Rechtsprechung
EGMR, 06.09.2005 - 70847/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VOLF c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
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- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 70847/01
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Hradecký c. République tchèque, no 76802/01, § 44, 5 octobre 2004). - EGMR, 29.05.2013 - 41486/98
CASES OF BORÁNKOVÁ AND HARTMAN AND 69 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 06.09.2005 - 70847/01
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II ; Hradecký c. République tchèque, no 76802/01, § 44, 5 octobre 2004).