Rechtsprechung
| EGMR, 30.06.2011 - 8916/05 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Association Les Témoins de Jéhovah v. France
Verfahrensgang
- EGMR, 17.06.2008 - 8916/05
- EGMR, 21.09.2010 - 8916/05
- EGMR, 30.06.2011 - 8916/05
- EGMR, 05.07.2012 - 8916/05
- EGMR, 26.09.2013 - 8916/05
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 14.12.2000 - 26308/95
INSTITUT DE PRÊTRES FRANCAIS ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 8916/05
La requérante soutient qu'en procédant à la taxation litigieuse, exorbitante, l'Etat a porté atteinte à l'acte cultuel lui-même (mutatis mutandis, Institut de prêtres français et autres c. Turquie (règlement amiable), no 26308/95, 14 décembre 2000).De même, à propos de la décision de l'inscription au registre au nom du Trésor du domaine de l'Institut de prêtres français, la Commission avait déclaré recevable un grief tiré de l'article 9 consistant à soutenir que coupé de ses ressources vitales l'institut ne saurait assurer le service religieux ni la survie de l'église (Institut de prêtres français et autres c. Turquie, no 26308/95, décision de la Commission du 19 janvier 1998. Plus récemment, dans le cadre d'un examen de l'article 11 à la lumière de l'article 9, 1a Cour a considéré que le risque de voir ses avoirs bancaires gelés et ses biens saisis est préjudiciable au fonctionnement des activités religieuses de la Branche de l'Armée du Salut de Moscou (Branche de Moscou de l'Armée du salut c. Russie, no 72881/01, § 73, CEDH 2006-XI ; voir, également, mutatis mutandis, Kimlya et autres c. Russie, nos 76836/01 et 32782/03, § 85, ECHR 2009-... ).
- EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 8916/05
Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l'interprétation et l'application dépendent de la pratique (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 49, série A no 30). - EGMR, 23.09.2010 - 425/03
Obst gegen Deutschland
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 8916/05
La Cour rappelle également que, sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l'entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l'Etat sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d'expression de celles-ci (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 62 et 78, CEDH 2000-X ; Obst c. Allemagne, no 425/03, § 44, CEDH 2010-... (extraits)).
- EGMR, 25.05.1993 - 14307/88
KOKKINAKIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 8916/05
Il convient de rappeler également que le libre exercice du droit à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah est protégé par l'article 9 de la Convention (Kuznetsov et autres c. Russie, no 184/02, § 74, 11 janvier 2007 ; Membres (97) de la Congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani c. Géorgie, no 71156/01, § 134, CEDH 2007-V ; Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche, no 40825/98, § 98, 31 juillet 2008 ; Les Témoins de Jéhovah de Moscou, précité) sauf dérives (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 48, série A no 260-A). - EGMR, 31.07.2008 - 40825/98
RELIGIONSGEMEINSCHAFT DER ZEUGEN JEHOVAS AND OTHERS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 8916/05
Il convient de rappeler également que le libre exercice du droit à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah est protégé par l'article 9 de la Convention (Kuznetsov et autres c. Russie, no 184/02, § 74, 11 janvier 2007 ; Membres (97) de la Congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani c. Géorgie, no 71156/01, § 134, CEDH 2007-V ; Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche, no 40825/98, § 98, 31 juillet 2008 ; Les Témoins de Jéhovah de Moscou, précité) sauf dérives (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 48, série A no 260-A). - EGMR, 27.06.2000 - 27417/95
CHA'ARE SHALOM VE TSEDEK v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 8916/05
Elle fournit direction et soutien spirituel aux Témoins de Jéhovah et « exerce au nom de ses fidèles les droits garantis par l'article 9 (Cha"are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, § 72, CEDH 2000-VII, et Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 101, CEDH 2001-XII). - EGMR, 10.06.2010 - 302/02
JEHOVAH'S WITNESSES OF MOSCOW AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 8916/05
Elle se réfère à un jugement du tribunal administratif de Paris du 28 mars 2007 qui a reconnu la nature religieuse des activités des membres du Béthel, « le lien de subordination dans lequel se trouvent les Témoins de Jéhovah, membres permanents du Béthel, procède essentiellement d'une adhésion spirituelle à leur communauté, fût-elle également de travail, et non d'un lien professionnel (..) » qu'elle estime en harmonie avec l'arrêt Les Témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie (no 302/02, § 120, CEDH 2010-... (extraits)). - EGMR, 13.12.2001 - 45701/99
METROPOLITAN CHURCH OF BESSARABIA AND OTHERS v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 8916/05
Elle fournit direction et soutien spirituel aux Témoins de Jéhovah et « exerce au nom de ses fidèles les droits garantis par l'article 9 (Cha"are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, § 72, CEDH 2000-VII, et Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 101, CEDH 2001-XII). - EGMR, 05.10.2006 - 72881/01
BRANCHE DE MOSCOU DE L'ARMEE DU SALUT c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 8916/05
De même, à propos de la décision de l'inscription au registre au nom du Trésor du domaine de l'Institut de prêtres français, la Commission avait déclaré recevable un grief tiré de l'article 9 consistant à soutenir que coupé de ses ressources vitales l'institut ne saurait assurer le service religieux ni la survie de l'église (Institut de prêtres français et autres c. Turquie, no 26308/95, décision de la Commission du 19 janvier 1998. Plus récemment, dans le cadre d'un examen de l'article 11 à la lumière de l'article 9, 1a Cour a considéré que le risque de voir ses avoirs bancaires gelés et ses biens saisis est préjudiciable au fonctionnement des activités religieuses de la Branche de l'Armée du Salut de Moscou (Branche de Moscou de l'Armée du salut c. Russie, no 72881/01, § 73, CEDH 2006-XI ; voir, également, mutatis mutandis, Kimlya et autres c. Russie, nos 76836/01 et 32782/03, § 85, ECHR 2009-... ). - EGMR, 22.09.1994 - 13616/88
HENTRICH v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 8916/05
La Cour observe enfin que la jurisprudence produite par le Gouvernement (paragraphes 61 et 62 ci-dessus) sur l'application de l'article 757 du CGI ne pallie pas l'imprécision de ce texte (mutatis mutandis, Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 42, série A no 296-A) puisqu'elle concerne des personnes physiques et des dons autres que des dons manuels tels que ceux visés en l'espèce. - EGMR, 01.10.2009 - 76836/01
KIMLYA AND OTHERS v. RUSSIA
- EGMR, 05.12.2002 - 53871/00
Individualbeschwerde einer mit einer Spende der PDS begünstigten …
- Generalanwalt beim EuGH, 30.11.2017 - C-426/16
Nach Ansicht von Generalanwalt Nils Wahl beeinträchtigt das Erfordernis, wonach …
35 Vgl. in diesem Sinne Urteil des EGMR vom 30. Juni 2011, Association des Témoins de Jéhovah/Frankreich (CE:ECHR:2011:0630JUD000891605, § 52 und die dort angeführte Rechtsprechung), demzufolge "die Religionsfreiheit in keiner Weise beinhaltet, dass Kirchen oder ihren Gläubigen ein steuerlicher Status zuerkannt werden müsste, der sich von dem anderer Steuerpflichtiger unterscheidet".