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   EGMR, 27.04.2004 - 62543/00   

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EGMR, 27.04.2004 - 62543/00 (https://dejure.org/2004,40456)
EGMR, Entscheidung vom 27.04.2004 - 62543/00 (https://dejure.org/2004,40456)
EGMR, Entscheidung vom 27. April 2004 - 62543/00 (https://dejure.org/2004,40456)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    GORRAIZ LIZARRAGA AND OTHERS v. SPAIN

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
    Preliminary objections rejected (victim non-exhaustion of domestic remedies) No violation of Art. 6-1 as regard the equality of arms No violation of Art. 6-1 as regard the right to a fair hearing Not necessary to examine Art. 8 and P1-1 (englisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
    Exceptions préliminaires rejetées (victime non-épuisement des voies de recours internes) Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'égalité des armes Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un procès équitable Non-lieu à examiner l'art. ...

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Wird zitiert von ... (121)Neu Zitiert selbst (20)

  • EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

    JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
    Dans de tels cas, où l'intérêt général de la communauté occupe une place prééminente, la Cour est d'avis que la marge d'appréciation de l'Etat est plus grande que lorsque sont en jeu des droits exclusivement civils (voir, mutatis mutandis, les arrêts James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, p. 32, § 46, Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, série A no 169, p. 29, § 55, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 104, CEDH 2001-I).
  • EGMR, 19.12.1989 - 10522/83

    Mellacher u.a. ./. Österreich

    Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
    Dans de tels cas, où l'intérêt général de la communauté occupe une place prééminente, la Cour est d'avis que la marge d'appréciation de l'Etat est plus grande que lorsque sont en jeu des droits exclusivement civils (voir, mutatis mutandis, les arrêts James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, p. 32, § 46, Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, série A no 169, p. 29, § 55, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 104, CEDH 2001-I).
  • EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

    ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
    Tel fut le cas notamment dans les affaires Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précitée, Papageorgiou, précitée, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society (« Building Societies ") c. Royaume-Uni, arrêt du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII. Sur cette question, la Cour réaffirme que si, en théorie, rien n'empêche le pouvoir législatif de réglementer, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (arrêts précités, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, p. 82, § 49 ; Papageorgiou, p. 2288, § 37 ; Building Societies, p. 2363, § 112, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, § 57).
     
  • EGMR, 20.07.2000 - 15918/89

    ANTONETTO c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
    Si l'administration refuse ou omet de s'exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l'article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdraient toute raison d'être (Antonetto c. Italie, no 15918/89, § 28, 20 juillet 2000).
  • EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

    LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
    L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, série A no 43, pp. 21-22, § 47, Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse, 26 août 1997, Recueil 1997-IV, p. 1357, § 32, et Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement hospitalier privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000).
  • EGMR, 23.06.1993 - 12952/87

    RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE

    Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
    Par ailleurs, le Gouvernement estime que l'on ne saurait comparer la présente espèce à l'affaire Ruiz-Mateos c. Espagne (arrêt du 23 juin 1993, série A no 262),.
  • EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

    RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

    Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
    Se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, en particulier aux arrêts rendus dans les affaires Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce (arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B), et Papageorgiou c. Grèce (arrêt du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI), le Tribunal constitutionnel se demanda si l'impossibilité - résultant de la loi autonome de 1996 - d'exécuter l'arrêt du Tribunal suprême était ou non justifiée en raison des valeurs et des biens protégés par la Constitution.
  • EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

    KRESS c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
    Il exige un « juste équilibre'entre les parties: chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (voir, parmi d'autres, les arrêts Ankerl c. Suisse, 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1567-1568, § 38, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 107-108, § 23, et Kress c. France [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI).
  • EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

    CARDOT c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
    D'emblée, la Cour constate que la question de la qualité de victime, au sens de l'article 34 de la Convention, est en l'occurrence intimement liée à l'exigence relative à l'épuisement des voies de recours internes posée par l'article 35 § 1. Sur ce dernier point, elle rappelle que l'article 35 § 1 doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir, parmi d'autres, Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34).
  • EGMR, 06.04.2000 - 27644/95

    ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE

    Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
    L'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question: un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à faire entrer en jeu l'article 6 § 1 (voir, par exemple, les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, série A no 43, pp. 21-22, § 47, Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 45-46, § 56, Masson et Van Zon c. Pays-Bas, 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44, Balmer-Schafroth c. Suisse, 26 août 1997, Recueil 1997-IV, p. 1357, § 32, et Athanassoglou et autres c. Suisse [GC], no 27644/95, § 43, CEDH 2000-IV ; voir aussi Syndicat des médecins exerçant en établissement hospitalier privé d'Alsace et autres c. France (déc.), no 44051/98, 31 août 2000).
  • EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

    FAYED c. ROYAUME-UNI

  • EGMR, 28.09.1995 - 14570/89

    PROCOLA c. LUXEMBOURG

  • EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

    BAUMANN v. FRANCE

  • EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

    VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

  • EGMR, 28.09.1995 - 15346/89

    MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS

  • EKMR, 04.12.1995 - 28204/95

    TAUIRA ET 18 AUTRES contre la FRANCE

  • EGMR, 31.08.2000 - 44051/98

    SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE et …

  • EKMR, 01.07.1998 - 38192/97

    L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS ET AUTRES contre la FRANCE

  • EGMR, 10.07.2001 - 34746/97

    L'ASSOCIATION ET LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES ACHETEURS D'AUTOMOBILES, ABID et …

  • EGMR, 30.03.1999 - 39527/98

    COMITE DES MEDECINS A DIPLÔMES ETRANGERS ET ETTAHIRI ET TREIZE AUTRES REQUERANTS …

  • EGMR, 09.04.2024 - 53600/20

    Verein Klimaseniorinnen Schweiz u.a. ./. Schweiz - Staatliche Maßnahmen gegen …

    The majority there held that "the association's action was based on the threat arising from the adverse effects of climate change as they affected its members' health and well-being (see Gorraiz Lizarraga and Others v. Spain, no. 62543/00, § 46, ECHR 2004-III).
  • EGMR, 07.05.2021 - 4907/18

    XERO FLOR w POLSCE sp. z o. o. - Unabhängigkeit der polnischen Gerichte

    This approach has been confirmed in Gorriaz Lizarraga and Others v. Spain (no. 62543/00, ECHR 2004-III) which also concerned a peculiar piece of legislation, applying to closed number of factual situations.
  • EGMR, 23.05.2016 - 17502/07

    AVOTINS c. LETTONIE

    They require a "fair balance" between the parties: each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent or opponents (see, for example, Gorraiz Lizarraga and Others v. Spain, no. 62543/00, § 56, ECHR 2004-III).
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Rechtsprechung
   EGMR, 14.01.2003 - 62543/00   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2003,38478
EGMR, 14.01.2003 - 62543/00 (https://dejure.org/2003,38478)
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EGMR, Entscheidung vom 14. Januar 2003 - 62543/00 (https://dejure.org/2003,38478)
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