Rechtsprechung
| EGMR, 12.12.2006 - 28796/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BATTISTI c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.02.1990 - 11855/85
H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 12.12.2006 - 28796/05
De plus, elle ne doit se heurter à aucun intérêt public important (Sejdovic, précité, § 86, et Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66). - EGMR, 30.11.2000 - 52868/99
KWIATKOWSKA contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.12.2006 - 28796/05
La Cour rappelle que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000 ; Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 86, CEDH 2006-... ; Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 73, CEDH 2006-...). - EGMR, 28.06.2005 - 18114/02
HERMI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 12.12.2006 - 28796/05
La Cour rappelle que ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite (Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000 ; Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 86, CEDH 2006-... ; Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 73, CEDH 2006-...).
- EGMR, 24.05.2007 - 50049/99
DA LUZ DOMINGUES FERREIRA c. BELGIQUE
Elle a en particulier rappelé que, si une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu'un déni de justice est constitué lorsqu'un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit, alors qu'il n'est pas établi qu'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza précité, p. 15, § 29 ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001-XI ; Krombach précité, § 85; Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 66, CEDH 2004-IV, Battisti c. France (déc.), no 28796/05), ni qu'il a eu l'intention de se soustraire à la justice (Medenica précité, § 55). - EGMR, 21.10.2008 - 11033/04
THIEBAUX c. FRANCE
Rappelant les arrêts Hermi c. Italie ([GC], no 18114/02, CEDH 2006-...), Medenica c. Suisse (no 20491/92, CEDH 2001-VI) et la décision Battisti c. France (no 28796/05, 12 décembre 2006), le Gouvernement estime par ailleurs que le requérant a renoncé à son droit de comparaître devant les juridictions françaises et par conséquent au bénéfice des dispositions de l'article 6 de la Convention.