Auszug aus EGMR, 21.09.2010 - 8916/05

Cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » ; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 65-69, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).

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Aussi une exigence d'autorisation préalable afin d'en bénéficier peut, selon la requérante, porter atteinte au droit fondamental des associations de « fonctionner de manière paisible, sans ingérence arbitraire de l'Etat » et nuit à «l'autonomie des communautés religieuses» (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 62, CEDH 2000-XI).

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A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 de la Convention a pour finalité de ménager aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).