Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DUBOIS c. FRANCE

  Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) ...

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 18.02.2010 - 39660/02

  Recht auf konkreten und wirksamen Verteidigerbeistand bei der ersten Vernehmung …

  Auszug aus EGMR, 28.04.2022 - 52833/19

  Dans Simeonovi, précité, § 111, elle a également précisé qu'une personne soupçonnée, interrogée sur son implication dans des faits constitutifs d'une infraction pénale peut être considérée comme « accusée'et prétendre à la protection de l'article 6 de la Convention (voir également Aleksandr Zaichenko c. Russie, no 39660/02, §§ 41-43, 18 février 2010, Yankov et autres c. Bulgarie, no 4570/05, § 23, 23 septembre 2010, et Ibrahim et autres, précité, § 296).
• EGMR, 16.06.2015 - 41269/08

  SCHMID-LAFFER c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2022 - 52833/19

  De même, une personne simplement interrogée après avoir été appelée à donner des renseignements peut se prévaloir des garanties de l'article 6 § 1 de la Convention déjà à ce stade de la procédure, en fonction de la manière dont l'interrogatoire est conduit (Schmid-Laffer c. Suisse, no 41269/08, §§ 28-31, 16 juin 2015).
• EGMR, 11.07.2019 - 30828/13

  BLOISE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2022 - 52833/19

  La Cour renvoie aux principes généraux maintes fois réaffirmés par elle (Salduz, précité, §§ 50-55, Ibrahim et autres, précité, §§ 249-274, Simeonovi, précité, §§ 110-120, et rappelés dans Beuze, précité, §§ 119-150, et dans Bloise c. France, no 30828/13, §§ 45-49, 11 juillet 2019).

 
• EGMR, 11.12.2018 - 9106/09

  RODIONOV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2022 - 52833/19

  Elle en déduit, que, dans les circonstances de l'espèce, les déclarations effectuées pendant cette dernière n'ont, en définitive, joué qu'un rôle accessoire dans la condamnation du requérant (voir, a contrario, Ibrahim et autres, précité, § 309, Rodionov c. Russie, no 9106/09, § 168, 11 décembre 2016, Beuze, précité, § 193, et Bloise, précité, § 58).
• EGMR, 23.09.2010 - 4570/05

  YANKOV AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 28.04.2022 - 52833/19

  Dans Simeonovi, précité, § 111, elle a également précisé qu'une personne soupçonnée, interrogée sur son implication dans des faits constitutifs d'une infraction pénale peut être considérée comme « accusée'et prétendre à la protection de l'article 6 de la Convention (voir également Aleksandr Zaichenko c. Russie, no 39660/02, §§ 41-43, 18 février 2010, Yankov et autres c. Bulgarie, no 4570/05, § 23, 23 septembre 2010, et Ibrahim et autres, précité, § 296).
• EGMR, 14.09.2021 - 18779/15

  BRUS c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 28.04.2022 - 52833/19

  Lors de l'examen de l'équité globale de la procédure tel que celui exigé par l'article 6 § 1, elle est toutefois appelée à examiner soigneusement le déroulement de la procédure au niveau interne, un contrôle très strict s'imposant lorsque la restriction au droit d'accès à un avocat ne repose sur aucune raison impérieuse (Beuze, précité, §§ 148 et 194, Bloise, précité, et Brus c. Belgique, no 18779/15, § 36, 14 septembre 2021).
• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 14.02.2014 - 4/12

  Auszug aus EGMR, 28.04.2022 - 52833/19

  Q: « Dans la facture référencée MIP /4/12, il est question d'une pose d'un implant MIX TSVB13 ZIMMER DENTAL 2, 7 ? ".

• EGMR, 04.04.2024 - 21764/16

  MONTEIL ET BOICHE c. FRANCE

  S'agissant des principes généraux en la matière, il est renvoyé aux arrêts Olivieri c. France (no 62313/12, §§ 26-30, 11 juillet 2019), Bloise c. France (no 30828/13, §§ 45-49, 11 juillet 2019), Dubois c. France (no 52833/19, §§ 64-68, 28 avril 2022), et Wang c. France (no 83700/17, §§ 63-67, 28 avril 2022), avec les références y citées.
• EGMR, 04.04.2024 - 78465/16

  GUELAIN DIT YEZEGUELIAN c. FRANCE

  Sur le fond 20. S'agissant des principes généraux en la matière, il est renvoyé aux arrêts Olivieri c. France (no 62313/12, §§ 26-30, 11 juillet 2019), Bloise, précité (§§ 45-49), Dubois c. France (no 52833/19, §§ 64-68, 28 avril 2022), et Wang c. France (no 83700/17, §§ 63-67, 28 avril 2022), avec les références qui y sont citées.
• EGMR, 04.04.2024 - 29248/18

  BESANÇON c. FRANCE

  S'agissant des principes généraux en la matière, il est renvoyé aux arrêts Olivieri (précité, §§ 26-30), Bloise c. France (no 30828/13, §§ 45-49, 11 juillet 2019), Dubois c. France (no 52833/19, §§ 64-68, 28 avril 2022), et Wang c. France (no 83700/17, §§ 63-67, 28 avril 2022), avec les références qui y sont citées.

 
• EGMR, 04.04.2024 - 78630/17

  PARESSEUX c. FRANCE

  En l'absence de raisons impérieuses justifiant cette restriction, la Cour doit évaluer l'équité globale du procès en opérant un contrôle très strict (Dubois c. France, no 52833/19, § 77, 28 avril 2022).
• EGMR, 30.06.2022 - 15269/13

  RUSISHVILI v. GEORGIA

  Hence, this is the moment that should be taken as the starting point in respect of the application of the safeguards set out in Article 6 of the Convention, including the right to legal assistance provided in Article 6 § 3 (c) of the Convention (see and compare Brusco v. France, no. 1466/07, § 47, 14 October 2010; Schmid-Laffer v. Switzerland, no. 41269/08, §§ 29-31, 16 June 2015; Turbylev v. Russia, no. 4722/09, § 94, 6 October 2015; Truten v. Ukraine, no. 18041/08, §§ 66 and 70, 23 June 2016; Krivoshey v. Ukraine, no. 7433/05, §§ 78-80, 23 June 2016; Dubois v. France, no. 52833/19, §§ 45-46, 28 April 2022 and Wang v. France, no. 83700/17, § 42, 28 April 2022 [both not final yet]).
• EGMR, 20.09.2022 - 38288/15

  MERAHI ET DELAHAYE c. FRANCE

  En ce qui concerne les modifications des dispositions relatives à l'ensemble des droits du suspect lors de l'audition libre intervenues depuis la loi no 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, entrée en vigueur le 2 juin 2014, 1a Cour renvoie à la description du droit interne pertinent qui figure dans l'arrêt Dubois c. France (no 52833/19, §§ 26 à 35, 28 avril 2022).
• EGMR, 28.04.2022 - 83700/17

  WANG c. FRANCE

  Les modifications ultérieures Les dispositions relatives à l'ensemble des droits du suspect lors de l'audition libre 27. En ce qui concerne les modifications des dispositions relatives à l'ensemble des droits du suspect lors de l'audition libre intervenues depuis le 2 juin 2014, 1a Cour renvoie à la description du droit interne pertinent qui figure dans l'arrêt Dubois c. France no 52833/19, §§ 26 à 35, 22 mars 2022.
• EGMR, 29.06.2023 - 24746/20

  GRANDE PAROISSE SA ET BIECHLIN c. FRANCE

  La Cour rappelle, comme elle l'a fait dans d'autres affaires dans lesquelles un examen de l'équité globale de la procédure était en cause, qu'elle ne doit pas s'ériger en juge de quatrième instance (voir notamment Dubois c. France, no 52833/19, § 89, 28 avril 2022) et conclut que la procédure pénale menée à l'égard des requérants, considérée dans son ensemble, a été équitable.