Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ATUTXA MENDIOLA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ATUTXA MENDIOLA ET AUTRES c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 30.06.2005 - 11931/03

  TETERINY v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 13.06.2017 - 41427/14

  Elle estime que la forme la plus appropriée de redressement pour une violation de l'article 6 § 1 consiste à faire en sorte que le requérant se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si cette disposition n'avait pas été méconnue (Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 56, 30 juin 2005, Jelicic c. Bosnie-Herzégovine, no 41183/02, § 53, CEDH 2006-XII, et Mehmet et Suna Yigit c. Turquie, no 52658/99, § 47, 17 juillet 2007).
• EGMR, 22.11.2011 - 23002/07

  LACADENA CALERO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 13.06.2017 - 41427/14

  Il estime, par conséquent, que la présente affaire se rapproche davantage des arrêts de la Cour Bazo González c. Espagne (no 30643/04, 16 décembre 2008) et Naranjo Acevedo c. Espagne (no 35348/09, 22 octobre 2013) que de l'affaire Lacadena Calero c. Espagne (no 23002/07, 22 novembre 2011), qui, à son avis, ne présente aucune similitude.
• EGMR, 02.12.2010 - 4691/06

  JUSIC c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 13.06.2017 - 41427/14

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010, et Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour estime plus approprié d'examiner les griefs des requérants sous le seul angle de l'article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l'espèce se lisent comme suit:.

 
• EGMR, 17.07.2007 - 52658/99

  MEHMET AND SUNA YIGIT v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.06.2017 - 41427/14

  Elle estime que la forme la plus appropriée de redressement pour une violation de l'article 6 § 1 consiste à faire en sorte que le requérant se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si cette disposition n'avait pas été méconnue (Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 56, 30 juin 2005, Jelicic c. Bosnie-Herzégovine, no 41183/02, § 53, CEDH 2006-XII, et Mehmet et Suna Yigit c. Turquie, no 52658/99, § 47, 17 juillet 2007).
• EGMR, 22.10.2013 - 35348/09

  NARANJO ACEVEDO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 13.06.2017 - 41427/14

  Il estime, par conséquent, que la présente affaire se rapproche davantage des arrêts de la Cour Bazo González c. Espagne (no 30643/04, 16 décembre 2008) et Naranjo Acevedo c. Espagne (no 35348/09, 22 octobre 2013) que de l'affaire Lacadena Calero c. Espagne (no 23002/07, 22 novembre 2011), qui, à son avis, ne présente aucune similitude.
• EGMR, 16.12.2008 - 30643/04

  BAZO GONZALEZ c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 13.06.2017 - 41427/14

  Il estime, par conséquent, que la présente affaire se rapproche davantage des arrêts de la Cour Bazo González c. Espagne (no 30643/04, 16 décembre 2008) et Naranjo Acevedo c. Espagne (no 35348/09, 22 octobre 2013) que de l'affaire Lacadena Calero c. Espagne (no 23002/07, 22 novembre 2011), qui, à son avis, ne présente aucune similitude.
• EGMR, 20.03.2012 - 49183/08

  SERRANO CONTRERAS c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 13.06.2017 - 41427/14

  La Cour souligne d'emblée que la présente affaire repose sur la même problématique que celle qui est exposée dans les arrêts Lacadena Calero (précité) et Serrano Contreras c. Espagne (no 49183/08, 20 mars 2012).

• EGMR, 18.06.2019 - 16572/17

  HADDAD c. ESPAGNE

  Elle estime que la forme la plus appropriée de redressement pour une violation de l'article 8 de la Convention dans un cas comme celui de l'espèce, où le processus décisionnel mené par l'administration et les juridictions internes en l'espèce peut mener à l'adoption de la fille du requérant par sa famille d'accueil, consiste à faire en sorte que le requérant se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si cette disposition n'avait pas été méconnue (Atutxa Mendiola et autres c. Espagne, no 41427/14, § 51, 13 juin 2017, et Otegi Mondragon c. Espagne, nos 4184/15 et 4 autres, §§ 74 et 75, 6 novembre 2018).
• EGMR, 30.06.2020 - 50514/13

  SAQUETTI IGLESIAS c. ESPAGNE

  Elle estime que la forme la plus appropriée de redressement consiste à faire en sorte que le requérant se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si l'article 2 du Protocole no 7 n'avait pas été méconnu (Atutxa Mendiola et autres c. Espagne, no 41427/14, §§ 50-52, 13 juin 2017).
• EGMR, 14.06.2022 - 43604/18

  CRUZ GARCIA v. SPAIN

  The Court notes that the most appropriate redress for a violation of Article 6 § 1 is to ensure that the applicant is put as far as possible in the position in which he or she would have been had that provision not been breached (see, among other authorities, Gençel v. Turkey, no. 53431/99, § 27, 23 October 2003 and Atutxa Mendiola and Others v. Spain, no. 41427/14, § 51, 13 June 2017).

 
• EGMR, 03.09.2020 - 31615/16

  ROMERO GARCIA c. ESPAGNE

  Elle estime en principe que la forme la plus appropriée de redressement pour une violation de l'article 6 § 1 consiste à faire en sorte que le requérant se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si cette disposition n'avait pas été méconnue (Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 56, 30 juin 2005, Jelicic c. Bosnie-Herzégovine, no 41183/02, § 53, CEDH 2006-XII, Mehmet et Suna Yigit c. Turquie, no 52658/99, § 47, 17 juillet 2007, et Atutxa Mendiola et autres c. Espagne, no 41427/14, § 51, 13 juin 2017).
• EGMR, 14.01.2020 - 53421/15

  PARDO CAMPOY ET LOZANO RODRIGUEZ c. ESPAGNE

  Elle estime que la forme la plus appropriée de redressement pour une violation de l'article 6 § 1 consiste à faire en sorte que le requérant se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si cette disposition n'avait pas été méconnue (Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 56, 30 juin 2005, Jelicic c. Bosnie-Herzégovine, no 41183/02, § 53, CEDH 2006-XII, Mehmet et Suna Yigit c. Turquie, no 52658/99, § 47, 17 juillet 2007, et Atutxa Mendiola et autres c. Espagne, no 41427/14, § 51, 13 juin 2017).
• EGMR, 24.09.2019 - 32914/16

  CAMACHO CAMACHO c. ESPAGNE

  Elle estime que la forme la plus appropriée de redressement pour une violation de l'article 6 § 1 consiste à faire en sorte que le requérant se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si cette disposition n'avait pas été méconnue (Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 56, 30 juin 2005, Jelicic c. Bosnie-Herzégovine, no 41183/02, § 53, CEDH 2006-XII, Mehmet et Suna Yigit c. Turquie, no 52658/99, § 47, 17 juillet 2007 et Atutxa Mendiola et autres c. Espagne, no 41427/14, § 51, 13 juin 2017).
• EGMR, 28.09.2021 - 54696/18

  DOMENECH FIGUEROA c. ESPAGNE

  La Cour rappelle que la forme la plus appropriée de redressement pour une violation de l'article 6 § 1 consiste à faire en sorte que le requérant se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si cette disposition n'avait pas été méconnue (Atutxa Mendiola et autres c. Espagne, no 41427/14, § 51, 13 juin 2017).