Rechtsprechung
| EGMR, 23.06.2020 - 41788/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BULUS ET AUTRES c. TURQUIE
Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BULUS AND OTHERS v. TURKEY
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 41788/09
En l'espèce, la condamnation pénale infligée au deuxième requérant étant devenue définitive à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mars 2009, soit avant l'entrée en vigueur, le 23 septembre 2012, du recours individuel devant la Cour constitutionnelle (Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013), l'intéressé ne pouvait pas saisir cette haute juridiction d'un tel recours et lui présenter ses griefs relatifs à la procédure pénale diligentée contre lui (ibidem). - EGMR, 14.11.2017 - 41226/09
Türkei verurteilt: Nicht jeder ist ein Terrorist
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 41788/09
Sur la condamnation pénale du deuxième requérant du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste 33. Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue ci-dessus (paragraphe 32), la Cour juge inutile d'examiner la question de la justification de la condamnation pénale pour propagande en faveur d'une organisation terroriste infligée au deuxième requérant en application de l'article 7 § 2 de la loi no 3713 (pour une approche similaire, voir I?Ÿikirik c. Turquie, no 41226/09, § 71, 14 novembre 2017). - EGMR, 31.03.2015 - 51962/12
ÖNER AND TÜRK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 41788/09
Quant à l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle avoir déjà jugé que la procédure de réexamen prévue par la loi no 6352 ne consiste pas en une révision du fond de la procédure pénale, mais seulement en une possibilité de modifier la peine prononcée à l'issue de cette procédure (Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, § 17, 31 mars 2015). - EGMR, 10.07.2018 - 46713/10
BAKIR AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 23.06.2020 - 41788/09
À cet égard, elle rappelle avoir déjà eu l'occasion de constater dans une affaire similaire qui concernait une condamnation infligée à des requérants en application des dispositions pénales susmentionnées que l'article 220 § 7 du CP manquait de prévisibilité au motif que, en raison notamment de la large portée des expressions y figurant, il n'assurait pas aux requérants une garantie fiable contre les poursuites arbitraires et que son application pratique n'apparaissait pas pallier cette carence (Bakir et autres c. Turquie, no 46713/10, §§ 56-69, 10 juillet 2018).