionnaires promouvables ni d'exposer en détail la façon dont elle a estimé que les fonctionnaires promus devaient l'être (voir, en ce sens, arrêts du 29 mai 1997, Contargyris/Conseil, T-6/96, EU:T:1997:76, point 148, et du 21 septembre 1999, 01iveira/Parlement, T-157/98, EU:T:1999:173, point 52).

• EuG, 15.09.2005 - T-132/03

  Casini / Kommission

  p. II-1281, point 21 ; Tribunal 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, RecFP p. I-A-195 et II-603, points 20 et 30 ; Tribunal 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T-280/94, RecFP p. I-A-77 et II-239, point 138 ; Tribunal 12 décembre 1996, X/Commission, T-130/95, RecFP p. I-A-603 et II-1609, point 45 ; Tribunal 21 octobre 1997, Patronis/Conseil, T-168/96, RecFP p. I-A-299 et II-833, point 35 ; Tribunal 5 mars 1998, Manzo-Tafaro/Commission, T-221/96, RecFP p. I-A-115 et II-307, points 17 et 18 ; Tribunal 21 septembre 1999, 01iveira/Parlement, T-157/98, RecFP p. I-A-163 et II-851, point 35 ; Tribunal 24 février 2000, Jacobs/Commission, T-82/98, RecFP p. I-A-39 et II-169, points 36 à 39 ; Tribunal 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T-187/98, RecFP p. I-A-195 et II-885, points 59 et 85 ; Tribunal 11 juillet 2002, Perez Escanilla/Commission, T-163/01, RecFP p. I-A-131 et II-717, points 29 et 36 ; Tsarnavas/Commission, précité, point 97 ; Tribunal 9 avril 2003, Tejada Fernández/Commission, T-134/02, RecFP p. I-A-125 et II-609, point 42 ; Callebaut/Commission, précité, points 22 et 23.

  En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêt du Tribunal du 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, Rec. p. II-1281, point 21 ; voir, également, en ce sens, arrêts du Tribunal du 21 septembre 1999, 01iveira/Parlement, T-157/98, RecFP p. I-A-163 et II-851, point 35 ; Tsarnavas/Commission, point 52 supra, point 97, et Callebaut/Commission, point 32 supra, point 22).

• EuGöD, 30.06.2006 - F-87/05

  Ott u.a. / Kommission

  42 Les requérants rappellent la jurisprudence selon laquelle, dans le cadre de la procédure de promotion, l'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle procède à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires, pouvoir qui trouverait cependant sa limite dans la nécessité de procéder à cet examen avec soin et impartialité, sur une base égalitaire, pour garantir l'égalité de traitement et la vocation à la carrière desdits fonctionnaires (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T-280/94, RecFP p. I-A-77 et II-239, point 138, ainsi que du 21 septembre 1999, 01iveira/Parlement, T-157/98, RecFP p. I-A-163 et II-851, point 35).

  En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, Rec. p. II-1281, point 21 ; voir également, en ce sens, arrêts de ce même Tribunal, Oliveira/Parlement, T-157/98, précité, point 35 ; Tsarnavas/Commission, précité, point 97, et du 18 septembre 2003, Callebaut/Commission, T-241/02, RecFP p. I-A-215 et II-1061, point 22).

 
• EuG, 19.10.2006 - T-311/04

  Buendía Sierra / Kommission - Beamte - Beförderung - Beförderungsjahr 2003 - …

  In diesem Zusammenhang ist daran zu erinnern, dass die Abwägung der Verdienste in der Praxis nach den gleichen Kriterien und aufgrund vergleichbarer Informationsquellen und Auskünfte erfolgen muss (vgl. u. a. Urteile des Gerichts Tsirimokos/Parlament, oben in Randnr. 130 angeführt, Randnr. 21, und vom 21. September 1999 in der Rechtssache T-157/98, Oliveira/Parlament, Slg. ÖD 1999, I-A-163 und II-851, Randnr. 35).
• EuG, 03.10.2000 - T-187/98

  Cubero Vermurie / Kommission

  En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (voir arrêts du Tribunal du 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, Rec. p. II-1281, points 20 et 21, et du 21 septembre 1999, 01iveira/Parlement, T-157/98, RecFP p. I-A-163 et II-851, point 35).
• EuG, 10.06.2004 - T-330/03

  Liakoura / Rat

  22 und 23; Gericht, 29. Mai 1997, Contargyris/Parlament, T-6/96, Slg. ÖD 1997, I-A-119 und II-357, Randnr. 147; Gericht, 18. Dezember 1997, Delvaux/Kommission, T-142/95, Slg. ÖD 1997, I-A-477 und II-1247, Randnr. 84; Gericht, 21. September 1999, 01iveira/Parlament, T-157/98, Slg. ÖD 1999, I-A-163 und II-851, Randnr. 50.
• EuGöD, 20.07.2016 - F-112/15

  HL / Kommission

  Troisièmement et en tout état de cause, l'AIPN s'acquitte de ses obligations statutaires si, dans la décision de rejet de la réclamation, elle met clairement en relief, ce qui est le cas en l'espèce, le fait qu'elle a, sur la base de l'ensemble des informations disponibles, notamment les rapports d'évaluation des fonctionnaires promouvables, procédé elle-même à l'examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires ayant vocation à la promotion, et ce indépendamment du point de savoir s'ils figuraient ou non sur les listes initiales des fonctionnaires proposés par les directeurs généraux et chefs de services de l'institution (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 1999, 01iveira/Parlement, T-157/98, EU:T:1999:173, point 50, et du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission, F-88/15, EU:F:2015:150, point 87).
• EuGöD, 17.02.2009 - F-51/08

  Stols / Rat

  20 und 30; 29. Februar 1996, Lopes/Gerichtshof, T-280/94, Slg. ÖD 1996, I-A-77 und II-239, Randnr. 138; 12. Dezember 1996, X/Kommission, T-130/95, Slg. ÖD 1996, I-A-603 und II-1609, Randnr. 45; 21. Oktober 1997, Patronis/Rat, T-168/96, Slg. ÖD 1997, I-A-299 und II-833, Randnr. 35; 5. März 1998, Manzo-Tafaro/Kommission, T-221/96, Slg. ÖD 1998, I-A-115 und II-307, Randnr. 18; 21. September 1999, 01iveira/Parlament, T-157/98, Slg. ÖD 1999, I-A-163 und II-851, Randnr. 35; 24. Februar 2000, Jacobs/Kommission, T-82/98, Slg. ÖD 2000, I-A-39 und II-169, Randnrn.
• EuG, 29.09.2005 - T-218/02

  Napoli Buzzanca / Kommission

  40 Les promotions se faisant, aux termes de l'article 45 du statut, « au choix ", il suffirait que la motivation du rejet de la réclamation concerne la réunion des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité de la promotion (arrêts du Tribunal Vicente Nuñez/Commission, point 30 supra, point 42, et du 21 septembre 1999, 01iveira/Parlement, T-157/98, RecFP p. I-A-163 et II-851, point 50).
• EuG, 14.11.2017 - T-668/16

  HL / Kommission

  Enfin, en tout état de cause, l'AIPN s'acquitte de ses obligations statutaires si, dans la décision de rejet de la réclamation, elle met clairement en relief le fait qu'elle a, sur la base de l'ensemble des informations disponibles, notamment les rapports d'évaluation des intéressés, procédé elle-même à l'examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, et ce indépendamment du point de savoir s'ils figuraient ou non sur les listes initiales des fonctionnaires proposés par les directeurs généraux et les chefs de service de l'institution (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 1999, 01iveira/Parlement, T-157/98, EU:T:1999:173, point 50, et du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission, F-88/15, EU:F:2015:150, point 87).
• EuG, 14.11.2017 - T-667/16

  De Meyer u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …
• EuG, 26.06.2008 - T-5/07

  Bart Nijs gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften.
• EuGöD, 20.07.2016 - F-113/15

  Adriaen u.a. / Kommission
• EuGöD, 28.06.2016 - F-118/15

  Kotula / Kommission
• EuG, 19.03.2003 - T-188/01

  Tsarnavas / Kommission
• EuG, 09.03.2000 - T-10/99

  Vicente Nuñez / Kommission
• EuGöD, 07.11.2007 - F-57/06

  Hinderyckx / Rat
• EuG, 26.10.2000 - T-138/99

  Luc Verheyden gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 16.09.2013 - T-31/13

  Bouillez / Rat
• EuGöD, 26.06.2008 - F-5/07

  Nijs / Rechnungshof
• EuG, 09.04.2003 - T-134/02

  Tejada Fernández / Kommission
• EuG, 20.07.2001 - T-351/99

  Brumter / Kommission
• EuG, 14.06.2001 - T-230/99

  McAuley / Rat
• EuG, 08.05.2001 - T-182/99

  Caravelis / Parlament
• EuG, 04.07.2007 - T-502/04

  Lopparelli / Kommission
• EuG, 18.09.2003 - T-241/02

  Callebaut / Kommission
• EuG, 17.03.2004 - T-4/03

  Lebedef / Kommission
• EuG, 17.03.2004 - T-175/02

  Lebedef / Kommission
• EuG, 11.07.2002 - T-163/01

  Perez Escanilla / Kommission
• EuG, 13.07.2000 - T-157/99

  Griesel / Rat