Auszug aus EGMR, 18.01.2024 - 16112/20

Rapports et documents pertinents concernant la situation au camp de Samos 12. Concernant les rapports et les documents pertinents établis pour la période litigieuse, portant sur la situation dans le camp de Samos, la Cour se réfère à l'arrêt A.D. c. Grèce ([comité], no 55363/19, §§ 17-20, 4 avril 2023).

À cet égard, après l'examen de l'ensemble des éléments en sa possession, notamment les faits soulevés par le requérant, tout en tenant compte de sa qualité de mineur non accompagné, et les rapports pertinents qui concernent la période du litige (paragraphes 9-11), elle conclut qu'il y a eu violation de l'article 3, eu égard aussi à ses constats dans l'arrêt A.D. c. Grèce ([comité], no 55363/19, §§ 17-20, 4 avril 2023).

Auszug aus EGMR, 18.01.2024 - 16112/20

Eu égard à sa jurisprudence et à la nature des griefs du requérant, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 114, 20 mars 2018), considère qu'il convient d'examiner le grief formulé sous l'angle de l'article 8 de la Convention, étant donné que celui-ci concerne notamment l'absence de mesures protectrices pour le requérant, faute d'être reconnu comme mineur non accompagné (Darboe et Camara c. Italie, no 5797/17, §§ 110-111 et §§ 143-144, 21 juillet 2022).

Auszug aus EGMR, 18.01.2024 - 16112/20

Eu égard à sa jurisprudence et à la nature des griefs du requérant, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 114, 20 mars 2018), considère qu'il convient d'examiner le grief formulé sous l'angle de l'article 8 de la Convention, étant donné que celui-ci concerne notamment l'absence de mesures protectrices pour le requérant, faute d'être reconnu comme mineur non accompagné (Darboe et Camara c. Italie, no 5797/17, §§ 110-111 et §§ 143-144, 21 juillet 2022).

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En outre, en ce qui concerne la lenteur des autorités grecques pour reconnaitre la minorité du requérant et lui désigner un tuteur légal, la Cour renvoie aussi à l'affaire Diakitè c. Italie ([comité], no 44646/17, 14 septembre 2023).

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La Cour relève, d'une part, que le Gouvernement n'a pas fourni d'exemples d'arrêts établissant que les personnes concernées auraient obtenu un redressement approprié pour l'éventuelle violation qu'elles auraient subie dans des situations similaires (voir E.F. c. Grèce, [comité], no 16127/20, 5 octobre 2023, §§ 24-25).