Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Campbell/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 28.05.2020 - T-701/18
• EuG, 07.10.2021 - T-701/18 DEP

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 11.06.2021 - T-801/19

  DTE Systems/ EUIPO - Speed-Buster (PedalBox +) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnances du 10 mars 2021, BROWNIE, T-598/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:133, point 11 et jurisprudence citée, et du 11 juin 2021, DTE Systems/EUIPO - Speed-Buster (PedalBox +), T-801/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:351, point 14 et jurisprudence citée].

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents, aux conseils ou aux avocats intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 10 mars 2021, BROWNIE, T-598/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:133, point 12 et jurisprudence citée, et du 11 juin 2021, PedalBox +, T-801/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:351, point 15 et jurisprudence citée).

  En outre, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué par un avocat dépend de la précision des informations fournies [voir ordonnances du 27 septembre 2018, Aurora/OCVV - SESVanderhave (M 02205), T-140/15 DEP, non publiée, EU:T:2018:635, point 19 et jurisprudence citée, et du 11 juin 2021, PedalBox +, T-801/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:351, point 19 et jurisprudence citée].

  Il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir ordonnance du 11 juin 2021, PedalBox +, T-801/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:351, point 28 et jurisprudence citée).

  En outre, une demande tendant à majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 11 juin 2021, PedalBox +, T-801/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:351, point 29 et jurisprudence citée).

  En application de cette disposition, le taux d'intérêt applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendaire du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage (voir ordonnance du 11 juin 2021, PedalBox +, T-801/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:351, point 30 et jurisprudence citée).

• EuG, 30.01.2020 - T-598/18

  Grupo Textil Brownie/ EUIPO - The Guide Association (BROWNIE)

  Auszug aus EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnances du 25 février 2021, Karlovarské minerální vody/EUIPO (VERITEA), T-28/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:116, point 7 et jurisprudence citée, et du 10 mars 2021, Grupo Textil Brownie/EUIPO - The Guide Association (BROWNIE), T-598/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:133, point 10 et jurisprudence citée].

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnances du 10 mars 2021, BROWNIE, T-598/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:133, point 11 et jurisprudence citée, et du 11 juin 2021, DTE Systems/EUIPO - Speed-Buster (PedalBox +), T-801/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:351, point 14 et jurisprudence citée].

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents, aux conseils ou aux avocats intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 10 mars 2021, BROWNIE, T-598/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:133, point 12 et jurisprudence citée, et du 11 juin 2021, PedalBox +, T-801/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:351, point 15 et jurisprudence citée).

  Il y a lieu de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnances du 10 mars 2021, BROWNIE, T-598/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:133, point 32 et jurisprudence citée, et du 25 mars 2021, AIR, T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 12 et jurisprudence citée].

• EuG, 28.05.2020 - T-701/18

  Campbell/ Kommission

  Auszug aus EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  Par arrêt du 28 mai 2020, Campbell/Commission (T-701/18, EU:T:2020:224), le Tribunal a accueilli le recours et a condamné la Commission européenne à supporter les dépens du requérant sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

  - 1 500 euros hors TVA pour l'examen de l'arrêt du 28 mai 2020, Campbell/Commission (T-701/18, EU:T:2020:224) et le rapport au requérant, nécessitant trois heures de travail pour l'avocat au taux horaire de 300 euros et trois heures de travail pour l'avocat au taux horaire de 200 euros.

  D'une part, le requérant fait valoir que le temps consacré à l'analyse de l'arrêt du 28 mai 2020, Campbell/Commission (T-701/18, EU:T:2020:224) doit être inclus dans les dépens récupérables.

  Il en ressort que les dépens réclamés d'un montant de 1 500 euros hors TVA pour l'examen de l'arrêt du 28 mai 2020, Campbell/Commission (T-701/18, EU:T:2020:224) et le rapport au requérant, ne constituent pas des dépens récupérables.

 
• EuG, 10.03.2021 - T-598/18

  Grupo Textil Brownie/ EUIPO - The Guide Association (BROWNIE)

  Auszug aus EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnances du 25 février 2021, Karlovarské minerální vody/EUIPO (VERITEA), T-28/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:116, point 7 et jurisprudence citée, et du 10 mars 2021, Grupo Textil Brownie/EUIPO - The Guide Association (BROWNIE), T-598/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:133, point 10 et jurisprudence citée].

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnances du 10 mars 2021, BROWNIE, T-598/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:133, point 11 et jurisprudence citée, et du 11 juin 2021, DTE Systems/EUIPO - Speed-Buster (PedalBox +), T-801/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:351, point 14 et jurisprudence citée].

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents, aux conseils ou aux avocats intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnances du 10 mars 2021, BROWNIE, T-598/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:133, point 12 et jurisprudence citée, et du 11 juin 2021, PedalBox +, T-801/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:351, point 15 et jurisprudence citée).

  Il y a lieu de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnances du 10 mars 2021, BROWNIE, T-598/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:133, point 32 et jurisprudence citée, et du 25 mars 2021, AIR, T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 12 et jurisprudence citée].

• EuG, 25.03.2021 - T-800/19

  Austria Tabak/ EUIPO - Mignot & De Block (AIR)

  Auszug aus EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  Il convient notamment de rappeler que, à cet égard, les heures consacrées à l'examen de la décision du Tribunal mettant fin à l'instance ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure [voir ordonnance du 25 mars 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block (AIR), T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 19 et jurisprudence citée].

  Il y a lieu de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnances du 10 mars 2021, BROWNIE, T-598/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:133, point 32 et jurisprudence citée, et du 25 mars 2021, AIR, T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 12 et jurisprudence citée].

• EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Romanska/ Frontex

  Auszug aus EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  En ce qui concerne le taux horaire à retenir, il convient de rappeler que, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex aequo et bono le montant des honoraires d'avocat récupérables (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.03.2020 - T-321/19

  Maternus/ EUIPO - adp Gauselmann (Jokers WILD Casino) - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  Or, la facturation, même partielle, du temps de voyage pour l'audience, ne saurait en aucun cas être considérée comme relevant de la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure [voir ordonnance du 15 mars 2021, Maternus/EUIPO - adp Gauselmann (Jokers WILD Casino), T-321/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:151, point 39 et jurisprudence citée].
• EuG, 03.06.2020 - T-765/17

  Kiku/ OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und …

  Auszug aus EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  Il en va de même du temps consacré à la discussion avec le client au sujet de cette décision [voir ordonnance du 3 juin 2020, Kiku/OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova), T-765/17 DEP, non publiée, EU:T:2020:238, point 30 et jurisprudence citée].
• EuG, 15.03.2021 - T-321/19

  Maternus/ EUIPO - adp Gauselmann (Jokers WILD Casino)

  Auszug aus EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  Or, la facturation, même partielle, du temps de voyage pour l'audience, ne saurait en aucun cas être considérée comme relevant de la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure [voir ordonnance du 15 mars 2021, Maternus/EUIPO - adp Gauselmann (Jokers WILD Casino), T-321/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:151, point 39 et jurisprudence citée].
• EuG, 10.03.2020 - T-139/14

  PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia / Rat

  Auszug aus EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  En outre, selon la jurisprudence, lorsque les avocats d'une partie ont déjà assisté celle-ci au cours de procédures ou de démarches qui ont précédé le litige s'y rapportant, comme en l'espèce, il convient de tenir compte du fait que ces avocats disposent d'une connaissance d'éléments pertinents pour le litige qui est de nature à avoir facilité leur travail et réduit le temps de préparation nécessaire pour la procédure contentieuse (voir ordonnance du 10 mars 2020, PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil, T-139/14 DEP, non publiée, EU:T:2020:105, point 28 et jurisprudence citée).
• EuG, 26.03.2021 - T-31/18

  Izuzquiza und Semsrott/ Frontex
• EuG, 27.09.2018 - T-140/15

  Aurora/ OCVV - SESVanderhave (M 02205)
• EuG, 25.02.2021 - T-28/19

  Karlovarské minerální vody/ EUIPO - Aguas de San Martín de Veri (VERITEA)

• EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  Malacalza Investimenti/ EZB

  En effet, bien que dans certaines affaires relatives à des demandes d'accès aux documents, le Tribunal a estimé qu'un taux horaire de 250 euros était approprié pour ce genre d'affaires (ordonnance du 14 juillet 2015, Ntouvas/ECDC, T-223/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:570, point 19 ; ordonnance du 7 octobre 2021, Campbell/Commission, T-701/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:670, point 57), il y a lieu de considérer que, en l'espèce, le recours par la requérante à plusieurs avocats dont certains très expérimentés ainsi que la nécessaire adéquation du taux horaire à l'augmentation des prix liés à l'inflation, justifient la fixation, par le Tribunal, du taux horaire moyen à 286, 85 euros.

  Dans ces conditions, selon la jurisprudence, il convient de tenir compte du fait que les avocats disposaient d'une connaissance d'éléments pertinents pour le litige qui était de nature à avoir facilité leur travail et réduit le temps de préparation nécessaire pour la procédure contentieuse (ordonnance du 7 octobre 2021, Campbell/Commission, T-701/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:670, point 27).

• EuG, 11.03.2024 - T-569/21

  Harbaoui/ EUIPO - Google (GOOGLE CAR)

  Or, la facturation, même partielle, du temps de voyage ne saurait en aucun cas être considérée comme relevant de la notion de « frais indispensables exposés aux fins de la procédure ", au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure [ordonnances du 7 octobre 2021, Campbell/Commission, T-701/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:670, point 43, et du 19 décembre 2022, PrenzMarien/EUIPO - Molson Coors Brewing Company (UK) (STONES), T-766/20 DEP, non publiée, EU:T:2022:866, point 28].
• EuG, 11.03.2024 - T-568/21

  Harbaoui/ EUIPO - Google (GC GOOGLE CAR)

  Or, la facturation, même partielle, du temps de voyage ne saurait en aucun cas être considérée comme relevant de la notion de « frais indispensables exposés aux fins de la procédure ", au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure [ordonnances du 7 octobre 2021, Campbell/Commission, T-701/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:670, point 43, et du 19 décembre 2022, PrenzMarien/EUIPO - Molson Coors Brewing Company (UK) (STONES), T-766/20 DEP, non publiée, EU:T:2022:866, point 28].
• EuG, 18.05.2022 - T-329/19

  12seasons/ EUIPO - Société immobilière und mobilière de Montagny (BE EDGY BERLIN)

  Notamment les heures consacrées à l'examen de l'arrêt du Tribunal ainsi qu'à la discussion avec le client au sujet de celui-ci ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure [voir, en ce sens, ordonnances du 25 juin 2018, BASF/EUIPO - Evonik Industries (DINCH), T-721/15 DEP, non publiée, EU:T:2018:396, point 21 et jurisprudence citée ; du 3 juin 2020, Kiku/OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova), T-765/17 DEP, non publiée, EU:T:2020:238, point 30 et jurisprudence citée, et du 7 octobre 2021, Campbell/Commission, T-701/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:670, point 40 et jurisprudence citée].