Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CASES OF BORÁNKOVÁ AND HARTMAN AND 69 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AFFAIRES BORÁNKOVÁ ET HARTMAN ET 69 AFFAIRES CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 04.12.2001 - 41486/98
• EGMR, 07.01.2003 - 41486/98
• EGMR, 29.05.2013 - 41486/98, 53341/99, 18010/06, 3331/02, 50262/99, 6019/02, 58358/00, 22771/04, 65189/01, 50073/99, 26739/04, 52859/99, 30276/03, 65191/01, 35883/02, 65192/01, 7051/06, 76343/01, 28009/03, 32853/03, 20551/02, 43772/02, 75375/01, 58177/00, 58178/00, 76802/01

Wird zitiert von ... (35)

• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  b) le fait que le recours constitutionnel offre un remède aux violations trouvant leur origine immédiate et directe dans un acte ou une omission d'un organe judiciaire, indépendamment des faits qui ont donné lieu à la procédure (Apostol c. Géorgie, no 40765/02, § 42, CEDH 2006-XIV, et les références qui y figurent ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 49, CEDH 2003-VIII, Sürmeli, précité, § 62, Riera Blume et autres c. Espagne (déc.), no 37680/97, CEDH 1999-II, et Voggenreiter c. Allemagne, no 47169/99, § 23, CEDH 2004-I).
• EGMR, 02.06.2009 - 31675/04

  CODARCEA c. ROUMANIE

  S'agissant de la durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile, la Cour a déjà jugé que cette dernière entre dans le champ d'application de l'article 6, y compris durant la phase de l'instruction, voire, le cas échéant, en cas de procédure pendante ou potentielle devant les juridictions civiles (voir Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70 et 71, CEDH 2004-I et Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 3610/00 et 38692/05, § 106, 4 octobre 2007) et que la période à considérer débute à la date à laquelle le requérant s'est prévalu de son droit de caractère civil (Pfleger c. République tchèque, no 58116/00, § 46, 27 juillet 2004) à savoir dès l'acte de constitution de partie civile.

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 73, CEDH 2003-VIII).

• EGMR, 14.06.2005 - 14991/02

  MINELLI c. SUISSE

  Or, la Cour rappelle qu'en droit suisse, le Tribunal fédéral est compétent pour prendre des mesures concrètes en vue de faire accélérer une procédure pendante devant les instances cantonales (Hasani c. Suisse (déc), no 41649/98, 27 avril 1999 ; Boxer Asbestos SA c. Suisse (dec), no 20874/92, 9 mars 2000, Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 67, CEDH 2003-VIII).

 
• EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

  ZIROVNICKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  La Cour rappelle avoir jugé que le recours indemnitaire introduit dans le système juridique tchèque en avril 2006 par un amendement à la loi no 82/1998 doit être considéré comme effectif et accessible pour dénoncer un dépassement du « délai raisonnable'dans toute procédure judiciaire tombant dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention (Vokurka c. République tchèque (déc.), no 40552/02, § 65, 16 octobre 2007, et Golha c. République tchèque, no 7051/06, § 70, 26 mai 2011).
• EGMR, 15.01.2013 - 30073/06

  HANZL ET SPADRNA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Elle observe également qu'il ne peut pas être exclu que le tribunal national octroie aux intéressés une réparation supplémentaire au titre de la durée de la procédure en indemnisation, comme cela a été le cas dans l'affaire Golha c. République tchèque (no 7051/06, §§ 29 in fine et 71, 26 mai 2011).
• EGMR, 17.12.2013 - 35729/12

  BARTA AND DRAJKÓ v. HUNGARY

  In addition, it appears that a complaint for acceleration of the proceedings has no binding effect on the court concerned (see Hartman v. the Czech Republic, no. 53341/99, § 83, ECHR 2003-VIII), nor is its eventual rejection subject to an appeal (see Lukenda v. Slovenia, no. 23032/02, § 63, ECHR 2005-X).
• EGMR, 26.07.2012 - 33560/06

  PETKO YORDANOV c. BULGARIE

  La Cour rappelle que dans la jurisprudence constante des organes de la Convention, un recours hiérarchique qui ne confère pas à celui qui l'introduit un droit personnel à obtenir de l'État qu'il exerce ses pouvoirs de surveillance ne peut être considéré comme un recours efficace au regard de l'article 35 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Karrer et autres c. Autriche, no 7464/76, décision de la Commission du 5 décembre 1978, Décisions et rapports (DR) 14, p. 56 ; Gibas c. Pologne, no 24559/94, décision de la Commission du 6 septembre 1995, DR 82-B, p. 76 ; Kuchar et Stis c. République tchèque, (déc.), no 37527/97, 23 mai 2000 ; Horvat c. Croatie, no 51585/99, § 47, CEDH 2001-VIII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 66, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  PANJU c. BELGIQUE

  Contrairement par exemple au système en vigueur en Espagne (Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII), au Portugal (Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX) ou en Slovénie (Grzincic c. Slovénie, no 26867/02, § 87, 3 mai 2007), il n'est pas établi que dans le système belge, la chambre des mises en accusation puisse fixer des délais pour l'accomplissement des actes de procédure, enjoindre au magistrat instructeur de fixer une date pour une audience ou la clôture de l'instruction ou encore décider que l'affaire doit être traitée par priorité (voir également Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 83, CEDH 2003-VIII (extraits)).
• EGMR, 21.06.2005 - 62915/00

  BACCHINI c. SUISSE

  La Cour rappelle qu'en droit suisse, les hautes juridictions sont compétentes pour prendre des mesures concrètes en vue de faire accélérer une procédure pendante devant les instances cantonales (Hasani c. Suisse (déc), no 41649/98, 27 avril 1999 ; Boxer Asbestos SA c. Suisse (dec), no 20874/92, 9 mars 2000, Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 67, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 07.12.2010 - 43905/04

  HASKOVCOVÁ ET VERÍSOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Toutefois, faisant référence à l'affaire Simonová c. République tchèque (no 73516/01, 18 juillet 2006), la Cour estime que vu que la loi sur les réhabilitations n'était destinée qu'à «atténuer certains torts» commis par le passé (voir Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII ; Polackova et Polackova c. République tchèque (déc.) [GC], no 38645/97, 10 juillet 2002) et dans la mesure où les requérantes ont gardé la moitié des biens litigieux, la solution entreprise par les autorités nationales paraît bien fondée à la Cour car elle satisfait, selon elle, à l'exigence de proportionnalité.
• EGMR, 07.12.2010 - 28162/05

  MARIAN NITA c. ROUMANIE
• EGMR, 06.10.2005 - 23032/02

  LUKENDA v. SLOVENIA
• EGMR, 21.06.2005 - 623/02

  KUNZ c. SUISSE
• EGMR, 15.06.2004 - 58178/00

  HOUFOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE (N° 2)
• EGMR, 15.06.2004 - 58177/00

  HOUFOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE (N° 1)
• EGMR, 27.10.2009 - 11138/06

  VIDRASCU c. ROUMANIE (N° 2)
• EGMR, 07.02.2008 - 36476/03

  CHEREBETIU ET POP c. ROUMANIE
• EGMR, 18.07.2006 - 73516/01

  SIMONOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 28.03.2006 - 20252/03

  RÁZLOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 06.09.2005 - 74151/01

  KOHOUT ET MASÍNOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 06.09.2005 - 75115/01

  MOHYLOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 21.06.2005 - 708/02

  FEHR c. SUISSE
• EGMR, 17.05.2005 - 35883/02

  FÁBER c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 02.11.2004 - 76343/01

  HAVELKA v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 09.03.2010 - 44720/06

  HARTMAN c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 19.01.2010 - 17145/04

  PALAMARIU c. ROUMANIE
• EGMR, 27.11.2008 - 298/07

  RASHED c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 23.05.2006 - 43772/02

  HESKÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 11.10.2005 - 27911/02

  SLEZAK ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 06.09.2005 - 70847/01

  VOLF c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
• EGMR, 26.04.2005 - 48548/99

  ZICH ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 25.11.2010 - 18010/06

  ANTONI c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 07.03.2006 - 3331/02

  BACAK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 02.05.2006 - 18596/02

  MOKROS ET MOKROSOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 18.04.2006 - 30940/02

  KOZÁK c. REPUBLIQUE TCHEQUE