Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BARBU ANGHELESCU c. ROUMANIE (N° 2)

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 26.02.2008 - 2871/02

  Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable» ; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 88, CEDH 1999-V).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 26.02.2008 - 2871/02

  La Cour rappelle que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52 et 53, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 26.02.2008 - 2871/02

  Il n'en reste pas moins que les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 30).

• EGMR, 18.09.2012 - 34403/05

  TOMA c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie que dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive rendue dans le cadre normal de l'épuisement des voies de recours internes susceptibles de fournir un moyen efficace et suffisant pour redresser les griefs faisant l'objet de la requête (voir, entre autres, Barbu Anghelescu c. Roumanie (no 2) (déc.), no 2871/02, 26 février 2008).
• EGMR, 15.01.2013 - 20281/07

  STOICA c. ROUMANIE

  La Cour relève que si l'obligation procédurale déduite de l'article 3 de la Convention s'impose indépendamment de la qualité des personnes mises en cause, encore faut-il que le grief tenant à l'existence du traitement prohibé soit « défendable'(Chirita c. Roumanie (déc.), no 37147/02, 6 septembre 2007, et Barbu Anghelescu c. Roumanie (déc.), no 2871/02, 26 février 2008).