Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof

  De Stefano / Kommission

• Europäischer Gerichtshof

  De Stefano / Kommission

• EU-Kommission

  Marco de Stefano gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  Beamte - Allgemeines Auswahlverfahren - Nichtzulassung zu den Prüfungen

• EU-Kommission

  Marco de Stefano gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Allgemeines Auswahlverfahren - Nichtzulassung zu den Prüfungen.

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage des Marco de Stefano gegen die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, eingereicht am 28. Januar 2003

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Allgemeines Auswahlverfahren - Nichtzulassung zu den Prüfungen.

Wird zitiert von ... (17)Neu Zitiert selbst (15)

• EuG, 05.11.2002 - T-205/01

  Ronsse / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.05.2005 - T-25/03

  Référence à : Tribunal 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, RecFP p. I-A-211 et II-1065, point 54.

  Le requérant ne se trouvant donc pas dans une situation dans laquelle l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, aurait fait naître, chez lui, des espérances fondées, il ne peut se prévaloir de la protection de la confiance légitime (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T-205/01, RecFP p. I-A-211 et II-1065, point 54).

• EuG, 21.11.2000 - T-214/99

  Carrasco Benítez / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.05.2005 - T-25/03

  p. II-1341, point 22 ; Tribunal 6 novembre 1997, Wolf/Commission, T-101/96, RecFP p. I-A-351 et II-949, point 68 ; Tribunal 11 février 1999, Mertens/Commission, T-244/97, RecFP p. I-A-23 et II-91, point 44 ; Tribunal 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T-214/99, RecFP p. I-A-257 et II-1169, point 69 ; Tribunal 28 novembre 2002, Pujals Gomis/Commission, T-332/01, RecFP p. I-A-233 et II-1155, points 39 à 41.

  34 Selon une jurisprudence constante, le jury d'un concours sur titres et épreuves a la responsabilité d'apprécier, au cas par cas, si les diplômes produits ou l'expérience professionnelle de chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et par l'avis de concours (arrêts du Tribunal du 28 novembre 1991, Van Hecken/CES, T-158/89, Rec. p. II-1341, point 22 ; du 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T-214/99, RecFP p. I-A-257 et II-1169, point 69, et du 28 novembre 2002, Pujals Gomis/Commission, T-332/01, RecFP p. I-A-233 et II-1155, points 39 à 41).

• EuG, 17.12.2003 - T-324/02

  McAuley / Rat

  Auszug aus EuG, 11.05.2005 - T-25/03

  Référence à : Tribunal 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. I-A-329 et II-897, points 57 et 58 ; Tribunal 12 décembre 2002, Morello/Commission, T-378/00, RecFP p. I-A-311 et II-1479, point 102 ; Tribunal 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T-324/02, RecFP p. I-A-337 et II-1657, point 91.

  En revanche, lorsque le préjudice allégué ne résulte pas d'un acte dont l'annulation est poursuivie, mais de plusieurs fautes et omissions prétendument commises par l'administration, la procédure précontentieuse doit impérativement débuter par une demande invitant l'AIPN à réparer ce préjudice (arrêts du Tribunal du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. I-A-329 et II-897, points 57 et 58 ; du 12 décembre 2002, Morello/Commission, T-378/00, RecFP p. I-A-311 et II-1479, point 102, et du 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T-324/02, RecFP p. I-A-337 et II-1657, point 91).

 
• EuG, 06.11.1997 - T-15/96

  Lino Liao gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 11.05.2005 - T-25/03

  Référence à : Tribunal 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. I-A-329 et II-897, points 57 et 58 ; Tribunal 12 décembre 2002, Morello/Commission, T-378/00, RecFP p. I-A-311 et II-1479, point 102 ; Tribunal 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T-324/02, RecFP p. I-A-337 et II-1657, point 91.

  En revanche, lorsque le préjudice allégué ne résulte pas d'un acte dont l'annulation est poursuivie, mais de plusieurs fautes et omissions prétendument commises par l'administration, la procédure précontentieuse doit impérativement débuter par une demande invitant l'AIPN à réparer ce préjudice (arrêts du Tribunal du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. I-A-329 et II-897, points 57 et 58 ; du 12 décembre 2002, Morello/Commission, T-378/00, RecFP p. I-A-311 et II-1479, point 102, et du 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T-324/02, RecFP p. I-A-337 et II-1657, point 91).

• EuG, 13.12.1990 - T-115/89

  José Maria González Holguera gegen Europäisches Parlament. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 11.05.2005 - T-25/03

  Référence à : Tribunal 13 décembre 1990, González Holguera/Parlement, T-115/89, Rec.

  Le jury dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal doit se borner à vérifier si l'exercice de ce pouvoir n'est pas entaché d'une erreur manifeste (arrêts du Tribunal du 13 décembre 1990, González Holguera/Parlement, T-115/89, Rec. p. II-831, publication par extraits, point 54, du 6 novembre 1997, Wolf/Commission, T-101/96, RecFP p. I-A-351 et II-949, point 68, et du 11 février 1999, Mertens/Commission, T-244/97, RecFP p. I-A-23 et II-91, point 44).

• EuG, 28.11.1991 - T-158/89

  Guido van Hecken gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte - Aufhebung der …

  Auszug aus EuG, 11.05.2005 - T-25/03

  p. II-831, publication par extraits, point 54 ; Tribunal 28 novembre 1991, Van Hecken/CES, T-158/89, Rec.

  34 Selon une jurisprudence constante, le jury d'un concours sur titres et épreuves a la responsabilité d'apprécier, au cas par cas, si les diplômes produits ou l'expérience professionnelle de chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et par l'avis de concours (arrêts du Tribunal du 28 novembre 1991, Van Hecken/CES, T-158/89, Rec. p. II-1341, point 22 ; du 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T-214/99, RecFP p. I-A-257 et II-1169, point 69, et du 28 novembre 2002, Pujals Gomis/Commission, T-332/01, RecFP p. I-A-233 et II-1155, points 39 à 41).

• EuG, 12.12.2002 - T-378/00

  Morello / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.05.2005 - T-25/03

  Référence à : Tribunal 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. I-A-329 et II-897, points 57 et 58 ; Tribunal 12 décembre 2002, Morello/Commission, T-378/00, RecFP p. I-A-311 et II-1479, point 102 ; Tribunal 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T-324/02, RecFP p. I-A-337 et II-1657, point 91.

  En revanche, lorsque le préjudice allégué ne résulte pas d'un acte dont l'annulation est poursuivie, mais de plusieurs fautes et omissions prétendument commises par l'administration, la procédure précontentieuse doit impérativement débuter par une demande invitant l'AIPN à réparer ce préjudice (arrêts du Tribunal du 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. I-A-329 et II-897, points 57 et 58 ; du 12 décembre 2002, Morello/Commission, T-378/00, RecFP p. I-A-311 et II-1479, point 102, et du 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T-324/02, RecFP p. I-A-337 et II-1657, point 91).

• EuG, 11.02.1992 - T-16/90

  Anastasia Panagiotopoulou gegen Europäisches Parlament. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 11.05.2005 - T-25/03

  Référence à : Tribunal 11 février 1992, Panagiotopoulou/Parlement, T-16/90, Rec.

  67 En effet, d'une part, selon une jurisprudence constante, l'appréciation des titres présentés par les candidats à un concours selon le droit de l'État membre dans lequel ils ont fait leurs études n'implique aucune différence de traitement entre les candidats ressortissants des différents États membres, dans la mesure où tous les candidats ayant suivi la même formation sont traités de façon identique en ce qui concerne leur participation aux concours des institutions communautaires, quelle que soit leur nationalité et quelle que soit la situation juridique de leur titre dans leur pays d'origine (arrêts du Tribunal du 11 février 1992, Panagiotopoulou/Parlement, T-16/90, Rec. p. II-89, point 55, et Alonso Morales/Commission, précité, point 30).

• EuG, 06.11.1997 - T-101/96

  Maria Elisabeth Wolf gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 11.05.2005 - T-25/03

  p. II-1341, point 22 ; Tribunal 6 novembre 1997, Wolf/Commission, T-101/96, RecFP p. I-A-351 et II-949, point 68 ; Tribunal 11 février 1999, Mertens/Commission, T-244/97, RecFP p. I-A-23 et II-91, point 44 ; Tribunal 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T-214/99, RecFP p. I-A-257 et II-1169, point 69 ; Tribunal 28 novembre 2002, Pujals Gomis/Commission, T-332/01, RecFP p. I-A-233 et II-1155, points 39 à 41.

  Le jury dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal doit se borner à vérifier si l'exercice de ce pouvoir n'est pas entaché d'une erreur manifeste (arrêts du Tribunal du 13 décembre 1990, González Holguera/Parlement, T-115/89, Rec. p. II-831, publication par extraits, point 54, du 6 novembre 1997, Wolf/Commission, T-101/96, RecFP p. I-A-351 et II-949, point 68, et du 11 février 1999, Mertens/Commission, T-244/97, RecFP p. I-A-23 et II-91, point 44).

• EuG, 11.02.1999 - T-244/97

  Mertens / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.05.2005 - T-25/03

  p. II-1341, point 22 ; Tribunal 6 novembre 1997, Wolf/Commission, T-101/96, RecFP p. I-A-351 et II-949, point 68 ; Tribunal 11 février 1999, Mertens/Commission, T-244/97, RecFP p. I-A-23 et II-91, point 44 ; Tribunal 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T-214/99, RecFP p. I-A-257 et II-1169, point 69 ; Tribunal 28 novembre 2002, Pujals Gomis/Commission, T-332/01, RecFP p. I-A-233 et II-1155, points 39 à 41.

  Le jury dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal doit se borner à vérifier si l'exercice de ce pouvoir n'est pas entaché d'une erreur manifeste (arrêts du Tribunal du 13 décembre 1990, González Holguera/Parlement, T-115/89, Rec. p. II-831, publication par extraits, point 54, du 6 novembre 1997, Wolf/Commission, T-101/96, RecFP p. I-A-351 et II-949, point 68, et du 11 février 1999, Mertens/Commission, T-244/97, RecFP p. I-A-23 et II-91, point 44).

• EuG, 09.12.1999 - T-299/97

  Vicente Alonso Morales gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …
• EuG, 22.05.2003 - T-249/01

  Boixader Rivas / Parlament - Beamtenstatut
• EuG, 28.11.2002 - T-332/01

  Pujals Gomis / Kommission
• EuG, 05.02.1997 - T-207/95

  Maria de los Angeles Ibarra Gil gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. …
• EuG, 05.02.1997 - T-211/95

  Claudine Petit-Laurent gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

• EuGöD, 15.05.2006 - F-3/05

  Schmit / Kommission

  p. II-35, point 38 ; 1 er décembre 1994, Ditterich/Commission, T-79/92, RecFP p. I-A-289 et II-907, point 41 ; 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. I-A-329 et II-897, points 57 et 58 ; 12 décembre 2002, Morello/Commission, T-378/00, RecFP p. I-A-311 et II-1497, point 102 ; 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T-324/02, RecFP p. I-A-337 et II-1657, point 91 ; 11 mai 2005, De Stefano/Commission, T-25/03, RecFP p. I-A-125 et II-573, point 78, et Ross/Commission, précitée, point 40.

  En revanche, lorsque le préjudice allégué ne résulte pas d'un acte dont l'annulation est poursuivie, mais de plusieurs faits et omissions prétendument commises par l'administration, la procédure précontentieuse doit impérativement débuter par une demande invitant l'AIPN à réparer ce préjudice (arrêt du Tribunal de première instance du 11 mai 2005, De Stefano/Commission, T-25/03, non encore publié au Recueil, point 78 ; voir également arrêts du Tribunal de première instance du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec.

• EuG, 13.12.2012 - T-641/11

  Mische / Kommission

  By contrast, where the harm alleged does not stem from an act against which an action for annulment has been brought but from several faults and ommissions allegedly committed by the administrative authority, it is mandatory that the pre-litigation procedure start with a request calling on the appointing authority to make good that harm (judgments in Case T-15/96 Liao v Council [1997] ECR-SC I-A-329 and II-897, paragraphs 57 and 58; Case T-378/00 Morello v Commission [2002] ECR-SC I-A-311 and II-1479, paragraph 102, and Case T-25/03 de Stefano v Commission [2005] ECR-SC I-A-125 and II-573, paragraph 78).
• EuGöD, 29.09.2011 - F-70/05

  Mische / Kommission

  Enfin, force est de rappeler que des conclusions en indemnité, fussent-elles présentées conjointement avec des conclusions en annulation, ne sont recevables, quand, comme en l'espèce, le préjudice allégué trouve son origine dans une faute de service indépendante de la mesure faisant l'objet desdites conclusions en annulation, qu'à la condition d'avoir été précédées, conformément à l'article 90, paragraphes 1 et 2, du statut, d'une réclamation faisant elle-même suite à une demande adressée à l'administration et l'invitant à réparer le préjudice subi (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, point 46; du 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T-547/93, point 60, et du 11 mai 2005, de Stefano/Commission, T-25/03, point 78; ordonnance du Tribunal du 15 mai 2006, Schmit/Commission, F-3/05, point 48).

 
• EuGöD, 22.01.2015 - F-1/14

  Kakol / Kommission

  Dans ce dernier cas, lorsque le préjudice allégué ne résulte pas de l'acte dont l'annulation est demandée, mais de fautes et omissions prétendument commises, la procédure précontentieuse doit impérativement débuter par une demande invitant l'AIPN à réparer ce préjudice (arrêt de Stefano/Commission, T-25/03, EU:T:2005:168, point 78).
• EuG, 04.09.2012 - T-642/11

  Mische / Parlament

  However, where the damage alleged does not stem from an act whose annulment is sought, but from several wrongful acts or omissions alleged against the administration, it is imperative that the pre-litigation procedure should be initiated by a request that the appointing authority compensate for that damage (Case T-15/96 Liao v Council [1997] ECR-SC I-A-329 and II-897, paragraphs 57 and 58; Case T-378/00 Morello v Commission [2002] ECR-SC I-A-311 and II-1497, paragraph 102; and Case T-25/03 de Stefano v Commission [2005] ECR-SC I-A-125 and II-573, paragraph 78).
• EuG, 01.12.2021 - T-265/20

  JR/ Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Dokumente …

  Hierzu verweist die Kommission auf die Urteile vom 11. Mai 2005, de Stefano/Kommission (T-25/03, EU:T:2005:168, Rn. 34), und vom 8. Mai 2019, Stamatopoulos/ENISA (…T-99/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:305, Rn. 49).
• EuG, 27.10.2010 - T-65/09

  Reali / Kommission

  Such an assessment cannot be confused with the complex assessment of the respective academic value of the qualifications obtained in the different Member States for the purpose of determining the grade attached to a post within an institution of the European Communities (see, to that effect, Case T-299/97 Alonso Morales v Commission [1999] ECR-SC I-A-249 and II-1227, paragraphs 35 and 36, and [Case T-25/03] De Stefano v Commission [2005] [ECR-SC I-A-125 and II-573,] paragraph 53).
• EuG, 13.12.2018 - T-641/16

  Kakol / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - Bekanntmachung …

  En revanche, lorsque le préjudice allégué ne résulte pas d'un acte dont l'annulation est poursuivie, mais de plusieurs fautes et omissions prétendument commises par l'administration, la procédure précontentieuse doit impérativement débuter par une demande invitant l'AIPN à réparer ce préjudice (voir arrêt du 11 mai 2005, de Stefano/Commission, T-25/03, EU:T:2005:168, point 78 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.09.2015 - T-420/13

  Brouillard / Gerichtshof

  Or, le pouvoir d'appréciation dont dispose la Cour de justice en tant que pouvoir adjudicateur et qui lui permet d'exiger un diplôme sanctionnant des capacités professionnelles spécifiques dans la mesure où cela est justifié afin de garantir le niveau de qualité requis pour les services en cause (points 25 et 27 à 30 ci-dessus) n'est pas limité par les dispositions de la directive 2005/36. En effet, la comparaison des diplômes effectuée par le système de la directive 2005/36 étant réalisée aux fins de l'accès à certaines activités règlementées dans les différents États membres, une telle appréciation ne saurait être confondue avec l'appréciation complexe, par un pouvoir adjudicateur, de la valeur universitaire respective des titres obtenus dans les différents États membres, dans le but de garantir que les personnes qui seront engagées dans la prestation des services faisant l'objet du marché disposent de la capacité technique suffisante (voir, par analogie, arrêts du 9 décembre 1999, Alonso Morales/Commission, T-299/97, RecFP, EU:T:1999:314, points 35 et 36, et du 11 mai 2005, de Stefano/Commission, T-25/03, RecFP, EU:T:2005:168, point 53).
• EuGöD, 11.12.2008 - F-136/06

  Reali / Kommission

  35 und 36; 11. Mai 2005, De Stefano/Kommission, T-25/03, Slg. ÖD 2005, I-A-125 und II-573, Randnr. 53.
• EuGöD, 25.03.2010 - F-47/08

  Buschak / FEACVT
• EuGöD, 22.09.2015 - F-82/14

  Gioria / Kommission
• EuG, 15.11.2006 - T-115/05

  Jiménez Martínez / Kommission
• EuG, 27.09.2006 - T-420/04

  Blackler / Parlament
• EuGöD, 11.07.2006 - F-12/05

  Tas / Kommission
• EuGöD, 25.11.2008 - F-53/07

  Iordanova / Kommission
• EuG, 12.12.2007 - T-307/04

  Pagliacci / Kommission