Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SÂRBU c. ROUMANIE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SÂRBU c. ROUMANIE

  Art. 1, Art. 6 Abs. 1, Art. 1, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 28.03.2023 - 34467/15

  Qui plus est, la procédure pénale a offert des garanties suffisantes au requérant (voir, mutatis mutandis et sous l'angle de l'article 6 de la Convention, Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 46-48, série A no 140).
• EGMR, 05.10.2010 - 420/07

  Vereinbarkeit einer vom Arbeitgeber angeordneten und durch eine Detektei …

  Auszug aus EGMR, 28.03.2023 - 34467/15

  La Cour rappelle qu'elle a estimé l'article 8 de la Convention applicable à des enregistrements qui avaient eu lieu dans des supermarchés ouverts au public (voir Köpke c. Allemagne (déc.), no 420/07, 5 octobre 2010, et López Ribalda et autres, précité, § 93).
• EGMR, 25.09.2001 - 44787/98

  P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 28.03.2023 - 34467/15

  Ces éléments, qui relèvent des données personnelles de l'intéressé (voir, mutatis mutandis, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, §§ 59-60, CEDH 2001-IX ; Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, §§ 58-59, CEDH 2003-I ; et Vukota-Bojic c. Suisse, no 61838/10, §§ 55 et 59, 18 octobre 2016), ont été traités, utilisés et sauvegardés par des tierces personnes et ensuite par les autorités.

 
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.03.2023 - 34467/15

  En outre, la Cour observe que l'intéressé ne remet pas en cause la qualité de la loi, plus précisément la question de savoir si elle offrait des garanties suffisantes contre l'arbitraire (voir, en ce sens, Kruslin c. France, 24 avril 1990, §§ 30-36, série A no 176-A).
• EGMR, 16.06.2016 - 49176/11

  VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.03.2023 - 34467/15

  Pareille ingérence méconnaît l'article 8 sauf si, « prévue par la loi ", elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et, de plus, est « nécessaire dans une société démocratique'pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres et mutatis mutandis, Panarisi c. Italie, no 46794/99, § 65, 10 avril 2007, et Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, no 49176/11, §§ 49-50, 16 juin 2016).
• EGMR, 03.02.2015 - 30181/05

  PRUTEANU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 28.03.2023 - 34467/15

  Dès lors, la Cour estime, comme le lui suggère le Gouvernement, que l'ingérence en cause visait la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, au sens du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Pruteanu c. Roumanie, no 30181/05, § 46, 3 février 2015, et Panarisi, précité, § 73).
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 28.03.2023 - 34467/15

  En effet, à la différence de l'affaire Viorel Burzo c. Roumanie (nos 75109/01 et 12639/02, § 119, 30 juin 2009), où un enregistrement vocal effectué par un particulier n'avait pas été utilisé comme preuve à charge, en la présente espèce les images et les sons capturés par L.E. ont été examinés par les juges du fond et utilisés, parmi d'autres éléments, pour fonder la condamnation du requérant (paragraphes 17 et 20 ci-dessus).
• EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  BRUDAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 28.03.2023 - 34467/15

  Ensuite, il avance que ce grief est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes puisque le requérant n'a pas exercé le recours indemnitaire déjà confirmé par la Cour dans l'arrêt Brudan c. Roumanie (no 75717/14, §§ 88-89, 10 avril 2018).
• EGMR, 18.01.2022 - 14833/18

  ADOMAITIS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 28.03.2023 - 34467/15

  En tout état de cause, elle a déjà précisé que la loi interne ne doit pas aller jusqu'à permettre à un individu de prévoir quand les autorités sont susceptibles de recourir à des mesures de surveillance de manière à ce qu'il puisse adapter sa conduite en conséquence (Adomaitis c. Lituanie, no 14833/18, § 83, 18 janvier 2022).
• EGMR, 17.05.2022 - 25801/17

  MIERLA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 28.03.2023 - 34467/15

  La Cour rappelle qu'elle a récemment examiné une affaire similaire relative à la durée de rédaction des arrêts définitifs (Mierla et autres c. Roumanie (déc.), nos 25801/17 et 2 autres, §§ 74 et suiv., 2 juin 2022) et qu'elle a notamment conclu que l'article 6 § 1 de la Convention est applicable à de tels griefs sous son volet relatif à l'examen d'une cause dans un délai raisonnable (ibid., § 83).