Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VIASU c. ROUMANIE

  Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de P1-1 Dommage - réparation (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Wird zitiert von ... (26)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 28.10.1999 - 28342/95

  BRUMARESCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  Le nombre de requêtes devant la Cour, des arrêts concluant à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 et, dans certains cas, de l'article 6 de la Convention, ainsi que les milliers de dossiers en restitution soumis à l'ANRP et non-traités dans un délai raisonnable démontrent que le mécanisme choisi pour restituer les biens confisqués ou nationalisés par l'État pendant la période communiste n'a pas été mis en Å“uvre d'une manière compatible avec l'article 1 du Protocole no 1. En effet, la Cour a déjà rendu depuis le 28 octobre 1999, date de l'arrêt Brumarescu c. Roumanie [GC] (no 28342/95, § CEDH 1999-VII), plusieurs dizaines d'arrêts ayant abouti au constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison du fonctionnement jugé incompatible avec ledit article du mécanisme de restitution des biens concernant les bénéficiaires d'un droit à restitution d'immeubles.

  Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).

• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  L'État défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Broniowski précité, § 192), dans le respect du principe de subsidiarité, afin que la Cour ne soit pas obligée de réitérer son constat de violation dans une longue série d'affaires identiques.
• EGMR, 17.02.2004 - 39748/98

  MAESTRI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  En outre, il résulte de la Convention, et notamment de son article 1, qu'en ratifiant la Convention, les États contractants s'engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci (Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I).

 
• EGMR, 06.04.2000 - 35382/97

  COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  En outre, là où les divers éléments constituant le préjudice ne se prêtent pas à un calcul exact ou là où la distinction entre dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut être amenée à les examiner globalement (voir Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 16.02.2006 - 4596/03

  PORTEANU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  Ces changements ont déjà été jugés par la Cour comme inopérants sur le plan pratique et comme créant un climat d'incertitude juridique (voir, parmi les nombreux arrêts contre la Roumanie, Strain et autres, no 57001/00, § 56, CEDH 2005-VII, 21 juillet 2005 ; Paduraru précité, §§ 98-99 ; Porteanu, no 4596/03, § 34, 16 février 2006 ; Radu, no 13309/03, § 34, 20 juillet 2006).
• EGMR, 08.07.2008 - 14340/05

  Ökumenisches Patriarchat Fener Rum Patrikligi ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  Le principe de la légalité présuppose également l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 79, CEDH CEDH 2000-XII, (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 109-110, CEDH 2000-I ; Fener Rum PatrikliÄŸi c. Turquie, no 14340/05, § 70, 8 juillet 2008).
• EGMR, 06.10.2005 - 1513/03

  DRAON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  La notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances dont le titulaire démontre qu'elles ont une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir Draon c. France [GC], no 1513/03, § 65, CEDH 2005-IX).
• EGMR, 13.11.2007 - 38222/02

  RAMADHI AND OTHERS v. ALBANIA

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, la non-exécution d'une décision reconnaissant un droit de propriété constitue une ingérence au sens de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui énonce le principe général du respect de la propriété (voir Burdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, Ramadhi et 5 autres c. Albanie, no 38222/02, §§ 76-77, 13 novembre 2007).
• EGMR, 20.07.2006 - 13309/03

  RADU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  Ces changements ont déjà été jugés par la Cour comme inopérants sur le plan pratique et comme créant un climat d'incertitude juridique (voir, parmi les nombreux arrêts contre la Roumanie, Strain et autres, no 57001/00, § 56, CEDH 2005-VII, 21 juillet 2005 ; Paduraru précité, §§ 98-99 ; Porteanu, no 4596/03, § 34, 16 février 2006 ; Radu, no 13309/03, § 34, 20 juillet 2006).
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  La Cour a également dit que l'espoir de voir reconnaître la survivance d'un ancien droit de propriété qu'il est depuis bien longtemps impossible d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 83, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 21.07.2005 - 57001/00

  STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE

• EGMR, 07.11.2013 - 29381/09

  Homosexualität in Griechenland

  Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 82, série A no 82 ; X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 27, série A no 91 ; et, plus récemment, Viasu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008 ; Mandic et Jovic c. Slovénie, nos 5774/10 et 5985/10, § 128, 20 octobre 2011 ; et Pulatlı c. Turquie, no 38665/07, § 39, 26 avril 2011.
• EGMR, 13.07.2010 - 26828/06

  KURIC AND OTHERS v. SLOVENIA

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II ; Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I ; et Viasu c. Roumanie, no 75951/01, § 79, 9 décembre 2008).
• EGMR, 19.01.2010 - 8704/06

  VARODI c. ROUMANIE

  Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005), Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15-20, 11 décembre 2007) et Viasu c. Roumanie, (no 75951/01, § 37-46, 9 décembre 2008).

  Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir, les arrêts Viasu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-37, 20 janvier 2009 ; et Faimblat, précité, §§ 48-54).

 
• EGMR, 11.10.2011 - 46390/10

  AUAD v. BULGARIA

  The Contracting States" duty in international law to comply with the requirements of the Convention may thus require action to be taken by any State authority, including the legislature (see, by way of example, Viasu v. Romania, no. 75951/01, §§ 75-83, 9 December 2008).
• EGMR, 12.10.2010 - 30767/05

  MARIA ATANASIU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Les principales dispositions législatives en la matière ont été décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 34-35, CEDH 1999-VII ; Strain et autres c. Roumanie, no 57001/00, § 19, CEDH 2005-VII ; Paduraru c. Roumanie, no 63252/00, §§ 23-53, CEDH 2005-XII (extraits) ; Viasu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 30-49, 9 décembre 2008 ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 16-17, 13 janvier 2009 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, § 11, 20 janvier 2009 ; Tudor Tudor c. Roumanie, no 21911/03, § 21, 24 mars 2009, et Maties c. Roumanie, no 13202/03, §§ 13-17, 8 juin 2010.
• EGMR, 29.04.2014 - 9584/02

  PREDA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Après avoir constaté dans de nombreux arrêts l'inefficacité du mécanisme d'indemnisation ou de restitution mis en place par les autorités roumaines et conclu à la violation de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour, se prévalant de l'article 46 de la Convention, a indiqué au Gouvernement que des mesures générales s'imposaient pour permettre la réalisation effective et rapide du droit à restitution (voir, entre autres, Viasu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 75-83, 9 décembre 2008, concernant le non-paiement de dédommagements dus en raison de l'impossibilité de restituer un terrain ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009, concernant le refus d'un tribunal de statuer sur une action visant à la constatation de l'illégalité de la nationalisation d'un immeuble, combiné avec le non-respect par l'administration des délais fixés par la loi de restitution, et Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-36, 20 janvier 2009, concernant la coexistence de deux titres de propriété pour le même bien immeuble).
• EGMR, 15.11.2011 - 30383/03

  SIVOVA ET KOLEVA c. BULGARIE

  En revanche, lorsqu'un Etat contractant, après avoir ratifié la Convention, y compris le Protocole no 1, adopte une législation prévoyant la restitution totale ou partielle de biens confisqués en vertu d'un régime antérieur, ou lorsqu'une telle législation a été adoptée antérieurement mais demeure en vigueur après la ratification du Protocole no 1, celle-ci peut être considérée comme engendrant un nouveau droit de propriété protégé par l'article 1 du Protocole no 1 dans le chef des personnes satisfaisant aux conditions de restitution (Kopecký, précité, § 35 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 125, CEDH 2004-V ; Viasu c. Roumanie, no 75951/01, § 58, 9 décembre 2008).
• EGMR, 02.12.2010 - 27065/05

  ABUYEVA AND OTHERS v. RUSSIA

  It follows, inter alia, that a judgment in which the Court finds a violation of the Convention or its Protocols imposes on the respondent State a legal obligation not just to pay those concerned the sums awarded by way of just satisfaction, but also to choose, subject to supervision by the Committee of Ministers, the general and/or, if appropriate, individual measures to be adopted in its domestic legal order to put an end to the violation found by the Court and to make all feasible reparation for its consequences in such a way as to restore, as far as possible, the situation existing before the breach (see Assanidze v. Georgia [GC], no. 71503/01, § 198, ECHR 2004-II; Maestri v. Italy [GC], no. 39748/98, § 47, ECHR 2004-I; and Viasu v. Romania, no. 75951/01, § 79, 9 December 2008).
• EGMR, 01.10.2019 - 16332/18

  ORLOVIC AND OTHERS v. BOSNIA AND HERZEGOVINA

  In some cases concerning a State's failure to comply with a final and binding domestic decision concerning property rights, the Court has assessed the State's inaction as an interference with the applicant's property under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention (see, for example, Iatridis v. Greece [GC], no. 31107/96, § 55, ECHR 1999-II; Antonetto v. Italy, no. 15918/89, § 34, 20 July 2000; Frascino v. Italy, no. 35227/97, § 32, 11 December 2003; and Paudicio v. Italy, no. 77606/01, § 42, 24 May 2007), Paduraru v. Romania, no. 63252/00, § 92, ECHR 2005-XII (extracts), Via?Ÿu v. Romania, no. 75951/01, § 59, 9 December 2008.
• EGMR, 01.06.2017 - 5334/11

  KRASTEVA AND OTHERS v. BULGARIA

  Furthermore, in ratifying the Convention (Article 1 in particular) the Contracting States undertook to ensure that their domestic legislation is compatible with it (see Maestri v. Italy [GC], no. 39748/98, § 47, ECHR 2004-I, and Viasu v. Romania, no. 75951/01, § 80, 9 December 2008).
• EGMR, 10.12.2013 - 45394/06

  KRSTIC v. SERBIA
• EGMR, 16.02.2010 - 13067/03

  CIOBANIUC v. ROMANIA
• EGMR, 12.01.2010 - 39740/03

  KARL GOTTFRIED SCHWARTZ ET HELMUT MARTIN SCHWARZ c. ROUMANIE
• EGMR, 21.07.2009 - 39515/03

  OKÇU c. TURQUIE
• EGMR, 16.07.2009 - 13248/05

  CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET D'AGRICULTURE DE TIMISOARA c. ROUMANIE (N° 1)
• EGMR, 15.10.2015 - 16664/07

  ABAKAROVA v. RUSSIA
• EGMR, 31.05.2012 - 14966/04

  VASILEV ET DOYCHEVA c. BULGARIE
• EGMR, 28.02.2012 - 18967/03

  MUTISHEV AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 06.07.2010 - 40349/05

  YETIS ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 18.05.2010 - 25669/04

  BESSLER c. ROUMANIE
• EGMR, 16.07.2009 - 23520/05

  CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET D'AGRICULTURE DE TIMISOARA c. ROUMANIE (N° 2)
• EGMR - 33681/05

  [ENG]
• EGMR, 08.12.2009 - 21227/03

  GHERGHICEANU ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 07.07.2009 - 30453/04

  ROMAN c. ROUMANIE
• EGMR, 18.11.2014 - 57566/12

  YELVERTON INVESTMENTS B.V. AND OTHERS v. LATVIA
• EGMR, 13.10.2009 - 36977/03

  SCHUSTER c. ROUMANIE