Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HRISTOVA ET AUTRES c. BULGARIE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect du domicile;Article 8 - Droit au ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  HRISTOVA ET AUTRES c. BULGARIE

  Art. 1, Art. 6 Abs. 1, Art. 1, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 19.01.2017 - 63638/14

  POSEVINI v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 14.06.2022 - 48411/15

  En premier lieu, en l'absence de toute allégation de traitements violents ou inappropriés subis aux mains des policiers pendant la perquisition en cause (voir, a contrario, Posevini c. Bulgarie, no 63638/14, §§ 48-57, 19 janvier 2017), les recours compensatoires suggérés par le Gouvernement, à savoir une action en dommages et intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommage ou en vertu de la loi sur les obligations et les contrats, ne sauraient être considérés comme suffisamment effectifs dans le cas d'espèce, faute de preuves convaincantes du contraire et pour les raisons déjà exposées dans d'autres affaires bulgares relativement similaires (Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, §§ 72-74, 16 février 2016 et Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, §§ 114 et 115, 31 mars 2016).
• EGMR, 31.03.2016 - 55388/10

  STOYANOV ET AUTRES c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 14.06.2022 - 48411/15

  En premier lieu, en l'absence de toute allégation de traitements violents ou inappropriés subis aux mains des policiers pendant la perquisition en cause (voir, a contrario, Posevini c. Bulgarie, no 63638/14, §§ 48-57, 19 janvier 2017), les recours compensatoires suggérés par le Gouvernement, à savoir une action en dommages et intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommage ou en vertu de la loi sur les obligations et les contrats, ne sauraient être considérés comme suffisamment effectifs dans le cas d'espèce, faute de preuves convaincantes du contraire et pour les raisons déjà exposées dans d'autres affaires bulgares relativement similaires (Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, §§ 72-74, 16 février 2016 et Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, §§ 114 et 115, 31 mars 2016).
• EGMR, 16.02.2016 - 34957/12

  GOVEDARSKI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 14.06.2022 - 48411/15

  En premier lieu, en l'absence de toute allégation de traitements violents ou inappropriés subis aux mains des policiers pendant la perquisition en cause (voir, a contrario, Posevini c. Bulgarie, no 63638/14, §§ 48-57, 19 janvier 2017), les recours compensatoires suggérés par le Gouvernement, à savoir une action en dommages et intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommage ou en vertu de la loi sur les obligations et les contrats, ne sauraient être considérés comme suffisamment effectifs dans le cas d'espèce, faute de preuves convaincantes du contraire et pour les raisons déjà exposées dans d'autres affaires bulgares relativement similaires (Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, §§ 72-74, 16 février 2016 et Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, §§ 114 et 115, 31 mars 2016).

• EGMR, 08.06.2023 - 34734/13

  MAZOWIECKI c. POLOGNE

  Le requérant a ainsi été privé à cet égard de la protection qui lui était due en vertu du principe de la prééminence du droit dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis, Govedarski, précité, § 88, Stoyanov et autres, précité, § 133, et Hristova et autres c. Bulgarie, no 48411/15, § 9, 14 juin 2022).