Rechtsprechung
| EGMR, 03.11.2009 - 8065/04, 8068/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAGES c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 8065/04
Parmi ces restrictions légitimes, figurent les délais légaux de prescription qui, selon la Cour, dans les affaires d'atteinte à l'intégrité de la personne, ont « plusieurs finalités importantes, à savoir garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l'abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l'injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d'éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé » (Vo c. France [GC], no 53924/00, § 92, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 26.07.2002 - 32911/96
MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
- EGMR, 04.12.1995 - 23805/94
BELLET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 8065/04
En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir Bellet c. France, 4 décembre 1995, série A no 333-B, § 31 ; Stubbings et autres précité, § 50, et Acimovic c. Croatie, no 61237/00, § 29, CEDH 2003-XI). - EGMR, 28.01.2003 - 34763/02
BURG et AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 8065/04
Elle rappelle qu'elle a déjà jugé que le rejet des pourvois en cassation par un tel motif dans le cadre de la procédure d'admission préalable instaurée par ces dispositions ne contrevient pas à l'article 6 § 1 de la Convention (voir Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II, Stepinska c. France, (déc.), no 1814/02, 24 juin 2003, et Sale c. France, no 39765/04, § 17, 21 mars 2006). - EGMR, 21.03.2006 - 39765/04
SALE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 8065/04
Elle rappelle qu'elle a déjà jugé que le rejet des pourvois en cassation par un tel motif dans le cadre de la procédure d'admission préalable instaurée par ces dispositions ne contrevient pas à l'article 6 § 1 de la Convention (voir Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II, Stepinska c. France, (déc.), no 1814/02, 24 juin 2003, et Sale c. France, no 39765/04, § 17, 21 mars 2006).
- EGMR, 10.05.2012 - 26219/08
MAGNIN c. FRANCE