Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AL c. TÜRKIYE

  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  AL c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (19)

• EGMR, 16.02.2021 - 4871/16

  Hanan ./. Deutschland - Ermittlungen wegen Kundus-Angriffs auf Zivilisten …

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 4904/20

  Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Hanan c. Allemagne [GC], no 4871/16, § 207, 16 février 2021).
• EGMR, 18.11.2021 - 15670/18

  Vorfall in Kroatien: Recht auf Leben an EU-Außengrenze verletzt

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 4904/20

  Dans l'arrêt M.H. et autres c. Croatie (nos 15670/18 et 43115/18, 18 novembre 2021), par exemple, où il était question d'une obligation matérielle découlant de l'article 2 de la Convention, la Cour a établi ce qui suit: « sur la base des éléments du dossier, la Cour considère qu'elle n'est pas en mesure de parvenir à une conclusion définitive sur le terrain de la Convention quant à la responsabilité alléguée de l'État défendeur dans le décès de MAD.H. C'est pourquoi la Cour décide de limiter son examen à la question de savoir si l'enquête interne était conforme aux règles pertinentes découlant du volet procédural de l'article 2. En décidant de ne pas procéder à un examen séparé de la recevabilité et du bien-fondé de cette partie du grief, la Cour tient compte, en particulier, de l'obligation continue, née de l'article 2 de la Convention, de mener une enquête effective sur les violations alléguées du volet matériel de cette disposition afin de ne pas laisser impunies des atteintes à la vie'(M.H. et autres, précité, § 165 ; voir aussi, mutatis mutandis, Sakvarelidze c. Géorgie, no 40394/10, § 50, 6 février 2020).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 4904/20

  Pour satisfaire à cette obligation, les autorités doivent, dans tous les cas, avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres éléments, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures ainsi qu'une analyse objective des constatations cliniques, y compris la cause du décès (sur les autopsies, voir, par exemple, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII ; sur les témoins, voir, par exemple, Tanrikulu, précité, § 109, CEDH 1999-IV ; sur les expertises, voir, par exemple, Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).

 
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 4904/20

  Lorsque des procédures internes ont été menées, elle n'a pas à substituer sa propre version des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient d'établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles (Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247-B).
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 4904/20

  Cela suppose non seulement l'absence de lien hiérarchique ou institutionnel mais aussi une indépendance concrète (Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 177, et Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 138, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 4904/20

  Cependant, les éléments d'enquête peuvent comprendre des données sensibles, et leur divulgation ne saurait donc être considérée comme une exigence découlant automatiquement de l'article 2 de la Convention (Giuliani et Gaggio, précité, § 304, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 129, CEDH 2001-III, et Armani Da Silva, précité, § 236).
• EGMR, 12.03.2013 - 16281/10

  AYDAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 4904/20

  Si les constatations de celles-ci ne lient pas la Cour, laquelle demeure libre de se livrer à sa propre évaluation à la lumière de l'ensemble des éléments dont elle dispose, elle ne s'écartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de données convaincantes à cet effet (Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 182, Giuliani et Gaggio, précité, § 180, et Aydan c. Turquie, no 16281/10, § 69, 12 mars 2013).
• EGMR, 06.02.2020 - 40394/10

  SAKVARELIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 4904/20

  Dans l'arrêt M.H. et autres c. Croatie (nos 15670/18 et 43115/18, 18 novembre 2021), par exemple, où il était question d'une obligation matérielle découlant de l'article 2 de la Convention, la Cour a établi ce qui suit: « sur la base des éléments du dossier, la Cour considère qu'elle n'est pas en mesure de parvenir à une conclusion définitive sur le terrain de la Convention quant à la responsabilité alléguée de l'État défendeur dans le décès de MAD.H. C'est pourquoi la Cour décide de limiter son examen à la question de savoir si l'enquête interne était conforme aux règles pertinentes découlant du volet procédural de l'article 2. En décidant de ne pas procéder à un examen séparé de la recevabilité et du bien-fondé de cette partie du grief, la Cour tient compte, en particulier, de l'obligation continue, née de l'article 2 de la Convention, de mener une enquête effective sur les violations alléguées du volet matériel de cette disposition afin de ne pas laisser impunies des atteintes à la vie'(M.H. et autres, précité, § 165 ; voir aussi, mutatis mutandis, Sakvarelidze c. Géorgie, no 40394/10, § 50, 6 février 2020).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 4904/20

  Le type d'enquête qu'exige cette obligation varie selon la nature de l'atteinte à la vie: alors qu'une enquête de nature pénale est généralement nécessaire lorsque la mort a été infligée volontairement, une procédure de nature civile, voire des poursuites disciplinaires, peuvent satisfaire à cette exigence quand la mort résulte d'une négligence (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 90, CEDH 2002-VIII, Vo v. France [GC], no 53924/00, § 90, ECHR 2004-VIII).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 4904/20

  Le type d'enquête qu'exige cette obligation varie selon la nature de l'atteinte à la vie: alors qu'une enquête de nature pénale est généralement nécessaire lorsque la mort a été infligée volontairement, une procédure de nature civile, voire des poursuites disciplinaires, peuvent satisfaire à cette exigence quand la mort résulte d'une négligence (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 90, CEDH 2002-VIII, Vo v. France [GC], no 53924/00, § 90, ECHR 2004-VIII).
• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
• EGMR, 17.06.2008 - 21899/02

  ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 20.02.2007 - 46748/99

  SALGIN c. TURQUIE
• EGMR, 17.07.2008 - 48913/99

  YÜREKLI c. TURQUIE
• EGMR, 20.09.2016 - 26470/10

  GÜZELAYDIN c. TURQUIE
• EGMR, 27.05.2008 - 13094/02

  HASAN ÇALISKAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 03.11.2011 - 31149/09

  DÜLEK ET AUTRES c. TURQUIE

• EGMR, 30.01.2024 - 919/20

  GÜLMEZ ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Il ne s'agit donc pas d'une reconnaissance par les autorités d'une quelconque violation des dispositions de la Convention (Güzelaydin c. Turquie, no 26470/10, § 63, 20 septembre 2016, et Al c. Türkiye, no 4904/20, § 60, 4 juillet 2023).