Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MANOILESCU AND DOBRESCU v. ROMANIA AND RUSSIA

  Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 1 MRK
  Inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MANOILESCU ET DOBRESCU c. ROUMANIE ET RUSSIE

  Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (24)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 12.12.2001 - 52207/99

  V. und B. B., Ž. S., M. S., D. J. und D. S. gegen Belgien, Dänemark, …

  Auszug aus EGMR, 03.03.2005 - 60861/00

  Il ressort en effet de sa jurisprudence que la Cour n'admet qu'exceptionnellement qu'un Etat contractant s'est livré à un exercice extraterritorial de sa compétence: elle ne l'a fait jusqu'ici que lorsque l'Etat défendeur, au travers du contrôle effectif exercé par lui sur un territoire extérieur à ses frontières et sur ses habitants par suite d'une occupation militaire ou en vertu du consentement, de l'invitation ou de l'acquiescement du gouvernement local, assumait l'ensemble ou certains des pouvoirs publics relevant normalement des prérogatives de celui-ci (Drozd et Janousek c. France et Espagne, arrêt du 26 juin 1992, série A no 240, p. 29, § 91, et Bankovic et autres c. Belgique et autres (déc.) [GC], no 52207/99, § 71, CEDH 2001-XII) ; elle a récemment étendu la portée de ce principe en indiquant que, même en l'absence de contrôle effectif sur un territoire extérieur à ses frontières, un Etat demeure tenu, en vertu de l'article 1 de la Convention, par l'obligation positive de prendre les mesures qui sont en son pouvoir et en conformité avec le droit international - qu'elles soient d'ordre diplomatique, économique, judiciaire ou autres - afin d'assurer dans le chef des requérants le respect des droits garantis par la Convention (Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 331, CEDH 2004-VII).
• EGMR, 12.12.2002 - 59021/00

  Massaker von Distomo

  Auszug aus EGMR, 03.03.2005 - 60861/00

  La Cour a réaffirmé ce constat dans l'affaire Kalogeropoulou et autres c. Grèce et Allemagne ((déc.), no 59021/00, CEDH 2002-X).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 03.03.2005 - 60861/00

  L'article 6 § 1 de la Convention garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, pp. 13-18, §§ 28-36).

 
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 03.03.2005 - 60861/00

  En outre, pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles tendent à un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2005 - 60861/00

  La Cour recherchera, à la lumière du principe général de respect de la propriété consacré par la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, si les autorités roumaines, en s'abstenant d'agir dans le sens souhaité par les requérants, ont ménagé un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi beaucoup d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69).
• EGMR, 25.03.1993 - 13134/87

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 03.03.2005 - 60861/00

  En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour, la responsabilité d'un Etat se trouve engagée quand la violation de l'un des droits et libertés définis dans la Convention découle d'une infraction à l'article 1, aux termes duquel « [l]es Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la (...) Convention » (Costello-Roberts c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1993, série A no 247-C, p. 57, §§ 25-26).
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 03.03.2005 - 60861/00

  Le rôle de la Cour se.limite à rechercher si la procédure litigieuse, envisagée en bloc, y compris le mode d'administration des preuves, a revêtu un caractère équitable (voir, parmi d'autres, l'arrêt Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34-35, § 34).
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2005 - 60861/00

  La Cour estime que la décision administrative par laquelle les requérants ont été reconnus titulaires d'un droit de propriété sur un bien immobilier s'analysait en une créance à l'encontre de l'Etat roumain pouvant être réputée suffisamment établie pour être qualifiée de «valeur patrimoniale» et appeler la protection de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, il ne s'agissait, pour les requérants, ni d'un simple espoir de restitution ni d'une créance conditionnelle dont la concrétisation aurait dépendu de la réunion des conditions prévues par la loi (voir, a contrario, Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, §§ 71-73, CEDH 2002-VII ; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 58, CEDH 2004-IX): la décision dont ils se prévalaient, devenue définitive en l'absence de toute contestation en justice par les autorités compétentes (paragraphe 19 ci-dessus), émanait de l'autorité administrative compétente pour ordonner la restitution en vertu de la loi no 112/1995.
• EGMR, 11.06.2002 - 46312/99

  CONSTANDACHE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 03.03.2005 - 60861/00

  Se référant à l'affaire Constandache c. Roumanie ((déc.), no 46312/99, 11 juin 2002), il relève par ailleurs que les requérants ne sauraient alléguer une violation de la Convention découlant de l'acte de nationalisation lui-même et il note que la décision de la commission n'avait pas d'effet rétroactif, un nouveau droit de propriété - distinct de celui dont A.D. avait été titulaire - étant né par l'effet de la loi no 112/1995.

• EGMR, 14.01.2014 - 34356/06

  Immunität gilt auch bei Folter

  Furthermore, a limitation will not be compatible with Article 6 § 1 if it does not pursue a legitimate aim and if there is no reasonable relationship of proportionality between the means employed and the aim sought to be achieved (see Fogarty v. the United Kingdom [GC], no. 37112/97, §§ 32-33, ECHR 2001-XI (extracts); McElhinney v. Ireland [GC], no. 31253/96, §§ 33-34, ECHR 2001-XI (extracts); Al-Adsani, cited above, §§ 52-53; Kalogeropoulou and Others, cited above; Manoilescu and Dobrescu v. Romania and Russia (dec.), no. 60861/00, §§ 66 and 68, ECHR 2005-VI; Cudak v. Lithuania [GC], no. 15869/02, §§ 54-55, ECHR 2010; and Sabeh El Leil v. France [GC], no. 34869/05, §§ 46-47, 29 June 2011).
• EGMR, 12.10.2021 - 11625/17

  Missbrauchsopfer scheitern mit Entschädigungsklage: Immunität für den Heiligen …

  Alors que dans ce domaine un développement du droit international coutumier ou conventionnel dans le futur n'est pas exclu (voir, mutatis mutandis, Kalogeropoulou et autres, décision précitée, Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie et Russie (déc.), no 60861/00, § 81, CEDH 2005-VI, Grosz c. France (déc.), no 14717/06, 16 juin 2009, et Jones et autres, précité, § 215), les requérants n'ont pas apporté des éléments permettant de conclure que l'état du droit international ait développé depuis 2012 à un point tel que les constats de la Cour dans les affaires précitées ne seraient plus valables.
• EGMR, 10.11.2009 - 30190/06

  Vollstreckungsimmunität von ausländische Staaten in dem Hoheitsgebiet des …

  Der den ausländischen Staaten hierdurch gewährte Schutz erhöht sich, wenn es um Eigentum ihrer diplomatischen und konsularischen Missionen im Gerichtsstaat geht (siehe Manoilescu und Dobrescu ./. Rumänien und Russland (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 60861/00, Rdnr. 73, ECHR 2005-VI).

 
• EGMR, 29.06.2006 - 26937/04

  TRESKA c. ALBANIE ET ITALIE

  In this connection, the Court has held that measures taken by a High Contracting Party which reflect recognised rules of international law on State immunity cannot generally be regarded as imposing a disproportionate restriction on the right of access to a court as embodied in Article 6 § 1. It has also taken the view that, just as the right of access to a court is an inherent part of the fair-trial guarantee in that Article, so some restrictions on access must likewise be regarded as inherent, an example being those limitations generally accepted by the community of nations as part of the doctrine of State immunity (see Al-Adsani v. the United Kingdom [GC], no. 35763/97, §§ 52-56, ECHR 2001-XI; Fogarty v. the United Kingdom [GC], no. 37112/97, § 36, ECHR 2001-XI; McElhinney v. Ireland [GC], no. 31253/96, § 37, ECHR 2001-XI; Manoilescu and Dobrescu v. Romania (dec.), no. 60861/00, ECHR 2005; and Kalogeropoulou and Others, cited above).
• EGMR, 21.07.2015 - 31833/06

  CINGILLI HOLDING A.S. AND CINGILLIOGLU v. TURKEY

  Thus, in practice it may be impossible de facto or de jure to execute a judgment (see Loiseau v. France, no. 46809/99, § 19, 28 September 2004; Manoilescu and Dobrescu v. Romania and Russia (dec.), no. 60861/00, §§ 67-82, ECHR 2005-VI; Treska v. Albania and Italy (dec.), no. 26937/04, ECHR 2006-XI (extracts); Société Cofinfo v. France (dec.), no. 23516/08, 12 October 2010; Sofiran and BDA v. France, no. 63684/09, §§ 50-56, 11 July 2013; and Süzer and Eksen Holding A.S. v. Turkey, no. 6334/05, § 123, 23 October 2012).
• EGMR, 27.05.2010 - 38515/03

  ION CONSTANTIN c. ROUMANIE

  Elle rappelle qu'elle a déjà jugé qu'une décision administrative reconnaissant les requérants comme titulaires d'un droit de propriété sur un bien immobilier s'analysait en une créance à l'encontre de l'État roumain pouvant être réputée suffisamment établie pour être qualifiée de « valeur patrimoniale'et appeler la protection de l'article 1 du Protocole no 1 (Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie (déc.), no 60861/00, § 88, CEDH 2005-VI et Draculet précité, § 40).
• EGMR, 16.06.2009 - 14717/06

  GROSZ c. FRANCE

  Quant à l'indemnisation des anciens du S.T.O, si la Cour a eu l'occasion de noter un certain assouplissement en matière d'immunité de juridiction des Etats devant les tribunaux grecs (Kalogeropoulou et autres, précité), elle n'a cependant pas jugé dans cette dernière affaire que l'immunité d'exécution dont jouissait l'Etat contrevenait au droit d'accès à un tribunal (voir, également, mutatis mutandis, Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie et Russie (déc.), no 60861/00, § 81, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 06.12.2007 - 20294/02

  DDRACULET c. ROUMANIE

  Cette autorité était tenue de vérifier que les exigences requises par la loi étaient réunies avant de délivrer ce titre (voir, mutatis mutandis, Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie (déc.), no 60861/00, §§ 88, 89, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 26.07.2007 - 29294/02

  HIRSCHHORN v. ROMANIA

  In the light of the provisions of public international law, the enforcement of the judgment of 24 June 1999 and the eviction of the organisation from the premises it occupied were not possible (see, mutatis mutandis, Manoilescu and Dobrescu v. Romania and Russia (dec.), no. 60861/00, ECHR 2005-VI).
• EGMR, 01.12.2009 - 28936/03

  VELIKIN ET AUTRES c. BULGARIE

  Dans ces circonstances, force est de constater que les requérants ne pouvaient se prévaloir d'une décision administrative définitive rendue par une autorité compétente reconnaissant que les conditions légales pour obtenir la restitution des biens en cause étaient réunies, décision qui aurait pu constituer une base légale suffisante permettant de considérer qu'ils étaient titulaires d'une «valeur patrimoniale» appelant la protection de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, a contrario, Draculet c. Roumanie, no 20294/02, § 40, 6 décembre 2007, et Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie et Russie (déc.), no 60861/00, § 88, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 01.07.2008 - 31005/03

  IOAN c. ROUMANIE
• EGMR, 12.07.2007 - 28333/02

  SC RUXANDRA TRADING SRL c. ROUMANIE
• EGMR, 26.06.2007 - 25321/02

  ÜLGER v. TURKEY
• EGMR, 28.11.2006 - 40765/02

  APOSTOL v. GEORGIA
• EGMR, 18.05.2010 - 25669/04

  BESSLER c. ROUMANIE
• EGMR, 29.09.2009 - 35720/04

  VRIONI AND OTHERS v. ALBANIA AND ITALY
• EGMR, 31.03.2009 - 3076/02

  CIOVICA c. ROUMANIE
• EGMR, 13.01.2009 - 23066/02

  FAIMBLAT c. ROUMANIE
• EGMR, 01.12.2015 - 21110/03

  KOKASHVILI v. GEORGIA
• EGMR, 24.02.2009 - 16707/03

  GAINA c. ROUMANIE
• EGMR, 21.12.2006 - 7234/03

  POP c. ROUMANIE
• EGMR, 12.01.2010 - 16563/03

  ELENA ET MIHAI TOMA c. ROUMANIE
• EGMR, 01.12.2009 - 66467/01

  IVANOVA ET AUTRES c. BULGARIE
• EGMR, 02.10.2006 - 58694/00

  KIROVI c. BULGARIE ET TURQUIE