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| EGMR, 22.03.2016 - 60113/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ULISEI GROSU c. ROUMANIE
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
GROSU c. ROUMANIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
[FRA]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 17.07.2014 - 47848/08
CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 60113/12
Eu égard toutefois aux faits de l'espèce, aux thèses des parties et aux conclusions formulées sous l'angle de l'article 5 de la Convention (paragraphe 56 ci-dessus), la Cour estime qu'elle a examiné les principales questions juridiques soulevées par la présente requête et qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur la recevabilité et le bien-fondé des autres griefs (voir, notamment, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014, avec les références qui s'y trouvent citées). - EGMR, 07.03.2013 - 15598/08
OSTENDORF v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 60113/12
De façon plus générale, il est de jurisprudence constante que l'article 5 § 1 s'applique également à une privation de liberté de courte durée (Shimovolos c. Russie, no 30194/09, §§ 48 et 50, 21 juin 2011, mais aussi Ostendorf c. Allemagne, no 15598/08, §§ 11, 12 et 105, 7 mars 2013, et Foka c. Turquie, no 28940/95, § 75, 24 juin 2008). - EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 60113/12
Selon les exigences de cette loi et de l'article 5 de la Convention, afin de procéder à l'internement, l'aliénation du requérant aurait dû être établie de manière probante le trouble aurait dû revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33, Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000-X et Cristian Teodorescu, précité, § 61).
- EGMR, 15.03.2012 - 39692/09
AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 60113/12
Dans l'arrêt Stelian Rosca, la Cour a rappelé les critères selon lesquels elle établit si un individu a été privé de sa liberté (Stelian Rosca c. Roumanie, no 5543/06, §§ 54 et 59, 4 juin 2013 avec les références qui s'y trouvent citées ; et aussi Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 57, CEDH 2012, réitéré plus récemment dans l'arrêt Lazariu c. Roumanie, no 31973/03, § 96, 13 novembre 2014; et Creanga c. Roumanie [GC], no 29226/03, §§ 88-90, 23 février 2012):. - EGMR, 24.09.1992 - 10533/83
HERCZEGFALVY c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 60113/12
La Cour rappelle les principes généraux en la matière, tels qu'ils ont été établis dans sa jurisprudence constante et notamment dans l'arrêt Stelian Rosca, précité, §§ 65-66 (voir aussi Cristian Teodorescu, précité, § 59 et Herczegfalvy c. Autriche, 24 septembre 1992, § 63, série A no 244):. - EGMR, 21.06.2011 - 30194/09
SHIMOVOLOS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 60113/12
De façon plus générale, il est de jurisprudence constante que l'article 5 § 1 s'applique également à une privation de liberté de courte durée (Shimovolos c. Russie, no 30194/09, §§ 48 et 50, 21 juin 2011, mais aussi Ostendorf c. Allemagne, no 15598/08, §§ 11, 12 et 105, 7 mars 2013, et Foka c. Turquie, no 28940/95, § 75, 24 juin 2008). - EGMR, 13.03.2012 - 32060/05
PARASCINETI c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 60113/12
Une présentation exhaustive de la législation en vigueur et de la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques figure dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012) et Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012). - EGMR, 19.02.2013 - 1285/03
B. c. ROUMANIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 60113/12
La loi no 487/2002 a été amplement modifiée par la loi no 129/2012 puis republiée au Journal Officiel no 487 du 17 juillet 2012 (B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 51-52, 19 février 2013). - EGMR, 28.04.2015 - 6858/11
DELIJORGJI v. ALBANIA
Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 60113/12
S'agissant plus particulièrement de l'examen de la légalité de la détention du requérant, la Cour a déjà statué sur le type de recours qui peut passer pour effectif (Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 90, CEDH 2000-XI, récemment réaffirmé dans Delijorgji c. Albanie, no 6858/11, § 61, 28 avril 2015):. - EGMR, 19.06.2012 - 22883/05
CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 22.03.2016 - 60113/12
Une présentation exhaustive de la législation en vigueur et de la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques figure dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012) et Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012). - EGMR, 10.09.2014 - 44568/98
R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE
- EGMR, 24.09.2015 - 28940/95
FOKA AGAINST TURKEY
- EGMR, 07.06.2017 - 41124/02
FILIP ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA ROUMANIE
- EKMR, 13.05.1987 - 10179/82
B. v. FRANCE
- EGMR, 06.10.2016 - 3342/11
RICHMOND YAW ET AUTRES c. ITALIE
En tout état de cause, la Cour réaffirme sa jurisprudence selon laquelle, « lorsqu'est en jeu la légalité de la détention ", une action en indemnisation dirigée contre l'État ne constitue pas un recours à exercer étant donné « que le droit de faire examiner par un tribunal la légalité de la détention et celui d'obtenir réparation d'une privation de liberté contraire à l'article 5 sont deux droits distincts'(Delijorgji c. Albanie, no 6858/11, § 61, 28 avril 2015, Ulisei Grosu c. Roumanie, no 60113/12, § 39, 22 mars 2016, et Wloch c. Pologne, no 27758/95, § 90, CEDH 2000-XI).