Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Malacalza Investimenti/ EZB

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 25.06.2020 - T-552/19
• EuG, 05.08.2020 - T-552/19
• EuG, 28.09.2022 - T-552/19
• EuG, 20.10.2023 - T-552/19 OP-DEP

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (35)

• EuG, 06.10.2021 - T-827/17

  Aeris Invest/ EZB - Zugang zu Dokumenten - Beschluss 2004/258/EG - Dokumente im …

  Auszug aus EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  - le 18 décembre 2020, à la suite d'une mesure d'organisation de la procédure, transmettre leurs observations en ce qui concernait l'opportunité de suspendre la procédure dans l'attente de la prononciation de l'arrêt dans l'affaire Aeris Invest/BCE (T-827/17, EU:T:2021:660), dans laquelle le Tribunal devait se prononcer sur la même question juridique tenant à l'existence d'une présomption générale de confidentialité fondée sur l'article 4, paragraphe 1, point c), de la décision 2004/258/CE de la BCE, du 4 mars 2004, relative à l'accès du public aux documents de la BCE (JO 2004, L 80, p. 42), telle que modifiée, d'une part, par la décision 2011/342/UE de la BCE, du 9 mai 2011 (JO 2011, L 158, p. 37), et, d'autre part, par la décision (UE) 2015/529 de la BCE, du 21 janvier 2015 (JO 2015, L 84, p. 64) ;.

  - le 15 novembre 2021, à la suite d'une mesure d'organisation de la procédure, déposer leurs observations relatives aux conséquences à tirer dans l'affaire en cours des arrêts du 6 octobre 2021 Aeris Invest/BCE (T-827/17, EU:T:2021:660) et OCU/BCE, (T-15/18, non publié, EU:T:2021:661) ;.

  En effet, le recours, dans l'affaire T-552/19 OP, avait été introduit avant que le Tribunal ne définisse dans l'arrêt du 6 octobre 2021 Aeris Invest/BCE (T-827/17 EU:T:2021:660) la portée de ladite présomption de confidentialité.

  En outre, suite à la prononciation de l'arrêt Aeris Invest/BCE (T-827/17 EU:T:2021:660), l'affaire T-552/19 OP avait été l'une des premières dans lesquelles le Tribunal avait mis en oeuvre les critères développés dans l'arrêt Aeris Invest/BCE (T-827/17 EU:T:2021:660) pour écarter l'existence d'une présomption générale de confidentialité tirée de l'article 4, paragraphe 1, sous c), de la décision de la BCE 2004/258.

• EuG, 27.04.2020 - T-116/17

  Spiegel-Verlag Rudolf Augstein und Sauga / EZB - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  À cet égard, selon une jurisprudence constante, les affaires en matière d'accès aux documents en ce qu'elles s'inscrivent dans l'exercice du droit à l'information ne revêtent pas un intérêt économique particulier pour les parties (voir ordonnances du 26 mars 2021, 1zuzquiza et Semsrott/Frontex, T-31/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:173, point 27 et jurisprudence citée, et du 27 avril 2020, Spiegel-Verlag Rudolf Augstein et Sauga/BCE, T-116/17 DEP, non publiée, EU:T:2020:168 point 35 et jurisprudence citée).

  Il y a lieu maintenant d'examiner si les dépens récupérables réclamés par la requérante constituent des frais indispensables au sens de l'article 140, point b), du règlement de procédure, en particulier si le taux horaire appliqué dans ce cadre était justifié et si le nombre d'heures de travail des avocats qui a été facturé était objectivement nécessaire par rapport aux prestations fournies (voir, en ce sens, ordonnance du 27 avril 2020, Spiegel-Verlag Rudolf Augstein et Sauga/BCE, T-116/17 DEP, non publiée, EU:T:2020:168, point 18).

• EuG, 22.11.2017 - T-723/14

  HX / Rat

  Auszug aus EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  Par conséquent, les dépens afférents à la procédure administrative ayant précédé l'introduction du recours dans l'affaire T-552/19 doivent être exclus du montant des dépens récupérables (voir, par analogie, ordonnances du 22 novembre 2017, HX/Conseil, T-723/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:832, point 24 et du 14 janvier 2013, BASF Schweiz et BASF Lampertheim/Commission, T-25/10 DEP, non publiée, EU:T:2013:6, point 46).

  Or, selon la jurisprudence, il incombe à la requérante de prouver que la traduction d'un acte de procédure est objectivement indispensable aux fins de la procédure devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnances du 14 juin 2017, 0CVV/Schräder, C-546/12 P-DEP, non publiée, EU:C:2017:460, point 22, et du 2 novembre 2017, HX/Conseil, T-723/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:832, point 32).

 
• EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  Campbell/ Kommission

  Auszug aus EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  En effet, bien que dans certaines affaires relatives à des demandes d'accès aux documents, le Tribunal a estimé qu'un taux horaire de 250 euros était approprié pour ce genre d'affaires (ordonnance du 14 juillet 2015, Ntouvas/ECDC, T-223/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:570, point 19 ; ordonnance du 7 octobre 2021, Campbell/Commission, T-701/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:670, point 57), il y a lieu de considérer que, en l'espèce, le recours par la requérante à plusieurs avocats dont certains très expérimentés ainsi que la nécessaire adéquation du taux horaire à l'augmentation des prix liés à l'inflation, justifient la fixation, par le Tribunal, du taux horaire moyen à 286, 85 euros.

  Dans ces conditions, selon la jurisprudence, il convient de tenir compte du fait que les avocats disposaient d'une connaissance d'éléments pertinents pour le litige qui était de nature à avoir facilité leur travail et réduit le temps de préparation nécessaire pour la procédure contentieuse (ordonnance du 7 octobre 2021, Campbell/Commission, T-701/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:670, point 27).

• EuG, 25.06.2020 - T-552/19

  Malacalza Investimenti/ EZB

  Auszug aus EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  Par sa demande, fondée sur l'article 170 du règlement de procédure du Tribunal, la requérante, Malacalza Investimenti, demande au Tribunal de fixer à la somme de 134 968, 58 euros, majorée des intérêts de retard courant à compter de la date de la notification de l'ordonnance, le montant des dépens récupérables devant être payés par la défenderesse, la BCE, au titre des frais qu'elle a exposés dans le cadre de la procédure dans les affaires Malacalza Investimenti/BCE (T-552/19, EU:T:2020:294, ci-après l'« affaire T-552/19 ") et Malacalza Investimenti/BCE (T-552/19 OP, non publiée, EU:T:2020:362, ci-après l'« affaire T-552/19 OP ").

  Par arrêt du 25 juin 2020 Malacalza Investimenti/BCE (T-552/19, EU:T:2020:294), rendu par défaut (ci-après l'« arrêt par défaut "), le Tribunal a annulé la décision du 12 juin 2019 et a condamné la BCE aux dépens sur le fondement de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure.

• EuG, 19.01.2021 - T-212/18

  Romanska/ Frontex

  Auszug aus EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  S'agissant du taux horaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex aequo et bono le montant des honoraires récupérables (voir ordonnance du 19 janvier 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.06.2012 - T-40/06

  Trioplast Industrier / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  En quatrième lieu, la requérante demande le remboursement d'environ 3 heures employées par ses avocats pour régulariser la requête dans l'affaire T-552/19. Or, selon une jurisprudence constante, sont considérées comme étant non récupérables les heures consacrées à la régularisation des pièces de procédure (voir ordonnance du 13 juin 2012, Trioplast Industrier/Commission, T-40/06 DEP, non publiée, EU:T:2012:286, point 53 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.09.2003 - T-76/02

  Messina / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  Or, il résulte de la jurisprudence que, lorsqu'une demande de procédure accélérée est rejetée par le Tribunal, les dépens qu'y sont afférents ne sont pas récupérables dans la mesure où ils ne constituent pas des frais indispensables aux fins de la procédure (voir ordonnance du 30 novembre 2004, Messina/Commission, T-76/02 DEP, non publiée, EU:T:2004:345, point 26).
• EuGH, 10.10.2013 - C-38/09

  CPVO / Schräder - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  Ensuite, selon la jurisprudence, la facturation, même partielle, du temps de voyage employé par les avocats de la requérante pour se rendre à l'audience ne saurait être considérée comme relevant de la notion de frais indispensables (ordonnance du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 37).
• EuG, 26.01.2006 - T-79/96

  Camar / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  Selon la jurisprudence, en l'absence d'informations précises de la part du requérant quant au montant et à l'affectation de frais généraux, dès lors que la réalité de tels frais ne peut pas être contestée, il peut être admis une fixation forfaitaire de leur montant à hauteur de 5 % des honoraires d'avocat (ordonnances du 26 janvier 2006, Camar/Conseil et Commission, T-79/96 DEP et T-260/97 DEP, non publiée au Recueil, EU:T:2006:25, point 71, et du 16 mai 2007, Chatziioannidou/Commission, F-100/05 DEP, EU:F:2007:83, point 31).
• EuG, 10.04.2014 - T-279/04

  Éditions Odile Jacob / Kommission
• EuG, 13.09.2010 - T-279/04

  Das Gericht bestätigt die Rechtmäßigkeit der Entscheidung der Kommission vom 7. …
• EuG, 14.01.2013 - T-25/10

  BASF Schweiz und BASF Lampertheim / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuGH, 16.05.2013 - C-498/07

  Deoleo / Aceites del Sur-Coosur
• EuG, 09.09.2011 - T-11/08

  Kwang Yang Motor / OHMI - Honda Giken Kogyo (Moteur à combustion interne)
• EuG, 14.07.2015 - T-223/12

  Ntouvas / ECDC
• EuG, 19.12.2013 - T-18/04

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  Grazyte / Kommission
• EuG, 25.09.2019 - T-689/13

  Bilbaína de Alquitranes u.a./ Kommission
• EuGH, 03.09.2009 - C-498/07

  Aceites del Sur-Coosur / Koipe - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung …
• EuG, 27.11.2020 - T-103/15

  Flabeg Deutschland / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 20.10.2015 - T-11/08

  Kwang Yang Motor / OHMI - Honda Giken Kogyo (Moteur à combustion interne)
• EuGöD, 16.05.2007 - F-100/05

  Chatziioannidou / Kommission
• EuG, 21.01.2015 - T-110/12

  Iranian Offshore Engineering & Construction / Rat
• EuGH, 14.06.2017 - C-546/12

  CPVO / Schräder - Kostenfestsetzung
• EuG, 26.03.2021 - T-31/18

  Izuzquiza und Semsrott/ Frontex
• EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  Grazyte / Kommission
• EuG, 06.10.2021 - T-15/18

  OCU/ EZB
• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung
• EuG, 26.11.2015 - T-181/14

  Nürburgring / OHMI - Biedermann (Nordschleife) - Gemeinschaftsmarke - …
• EuG, 20.05.2022 - T-17/19

  Moi/ Parlament
• EuG, 05.05.2011 - T-402/09

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 28.09.2022 - T-552/19

  Malacalza Investimenti/ EZB
• EuG, 05.08.2020 - T-552/19

  Malacalza Investimenti/ EZB
• EuG, 06.03.2003 - T-226/00

  Nan Ya Plastics / Rat

• EuG, 19.02.2024 - T-761/20

  European Dynamics Luxembourg / EZB

  Par conséquent, les dépens afférents aux heures consacrées à l'examen de l'arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 ainsi qu'à la discussion avec le client au sujet de cet arrêt ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure et doivent être exclus du montant des dépens récupérables (voir ordonnances du 10 avril 2014, Éditions Odile Jacob/Commission, T-279/04 DEP, non publiée, EU:T:2014:233, point 39 et jurisprudence citée ; du 7 mai 2020, Gibson Brands/EUIPO - Wilfer (Forme d'un corps de guitare), T-340/18 DEP, non publiée, EU:T:2020:206, point 25, et du 20 octobre 2023, Malacalza Investimenti/BCE, T-552/19 OP-DEP, non publiée, EU:T:2023:668, point 39).