Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  L'ASSOCIATION ET LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES ACHETEURS D'AUTOMOBILES, ABID et 646 AUTRES contre la ROUMANIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 34, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 10.07.2001 - 34746/97

  Quant à la troisième, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, en mettant en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires à cette fin ; elle ressort du deuxième alinéa (cf. les arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, p. 30, § 37).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 10.07.2001 - 34746/97

  Quant à la troisième, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, en mettant en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires à cette fin ; elle ressort du deuxième alinéa (cf. les arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, p. 30, § 37).

• EGMR, 27.04.2004 - 62543/00

  GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Dès lors, la Cour estime que l'association peut être considérée comme victime, au sens de l'article 34, des manquements allégués sur le terrain de la disposition invoquée (Association pour la protection des acheteurs d'automobiles et autres c. Roumanie (déc.), no 34746/97, 10 juillet 2001).
• EGMR, 22.11.2016 - 4982/07

  KAOS GL c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'il ressort de sa jurisprudence constante qu'une association ne peut se prétendre elle-même victime de mesures qui auraient porté atteinte aux droits que la Convention reconnaît à ses membres (voir, mutatis mutandis, Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, § 39, série A no 295-A, Izmir Savas Karsitlari Dernegi et autres c. Turquie (déc.), no 46257/99, 23 septembre 2004, Chambovet et autres c. France (déc.), no 11382/85, 12 octobre 1988, Noack et autres c. Allemagne (déc.), no 6346/99, CEDH 2000-IV, L'Association et la ligue pour la protection des acheteurs d'automobiles, Abîd et 646 autres c. Roumanie (déc.), no 34746/97, 10 juillet 2001, et Associação dos Investidores do Hotel Apartamento Neptuno et 220 autres c. Portugal (déc.) no 46336/09, 27 septembre 2011 ; voir aussi F. Santos Lda.
• EGMR, 20.07.2010 - 609/07

  PUTO AND OTHERS v. ALBANIA

  The Court recalls that the concept of "victim" must be interpreted as an autonomous concept and independently of concepts of domestic law (see A.P.C.A., L.P.C.A., Abîd and 646 Others c. Romania (dec.), no. 34746/97, 10 July 2001).

 
• EGMR, 13.12.2022 - 77039/12

  TEST-ACHATS c. BELGIQUE

  La Cour rappelle avoir déjà reconnu la qualité de victime à une association qui avait été partie à la procédure engagée devant les juridictions internes pour défendre les intérêts de ses membres (Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 36, CEDH 2004 III, Association pour la protection des acheteurs d'automobiles et autres c. Roumanie (déc.), no 34746/97, 10 juillet 2001).
• EGMR, 21.05.2013 - 34118/11

  ORDRE DES AVOCATS DEFENSEURS ET AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE MONACO c. MONACO

  Ainsi, une association ou un syndicat ne sauraient se prétendre eux-mêmes victimes de mesures qui auraient porté atteinte aux droits que la Convention reconnaît à leurs membres ; il en va de la sorte alors même que l'association ou le syndicat dont il est question ont pour objet statutaire la défense des intérêts de leurs adhérents (Comité des médecins à diplômes étrangers c. France et Ettahiri et autres c. France, requêtes nos 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999, Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus, précitée, Stella et la Fédération Nationale des Familles de France c. France, no 45574/99, 11 juillet 2000, Syndicat des médecins exerçant en établissement hospitalier privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000, CONKA et autres, ainsi que la Ligue des droits de l'homme c. Belgique, no 51564/99, 13 mars 2001, L'association et la ligue pour la protection des acheteurs d'automobiles, Abîd et 646 autres, no 34746/97, 10 juillet 2001, et Marionneau et l'Association française des hémophiles c. France, no 77654/01, 25 avril 2002).
• EGMR, 27.09.2011 - 46336/09

  ASSOCIACAO DE INVESTIDORES DO HOTEL APARTAMENTO NEPTUNO ET 220 AUTRES c. PORTUGAL

  Faute de pouvoir se prétendre elle-même victime, une association n'a donc pas qualité pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (voir, mutatis mutandis, Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, § 39 ; Ä°zmir Savas Karsıtları DerneÄ?i et autres c. Turquie (déc.), no 46257/99, 23 septembre 2004 ; Chambovet et autres c. France (déc.), no 11382/85, 12 octobre 1988 ; Noack et autres c. Allemagne (déc.), no 6346/99, CEDH 2000-IV et L"Association et la ligue pour la protection des acheteurs d"automobiles, Abîd et 646 autres c. Roumanie (déc.), no 34746/97, 10 juillet 2001, voir aussi, F. Santos Lda.
• EGMR, 22.07.2008 - 34461/02

  MISCAREA PRODUCATORILOR AGRICOLI PENTRU DREPTURILE OMULUI c. ROUMANIE

  Faute de pouvoir se prétendre elle-même victime, une association n'a donc pas qualité pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (voir, mutatis mutandis, Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, § 39 ; Ä°zmir Savas Karsıtları DerneÄ?i et autres c. Turquie (déc.), no 46257/99, 23 septembre 2004 ; Chambovet et autres c. France (déc.), no 11382/85, 12 octobre 1988 ; Noack et autres c. Allemagne (déc.), no 6346/99, CEDH 2000-IV ; Norris, National Gay Federation c. Irlande, no 10581/83, décision de la Commission du 16 mai 1985, Décisions et rapports (DR) 44, p. 137 ; Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36 ; et L"Association et la ligue pour la protection des acheteurs d"automobiles, Abîd et 646 autres c. Roumanie (déc.), no 34746/97, 10 juillet 2001).
• EGMR, 01.07.2008 - 9415/02

  TASCHINA c. ROUMANIE

  Citant les affaires Rudzinska c. Pologne (déc.) (no 45223/99, CEDH 1999-VI) et L"Association et la Ligue pour la protection des acheteurs d"automobiles, Ana Abîd et 646 autres c. Roumanie (déc.) (no 34746/97, 10 juillet 2001), le Gouvernement rappelle que l'Etat n'a pas l'obligation de maintenir, par une indexation systématique, le pouvoir d'achat des sommes déposées dans les banques.
• EGMR, 22.01.2008 - 1020/07

  ASSOCIACIO PROTECTORA D'ANIMALS, PLANTES, MEDI AMBIENT, (APAPMA) c. ANDORRE

  Dès lors, la Cour estime que l'association peut être considérée comme victime, au sens de l'article 34, des manquements allégués sur le terrain de la disposition invoquée (voir, mutatis mutandis, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 36, CEDH 2004-III et Association pour la protection des acheteurs d"automobiles et autres c. Roumanie (déc.), no 34746/97, 10 juillet 2001).