Rechtsprechung
| EGMR, 14.09.2011 - 27798/95, 77551/01, 31827/96, 35865/04, 55894/00, 43874/98, 55705/00, 39051/03, 55525/00, 61697/00 |
Zitiervorschläge
EGMR, 14.09.2011 - 27798/95, 77551/01, 31827/96, 35865/04, 55894/00, 43874/98, 55705/00, 39051/03, 55525/00, 61697/00 (https://dejure.org/2011,89796)
EGMR, Entscheidung vom 14.09.2011 - 27798/95, 77551/01, 31827/96, 35865/04, 55894/00, 43874/98, 55705/00, 39051/03, 55525/00, 61697/00 (https://dejure.org/2011,89796)
EGMR, Entscheidung vom 14. September 2011 - 27798/95, 77551/01, 31827/96, 35865/04, 55894/00, 43874/98, 55705/00, 39051/03, 55525/00, 61697/00 (https://dejure.org/2011,89796)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AMANN ET 9 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA SUISSE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AMANN AND 9 OTHERS CASES AGAINST SWITZERLAND
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 03.12.1997 - 27798/95
- EGMR, 16.02.2000 - 27798/95
- EGMR, 03.04.2007 - 27798/95
- EGMR, 14.09.2011 - 27798/95, 77551/01, 31827/96, 35865/04, 55894/00, 43874/98, 55705/00, 39051/03, 55525/00, 61697/00
Wird zitiert von ... (6)
- EGMR, 09.10.2003 - 48321/99
SLIVENKO v. LATVIA
According to the established case-law of the Court, the expression "in accordance with the law" requires that the impugned measure should have some basis in domestic law, and it also refers to the quality of the law in question, requiring that it should be accessible to the person concerned and foreseeable as to its effects (see Amann v. Switzerland [GC], no. 27798/95, § 50, ECHR 2000-II). - EGMR, 10.05.2016 - 52089/09
DERUNGS c. SUISSE
Il précise qu'à la différence de l'affaire Fuchser c. Suisse (no 55894/00, 13 juillet 2006), aucune expertise psychiatrique n'a été établie.En principe, cependant, puisque la liberté de l'individu est en jeu, l'État doit faire en sorte que la procédure se déroule dans un minimum de temps (Fuchser c. Suisse, no 55894/00, § 43, 13 juillet 2006).
- EGMR, 01.07.2008 - 42250/02
CALMANOVICI c. ROUMANIE
En revanche, le fait de recueillir systématiquement de telles données et de les mémoriser peut soulever des questions liées à la vie privée (voir, par exemple, les arrêts Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, §§ 43-44, CEDH 2000-V et Amann c. Suisse [GC] no 27798/95, §§ 65-67, CEDH 2000-II).
- EGMR, 20.01.2015 - 4789/10
GÖZÜM c. TURQUIE
Considéré ainsi, la Cour observe que ce précédent démontre davantage la nature de l'insécurité juridique qui - comme le Gouvernement l'a d'ailleurs admis - régnait à l'époque des faits (paragraphe 28 ci-dessus), faute pour le droit turc d'avoir indiqué avec assez de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir discrétionnaire des juges dans le domaine des adoptions monoparentales (mutatis mutandis, Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 62, CEDH 2000-II, et Stolder c. Italie, no 24418/03, § 33, 1er décembre 2009). - EGMR, 08.11.2022 - 28336/12
AYGÜN c. BELGIQUE
Par ailleurs, dans l'affaire Elli Poluhas Dödsbo c. Suède (no 61564/00, § 24, CEDH 2006-I), la Cour a considéré le refus d'autoriser le transfert de l'urne contenant les cendres du mari de la requérante comme une question tombant dans le champ d'application de l'article 8. Enfin, dans l'affaire Hadri-Vionnet c. Suisse (no 55525/00, § 52, 14 février 2008), la Cour a estimé que la possibilité pour la requérante d'assister à l'enterrement de son enfant mort-né, de même que le transport du corps et les dispositions funéraires, pouvaient également relever des notions de « vie privée'et de « vie familiale'au sens de l'article 8. - EGMR, 25.03.2004 - 55933/00
IVANOV contre la LETTONIE
La Cour rappelle que, selon la jurisprudence constante de la Cour, les mots «prévue par la loi» imposent que la mesure incriminée ait une base en droit interne et visent aussi la qualité de la loi en cause: ainsi, celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible quant à son contenu et à ses effets juridiques (voir Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 50, CEDH 2000-II).
Rechtsprechung
| EGMR, 13.12.2007 - 35865/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FOGLIA c. SUISSE
Art. 10 MRK
Violation de l'art. 10 (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- humanrights.ch (Kurzinformation)
Foglia gegen die Schweiz
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 35865/04
35-37, § 59, qui renvoie à Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24). - EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 35865/04
Toutefois, dans le domaine à l'étude en l'espèce, il n'existe pas de circonstances particulières - telles qu'une absence de concordance de vues au sein des Etats membres quant aux principes en cause ou à la nécessité de tenir compte de la diversité des conceptions morales - qui justifieraient d'accorder aux autorités nationales une large marge d'appréciation (Nikula, précité, § 46 ; voir, par exemple, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, pp. - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 35865/04
Par ailleurs, si la Convention consacre en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir, parmi beaucoup d'autres, Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46 ; García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I ; Jalloh c. Allemagne [GC], no 4810/00, § 94, CEDH 2006-...). - EGMR, 24.02.1994 - 15450/89
CASADO COCA v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 35865/04
La Cour rappelle que le statut spécifique des avocats leur fait occuper une position centrale dans l'administration de la justice, comme intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau (Casado Coca c. Espagne, arrêt du 24 février 1994, série A no 285-A, p. 21, § 54). - EGMR, 28.10.2003 - 39657/98
Meinungsfreiheit von Rechtsanwälten (Bedeutung der Rechtsanwälte für das …
Auszug aus EGMR, 13.12.2007 - 35865/04
A cet égard, il convient de tenir compte du juste équilibre à ménager entre les divers intérêts en jeu, parmi lesquels figurent le droit du public d'être informé sur les questions qui touchent au fonctionnement du pouvoir judiciaire, les impératifs d'une bonne administration de la justice et la dignité de la profession d'avocat (Casado Coca, précité, pp. 20-21, § 50 et 55, Amihalachioaie c. Moldova, no 60115/00, § 28, CEDH 2004-III, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, pp. 233-234, § 37, Schöpfer c. Suisse, arrêt du 20 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, § 33, Nikula, précité, § 46 ; Steur c. Pays-Bas, no 39657/98, § 38, ECHR 2003-XI).
- EGMR, 23.04.2015 - 29369/10
MORICE c. FRANCE
It encompasses not only the substance of the ideas and information expressed but also the form in which they are conveyed (see Foglia v Switzerland, no. 35865/04, § 85, 13 December 2007). - EGMR, 15.12.2011 - 28198/09
MOR c. FRANCE
A cet égard, la Cour rappelle que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou, comme en l'espèce, des questions d'intérêt général (voir, notamment, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV) et que dans un contexte médiatique, la divulgation d'informations peut répondre au droit du public de recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires (Foglia c. Suisse, no 35865/04, § 97, 13 décembre 2007).