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| EGMR, 24.02.2015 - 36812/07 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MEHMET YAMAN c. TURQUIE
Art. 3 MRK
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Mehmet Yaman v. Turkey
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
YAMAN c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 12.02.2004 - 47287/99
PEREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
La Cour déclare donc cette partie de la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, en application de son article 35 §§ 3 et 4 (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 56, CEDH 2004-I ; Halat c. Turquie, no 23607/08, § 61, 8 novembre 2011). - EGMR, 08.11.2011 - 23607/08
HALAT c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
La Cour déclare donc cette partie de la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, en application de son article 35 §§ 3 et 4 (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 56, CEDH 2004-I ; Halat c. Turquie, no 23607/08, § 61, 8 novembre 2011). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
Pour l'établissement des faits, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, parmi d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
La Cour rappelle d'abord que des allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269). - EGMR, 03.06.2004 - 33097/96
BATI AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
La Cour rappelle que, lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services comparables de l'État, de graves sévices illicites et contraires à l'article 3, cette disposition requiert, sans préjudice de tout autre recours disponible en droit interne, une enquête approfondie et effective (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 133, CEDH 2004-IV (extraits)). - EGMR, 17.10.2006 - 52067/99
OKKALI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
Par ailleurs, la Cour rappelle que les exigences procédurales de l'article 3 s'étendent au-delà du stade de l'instruction préliminaire lorsque, comme en l'espèce, celle-ci a entraîné l'ouverture de poursuites devant les juridictions nationales: c'est l'ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de cette disposition (Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 65, CEDH 2006-XII). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
La circonstance que la Cour ne puisse en l'espèce conclure que le requérant a été victime de mauvais traitements (paragraphe 62 ci-dessus) ne prive pas nécessairement le grief tiré de l'article 3 de son caractère défendable (voir, entre autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A no 131). - EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
La Cour rappelle que, lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services comparables de l'État, de graves sévices illicites et contraires à l'article 3, cette disposition requiert, sans préjudice de tout autre recours disponible en droit interne, une enquête approfondie et effective (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 133, CEDH 2004-IV (extraits)). - EGMR, 16.07.2013 - 44827/08
ABDULLAH YASA ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
La Cour estime que les griefs dont il s'agit n'appellent aucun examen sous l'angle de l'article 13, dans la mesure où l'intéressé ne se plaint pas de l'impossibilité pour lui de se prévaloir du système de réparation pécuniaire qui doit être mis en place au titre de cette disposition, combinée avec l'article 3 (Abdullah Yasa et autres c. Turquie, no 44827/08, § 31, 16 juillet 2013). - EGMR, 18.09.2008 - 33086/04
TÜRKAN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
Sur ce point, la présente espèce diffère sensiblement de l'affaire Türkan c. Turquie (no 33086/04, § 42, 18 septembre 2008), où le requérant n'avait été soumis à un examen médical que trois jours après son arrestation et où la Cour a supposé que le requérant était en bonne santé avant son placement en garde à vue. - EGMR, 29.10.2013 - 42434/06
FEODOROV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR, 03.05.2012 - 16850/09
YELDEN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 15.05.2018 - 37869/08
VATANDAS c. TURQUIE
La Cour observe aussi que la procédure s'est soldée par la constatation de la prescription pénale des faits, situation qu'elle a qualifiée à maintes reprises d'incompatible avec les exigences procédurales de l'article 3 de la Convention (Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 67-72, 24 février 2015, et Ali Aba Talipoglu c. Turquie, no 16408/10, §§ 33-35, 18 octobre 2016). - EGMR, 13.06.2017 - 38305/07
DASLIK c. TURQUIE
La conclusion de la Cour quant au volet matériel n'annule pas l'obligation de mener une enquête effective sur la substance du grief (Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 65, 24 février 2015). - EGMR, 13.09.2016 - 41642/08
ÜSTDAG c. TURQUIE
La Cour conclut que la durée de la procédure, qui a conduit à l'extinction de l'action publique, ne saurait se concilier avec l'obligation des autorités de faire la lumière sur les responsabilités avec célérité (Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 71, 24 février 2015).
- EGMR, 06.07.2021 - 62114/11
GERÇEK ET ADIGÜZEL c. TURQUIE
La conclusion de la Cour quant au volet matériel n'annule pas l'obligation de mener une enquête effective sur la substance du grief (voir, mutatis mutandis, Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 65, 24 février 2015). - EGMR, 30.11.2021 - 47861/12
ARMEANU ET VACARCIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Elle estime que ce manque de rigueur dans l'application du système pénal a affecté l'enquête menée en l'espèce au point de constituer une entrave à son effectivité (comparer avec O.R. et L.R. c. République de Moldova, no 24129/11, § 77, 30 octobre 2018, et, pour ce qui est de l'extinction de l'action pénale en raison de la prescription, Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, § 71, 24 février 2015). - EGMR, 23.10.2018 - 24451/12
GÜNGÖR c. TURQUIE
La Cour rappelle que si un requérant a l'obligation de tenter divers recours internes avant de saisir la Cour, il est toléré que le dernier échelon de ces recours soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant que la Cour ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812/07, §§ 45-48, 24 février 2015).