Rechtsprechung
| EGMR, 03.03.2009 - 20309/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 15.05.2006 - 20309/02
- EGMR, 03.03.2009 - 20309/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
ASSANIDZE v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 20309/02
Elle note aussi que c'est l'ensemble du système de protection légale, tel qu'il est établi par l'ordre juridique interne, qui doit être épuisé avant la saisine de la juridiction internationale (Retimag SA c. République fédérale d'Allemagne, no 712/60, décision de la Commission du 16 décembre 1961, Annuaire 8, pp. 29-42, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 24, CEDH 2004-II). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 20309/02
En ce qui concerne la question de la relaxe de T.M., la Cour rappelle que l'utilisation des déclarations faites par des témoins en échange d'une immunité ou d'autres avantages peut compromettre l'équité de la procédure menée contre l'accusé et soulever des questions délicates dans la mesure où, par leur nature même, de telles déclarations se prêtent à la manipulation et peuvent être faites uniquement en vue d'obtenir les avantages offerts en échange ou à titre de vengeance personnelle (Cornelis c. Pays-Bas (déc.), no 994/03, CEDH 2004-V (extraits) et, mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 157, CEDH 2000-IV). - EGMR, 25.05.2004 - 994/03
CORNELIS c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 20309/02
En ce qui concerne la question de la relaxe de T.M., la Cour rappelle que l'utilisation des déclarations faites par des témoins en échange d'une immunité ou d'autres avantages peut compromettre l'équité de la procédure menée contre l'accusé et soulever des questions délicates dans la mesure où, par leur nature même, de telles déclarations se prêtent à la manipulation et peuvent être faites uniquement en vue d'obtenir les avantages offerts en échange ou à titre de vengeance personnelle (Cornelis c. Pays-Bas (déc.), no 994/03, CEDH 2004-V (extraits) et, mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 157, CEDH 2000-IV). - EGMR, 27.01.2004 - 44484/98
LORSE v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 20309/02
Toutefois, l'utilisation des déclarations d'un prévenu relaxé ne suffit pas en soi pour rendre la procédure inéquitable (Lorsé c. Pays-Bas (déc.), no 44484/98, 27 janvier 2004, et Verhoek c. Pays-Bas (déc.), no54445/00, 27 janvier 2004).