Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FAHRIYE ÇALISKAN c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 13, Art. 41, Art. 2, Art. 2 Abs. 2 MRK
  Violation de l'art. 3 (sous l'angle matériel) Violation de l'art. 13 Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (globale) Remboursement partiel frais et dépens ...

Verfahrensgang

• EGMR, 16.11.1999 - 40516/98
• EGMR, 05.01.2006 - 40516/98
• EGMR, 02.10.2007 - 40516/98

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 40516/98

  Mêmes considérées ensembles (Sultan Öner et autres, précité, § 144, et Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 42, § 113), les procédures déclenchées n'ont donc pas été effectives, en ce qu'elles n'ont finalement fourni à la requérante aucun fondement raisonnable pour essayer d'obtenir réparation devant les juridictions administratives ou civiles car, dans tous les cas, il aurait fallu pour le moins prouver qu'elle avait été victime de mauvais traitements aux mains d'un agent de l'Etat (Ölmez, précité, § 69).
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 40516/98

  Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans l'arrêt Batı et autres c. Turquie (nos 33097/96 et 57834/00, §§ 95-100, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 40516/98

  Vu ces deux procédures, qui se sont déroulées, semble-t-il, sans la participation active de la requérante (voir, par exemple, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 47- 48, CEDH 2004-IX), la Cour ne peut que se borner à rappeler qu'elle a déjà jugé dans plusieurs affaires que les enquêtes menées par les organes, tels que ceux en cause en l'espèce, suscitaient de sérieux doutes, en ce qu'ils n'étaient pas indépendants vis-à-vis de l'exécutif (par exemple, Sultan Öner et autres, précité, § 143, et les références qui y figurent).

 
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 40516/98

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Sawicka c. Pologne, no 37645/97, § 54, 1er octobre 2002).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 40516/98

  Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans l'arrêt Batı et autres c. Turquie (nos 33097/96 et 57834/00, §§ 95-100, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 01.10.2002 - 37645/97

  SAWICKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 02.10.2007 - 40516/98

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Sawicka c. Pologne, no 37645/97, § 54, 1er octobre 2002).

• EGMR, 10.12.2013 - 29675/02

  LEYLA ALP ET AUTRES c. TURQUIE

  Pour ce qui est du grief tiré de l'article 13 de la Convention, la Cour note que les intéressées ne se plaignent pas de l'impossibilité pour elles de se prévaloir du système de réparation pécuniaire qui doit être mis en place au titre de cette disposition combinée avec les articles 2 et 3 de la Convention (voir, notamment, Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, et Ölmez c. Turquie, no 39464/98, § 67, 20 février 2007).
• EGMR, 20.05.2010 - 12336/03

  PERISAN ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour juge d'emblée qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les griefs tirés de l'article 6 de la Convention (paragraphes 57 et 59 ci-dessus) et que ceux-ci doivent être appréciés sous l'angle procédural de l'article 2 et/ou de l'article 3. Il en va de même du grief tiré de l'article 13 (ibidem) car les intéressés ne se plaignent pas expressément de l'impossibilité pour eux de se prévaloir du système de réparation pécuniaire devant être mis en place au titre de cette disposition combinée avec l'article 2 ou l'article 3 (voir, notamment, Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007 ; Ölmez c. Turquie, no 39464/98, § 67, 20 février 2007 ; et Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 147, CEDH 2004-XII).
• EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  ÖZALP ULUSOY c. TURQUIE

  Eu égard à la formulation des griefs de la requérante, la Cour estime qu'il convient de les examiner sous l'angle de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 147, CEDH 2004-IV, Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, et Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012).

 
• EGMR, 09.04.2013 - 20562/07

  DAGABAKAN ET YILDIRIM c. TURQUIE

  Eu égard à la formulation des griefs des requérants, la Cour estime qu'il convient de les examiner sous l'angle de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 147, CEDH 2004-IV (extraits), Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, et Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012).
• EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  MIMTAS v. TURKEY

  Eu égard à la formulation des griefs du requérant, la Cour estime qu'il convient de les examiner sous l'angle de l'article 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 147, CEDH 2004-IV, Fahriye Çaliskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, et Karaman et autres c. Turquie, no 60272/08, § 37, 31 janvier 2012).
• EGMR, 09.11.2010 - 22746/03

  ÖLMEZ ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour précise d'ores et déjà que ce grief doit être apprécié sous l'angle procédural de l'article 2, nul ne se plaignant expressément en l'espèce de l'impossibilité de se prévaloir du système de réparation pécuniaire devant être mis en place au titre de l'article 13, combiné avec l'article 2 (voir, entre autres, Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, Ölmez c. Turquie, no 39464/98, § 67, 20 février 2007, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 147, CEDH 2004-XII, et Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 61, 20 mai 2010).
• EGMR, 04.10.2011 - 648/05

  NICORICI c. ROUMANIE

  La Cour estime que les questions soulevées en l'espèce doivent être examinées sous les volets matériel et procédural de l'article 3 (voir, notamment, Damian-Burueana et Damian c. Roumanie, no 6773/02, § 64, 26 mai 2009 et Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007).
• EGMR, 17.05.2011 - 33062/03

  AZGIN c. TURQUIE

  La Cour juge que le grief tiré de l'article 13 de la Convention doit être apprécié sous l'angle du volet procédural de l'article 3, car la requérante ne se plaint pas expressément de l'impossibilité de se prévaloir du système de réparation pécuniaire que cette disposition combinée avec l'article 3 impose de mettre en place (voir, notamment, Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, Ölmez c. Turquie, no 39464/98, § 67, 20 février 2007, et Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 147, CEDH 2004-XII).
• EGMR, 25.01.2011 - 38879/03

  SAFAK c. TURQUIE

  La Cour juge d'emblée que le grief tiré de l'article 13 de la Convention doit être apprécié sous l'angle procédural de l'article 3, car l'intéressé ne se plaint pas expressément d'une l'impossibilité de se prévaloir du système de réparation pécuniaire que cette disposition combinée avec l'article 3 impose de mettre en place (voir, notamment, Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, Ölmez c. Turquie, no 39464/98, § 67, 20 février 2007, et Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 147, CEDH 2004-XII).
• EGMR, 16.03.2010 - 10317/03

  ÜMIT ISIK c. TURQUIE

  La Cour juge d'emblée que le grief formulé sur le terrain de l'article 13 de la Convention (paragraphe 41 ci-dessus) est à examiner sous le seul angle du volet procédural de l'article 3, étant entendu que l'intéressé ne se plaint pas expressément de l'impossibilité pour lui de se prévaloir du système de réparation pécuniaire qui doit être mis en place au titre de cette disposition combinée avec l'article 3 (voir, par exemple, Fahriye Çalıskan c. Turquie, no 40516/98, § 45, 2 octobre 2007, Ölmez c. Turquie, no 39464/98, § 67, 20 février 2007, et Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 147, CEDH 2004-XII).