Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  PT Musim Mas / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  EUV 1138/2011 Art 1 ; EUV 1138/2011 Art 2

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung Nr. 1138/2011 des Rates vom 8. November 2011 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls und zur endgültigen Vereinnahmung des vorläufigen Zolls auf die Einfuhren bestimmter Fettalkohole und ihrer Gemische mit ...

Verfahrensgang

• EuG, 13.07.2012 - T-26/12
• EuG, 25.06.2015 - T-26/12
• EuGH, 26.10.2016 - C-468/15

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (21)

• EuG, 10.03.2009 - T-249/06

  Interpipe Niko Tube und Interpipe NTRP / Rat - Dumping - Einfuhren bestimmter …

  Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12

  Par arrêt du 21 janvier 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP (C-191/09 P et C-200/09 P, Rec, EU:C:2012:78), la Cour a confirmé l'arrêt du 10 mars 2009, 1nterpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil (T-249/06, Rec, ci-après l'« arrêt Interpipe ", EU:T:2009:62), concernant l'application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

  En troisième lieu, s'agissant du facteur retenu par le Conseil relatif aux ventes directes effectuées par la requérante, cette dernière avance qu'elle intervient uniquement sur papier pour la facturation de certaines ventes à l'exportation, car certains pays, notamment la République populaire de Chine et le Japon, n'accepteraient pas l'origine indonésienne des produits s'ils étaient facturés par ICOF S. Invoquant l'arrêt Interpipe, point 19 supra (EU:T:2009:62), elle considère que ses fonctions de vente ne sont que complémentaires et ne peuvent dès lors remettre en cause le fait qu'ICOF S, qui négocie toutes les ventes, constitue le service de vente interne au groupe PTMM.

  Il y a donc lieu de constater que le volume des ventes à l'exportation pour lequel la requérante a émis directement une facture est bien plus important que celui en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Interpipe, point 19 supra (EU:T:2009:62).

  Dans cette dernière affaire, les ventes directes facturées par le producteur ne représentaient en effet que 8 % du volume total des ventes vers l'Union et avaient été réalisées uniquement en direction de nouveaux États membres au cours d'une période transitoire (arrêt Interpipe, point 19 supra, EU:T:2009:62, point 185).

  En d'autres termes, la raison d'être d'un ajustement est de rétablir la symétrie entre la valeur normale et le prix à l'exportation (arrêt Interpipe, point 19 supra, EU:T:2009:62, point 194).

  En revanche, si l'ajustement n'a pas été valablement opéré, cela implique qu'il ait maintenu, voire créé, une asymétrie entre la valeur normale et le prix à l'exportation, affectant dès lors l'exigence énoncée à l'article 2, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement de base (arrêt Interpipe, point 19 supra, EU:T:2009:62, point 195).

  En outre, dans le cadre de la réplique, la requérante soutient que, en appliquant les principes issus de l'arrêt Interpipe, point 19 supra (EU:T:2009:62), à ses concurrents indonésiens, à savoir Ecogreen, et en refusant de les appliquer à son égard, les institutions opèrent une discrimination, en violation de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, du principe général d'égalité de traitement et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

  Deuxièmement, s'agissant de l'allégation de la requérante selon laquelle la suppression du droit antidumping à l'égard d'Ecogreen mais non à son égard à la suite de l'arrêt Interpipe, point 19 supra (EU:T:2009:62), est discriminatoire, il y a lieu de constater qu'elle n'est pas fondée, en ce que la situation de la requérante n'est comparable ni à celle d'Interpipe ni à celle d'Ecogreen.

  Or, cet examen a été opéré à la lumière de la jurisprudence et, en particulier, de l'arrêt Interpipe, point 19 supra (EU:T:2009:62).

• EuGH, 16.02.2012 - C-191/09

  Rat / Interpipe Niko Tube und Interpipe NTRP - Rechtsmittel - Antidumpingzölle - …

  Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12

  Par arrêt du 21 janvier 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP (C-191/09 P et C-200/09 P, Rec, EU:C:2012:78), la Cour a confirmé l'arrêt du 10 mars 2009, 1nterpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil (T-249/06, Rec, ci-après l'« arrêt Interpipe ", EU:T:2009:62), concernant l'application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

  Par ailleurs, lorsque le Conseil et la Commission considèrent qu'il y a lieu d'appliquer un ajustement à la baisse du prix à l'exportation au titre de l'article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base, il appartient à ces institutions d'apporter la preuve ou, à tout le moins, des indices démontrant que les conditions d'application de cette disposition sont remplies (voir, en ce sens, arrêt Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, point 19 supra, EU:C:2012:78, point 61).

  Deuxièmement, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 45 ci-dessus, lorsqu'un producteur revendique l'application d'un ajustement à la baisse de la valeur normale, il revient à cet opérateur d'indiquer et de démontrer que les conditions pour l'octroi d'un tel ajustement sont remplies (arrêt Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, point 19 supra, EU:C:2012:78, point 61).

• EuGH, 07.05.1987 - 255/84

  Nachi Fujikoshi / Rat

  Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12

  Enfin, il importe de rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour, si une partie demande, au titre de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des ajustements destinés à rendre comparables la valeur normale et le prix à l'exportation en vue de la détermination de la marge de dumping, cette partie doit apporter la preuve que sa demande est justifiée (voir, en ce sens, arrêts du 7 mai 1987, Nachi Fujikoshi/Conseil, 255/84, Rec, EU:C:1987:203, point 33 ; Nippon Seiko/Conseil, 258/84, Rec, EU:C:1987:205, point 45, et Minebea/Conseil, 260/84, Rec, EU:C:1987:206, point 43).

  Ces ajustements sont opérés en fonction d'éléments objectifs qui correspondent aux particularités de chaque marché, d'origine et d'exportation, se répercutent de manière inégale sur les conditions de vente et affectent en conséquence la comparabilité des prix (arrêt Nachi Fujikoshi/Conseil, point 45 supra, EU:C:1987:203, points 31 et 32).

 
• EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

  Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte

  Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12

  Parmi ces garanties figure, notamment, l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (arrêts du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, Rec, EU:C:1991:438, point 14 ; du 13 juillet 2006, Shandong Reipu Biochemicals/Conseil, T-413/03, Rec, EU:T:2006:211, point 63, et du 23 septembre 2009, Dongguan Nanzha Leco Stationery/Conseil, T-296/06, EU:T:2009:347, point 58).
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

  Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12

  Partant, il ne saurait leur être reproché de ne pas avoir apporté une réponse précise à chaque argument invoqué par la requérante ou de ne pas avoir pris position sur des éléments qu'elles n'estimaient pas pertinents dans le cas d'espèce (voir, en ce sens, arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 64, et du 14 juillet 2011, Arkema France/Commission, T-189/06, Rec, EU:T:2011:377, point 96).
• EuGH, 14.04.2005 - C-110/03

  Belgien / Kommission - Nichtigkeitsklage - Verordnung (EG) Nr. 2204/2002 - …

  Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le principe général d'égalité de traitement et de non-discrimination, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux, interdit, d'une part, de traiter différemment des situations comparables et, d'autre part, de traiter de la même manière des situations différentes, sauf si des raisons objectives justifient un tel traitement (arrêts du 14 avril 2005, Belgique/Commission, C-110/03, Rec, EU:C:2005:223, point 71, et du 17 décembre 2008, HEG et Graphite India/Conseil, T-462/04, Rec, EU:T:2008:586, point 35).
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer

  Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12

  Il y a donc lieu de rejeter le quatrième moyen comme non fondé, en ce que le Conseil n'a pas violé le principe d'égalité et de non-discrimination à l'égard de la requérante, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité des arguments de la requérante (voir, par analogie, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C-23/00 P, Rec, EU:C:2002:118, point 52).
• EuG, 15.06.2005 - T-349/03

  DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, WONACH DIE GEPLANTE UMSTRUKTURIERUNGSBEIHILFE …

  Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12

  Il leur suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (voir, en ce sens, arrêt du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, Rec, EU:T:2005:221, point 64).
• EuG, 23.09.2009 - T-296/06

  Dongguan Nanzha Leco Stationery / Rat

  Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12

  Parmi ces garanties figure, notamment, l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (arrêts du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, Rec, EU:C:1991:438, point 14 ; du 13 juillet 2006, Shandong Reipu Biochemicals/Conseil, T-413/03, Rec, EU:T:2006:211, point 63, et du 23 septembre 2009, Dongguan Nanzha Leco Stationery/Conseil, T-296/06, EU:T:2009:347, point 58).
• EuG, 13.07.2006 - T-413/03

  Shandong Reipu Biochemicals / Rat - Dumping - Einfuhren von Parakresol mit …

  Auszug aus EuG, 25.06.2015 - T-26/12

  Parmi ces garanties figure, notamment, l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (arrêts du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, Rec, EU:C:1991:438, point 14 ; du 13 juillet 2006, Shandong Reipu Biochemicals/Conseil, T-413/03, Rec, EU:T:2006:211, point 63, et du 23 septembre 2009, Dongguan Nanzha Leco Stationery/Conseil, T-296/06, EU:T:2009:347, point 58).
• EuG, 21.11.2002 - T-88/98

  Kundan und Tata / Rat
• EuG, 17.12.2008 - T-462/04

  HEG und Graphite India / Rat - Gemeinsame Handelspolitik - Antidumpingzölle - …
• EuG, 14.07.2011 - T-189/06

  Das Gericht erhält die gegen Arkema France und deren Muttergesellschaften, Total …
• EuG, 18.03.2009 - T-299/05

  Shanghai Excell M&E Enterprise und Shanghai Adeptech Precision / Rat - Dumping - …
• EuGH, 05.10.1988 - 250/85

  Brother / Rat
• EuGH, 07.05.1987 - 258/84

  Nippon Seiko / Rat
• EuGH, 10.03.1992 - 171/87

  Canon / Rat
• EuGH, 10.03.1992 - 175/87

  Matsushita / Rat
• EuGH, 13.10.1993 - C-104/90

  Matsushita / Rat
• EuGH, 07.05.1987 - 260/84

  Minebea / Rat
• EuG, 07.02.2013 - T-459/08

  EuroChem MCC / Rat

• EuG, 08.05.2024 - T-630/21

  Çolakoglu Metalurji und Çolakoglu Dis Ticaret/ Kommission

  En troisième lieu, les requérantes soulignent l'absence de stipulations dans l'accord traitant de questions telles que l'arbitrage ou les garanties du produit en se référant notamment à la jurisprudence concernant des situations où de telles clauses existaient (arrêts du 25 juin 2015, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, non publié, EU:T:2015:437, points 62 et 63, et du 14 juillet 2021, 1nterpipe Niko Tube et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant/Commission, T-716/19, EU:T:2021:457, point 163).

  Bien que l'insertion d'une telle clause puisse constituer un indice de ce qu'un producteur et son négociant lié ne forment pas une entité économique unique (voir, en ce sens, arrêt du 25 juin 2015, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, non publié, EU:T:2015:437, point 63), chaque accord doit s'analyser au regard de l'intégralité de ses clauses, en ce compris les clauses prévoyant le versement d'une commission et précisant les fonctions distinctes des parties.

  À cet égard, il ressort de la jurisprudence que l'existence de ventes directes par le fabricant constitue un critère pertinent afin de se prononcer sur l'existence d'un agent travaillant sur la base de commissions (voir, en ce sens, arrêt du 25 juin 2015, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, non publié, EU:T:2015:437, points 68 à 70).

  En effet, l'analyse de l'existence d'une entité économique unique doit également tenir compte de produits autres que le produit concerné (arrêt du 25 juin 2015, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, non publié, EU:T:2015:437, point 51).

  Diverses raisons peuvent justifier l'intervention sur papier pour la facturation de la part du producteur, parmi lesquelles peut figurer le seul but de garantir l'origine des produits (voir, en ce sens, arrêt du 25 juin 2015, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, non publié, EU:T:2015:437, point 68).

  Ainsi, selon la jurisprudence, le fait que le producteur facture directement les ventes intérieures peut constituer un facteur parmi d'autres devant être pris en compte pour apprécier l'existence d'une entité économique unique (voir, en ce sens, arrêt du 25 juin 2015, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, non publié, EU:T:2015:437, points 50 et 71).

  En premier lieu, selon la jurisprudence, l'article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base permet d'opérer un ajustement non seulement au titre des différences dans les commissions versées pour les ventes considérées, mais aussi au titre de la marge perçue par des opérateurs commerciaux du produit s'ils remplissent des fonctions assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions (voir arrêt du 25 juin 2015, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, non publié, EU:T:2015:437, point 77 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.02.2024 - T-762/20

  Sinopec Chongqing SVW Chemical u.a./ Kommission

  Was den zweiten oben in Rn. 80 genannten Umstand betrifft, wonach Sinopec Chongqing direkte Ausfuhrverkäufe durchgeführt habe, geht aus der Rechtsprechung hervor, dass, je höher der Anteil dieser Direktverkäufe ist, sich umso schwerer vertreten lässt, dass der verbundene Händler die Funktionen einer internen Verkaufsabteilung ausübt (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 10. März 1992, Matsushita Electric/Rat, C-175/87, EU:C:1992:109, Rn. 14, und vom 25. Juni 2015, PT Musim Mas/Rat, T-26/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:437, Rn. 69).

  Als Zweites hat das Gericht in den Rn. 69 und 70 des Urteils vom 25. Juni 2015, PT Musim Mas/Rat (T-26/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:437), festgestellt, dass sich anhand des Vorliegens direkter Ausfuhrverkäufe in einem Umfang von 27, 08 % der gesamten Ausfuhrverkäufe zwar nicht ausschließen ließ, dass der mit den betreffenden Herstellern verbundene Händler die Funktionen einer internen Verkaufsabteilung ausgeübt hatte, dies jedoch einen Anhaltspunkt darstellte, der andere Faktoren untermauerte und somit dazu beitrug, nachzuweisen, dass keine wirtschaftliche Einheit vorlag.

  Zweitens erreicht das Volumen der direkten PVA-Ausfuhrverkäufe von Sinopec Chongqing unabhängig vom Gesamtverkaufsvolumen, anhand dessen der prozentuale Anteil berechnet wird (…siehe oben, Rn. 90), keinen auf dieses Gesamtvolumen bezogenen Prozentsatz, der sich dem Wert von 27, 08 % annähert, zu dem das Gericht in den Rn. 69 und 70 des Urteils vom 25. Juni 2015, PT Musim Mas/Rat (T-26/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:437), in jenem Fall festgestellt hat, dass es sich um einen Anhaltspunkt handle, der dazu beitragen könne, nachzuweisen, dass keine wirtschaftliche Einheit vorliege (…siehe oben, Rn. 89).

  Ferner hat das Gericht in Rn. 68 des Urteils vom 25. Juni 2015, PT Musim Mas/Rat (T-26/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:437), außerdem darauf hingewiesen, dass es nicht ausgeschlossen ist, dass ein verbundenes Unternehmen innerhalb einer solchen Einheit die Aufgaben einer internen Verkaufsabteilung wahrnimmt, indem es die Verkäufe des Herstellers organisiert und aushandelt, ohne jedoch alle mit diesen Verkäufen verbundenen Rechnungen direkt auszustellen, wobei es verschiedene Gründe dafür geben kann, dass der Hersteller auf dem Papier in Erscheinung tritt.

• EuG, 14.07.2021 - T-716/19

  Interpipe Niko Tube und Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant/ Kommission …

  Wenn somit der Händler einen großen Teil seines Umsatzes durch den Verkauf von aus nicht verbundenen Unternehmen stammenden Waren erzielt, könnte dieser Umstand ein Hinweis darauf sein, dass die Funktionen dieses Händlers nicht die einer internen Vertriebsabteilung sind (Urteil vom 25. Juni 2015, PT Musim Mas/Rat, T-26/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:437, Rn. 53).

  Denn das Vorliegen solcher Verträge deutet darauf hin, dass die Beziehung zwischen den betreffenden Unternehmen auf der Grundlage normaler Geschäftsbedingungen organisiert wird (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. Juni 2015, PT Musim Mas/Rat, T-26/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:437, Rn. 60).

  Das Vorliegen einer Schiedsklausel zur Regelung vertraglicher Streitigkeiten, die sich zwischen zwei vertragsschließenden Unternehmen ergeben könnten, und der Umstand, dass es zwischen diesen Unternehmen an Zusammenhalt fehlt, setzen nämlich nicht nur voraus, dass zwei verschiedene juristische Personen bestehen, sondern auch zwei wirtschaftliche Einheiten mit unterschiedlichen Interessen; dies ist mit dem Vorliegen einer wirtschaftlichen Einheit und der Einstufung einer dieser Gesellschaften als interne Vertriebsabteilung offenbar nicht vereinbar (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil vom 25. Juni 2015, PT Musim Mas/Rat, T-26/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:437, Rn. 62 und 63).

• EuG, 15.09.2016 - T-80/14

  PT Musim Mas / Rat

  Dans le cadre de sa réponse aux questions écrites du Tribunal, la requérante a demandé, pour le cas où le Tribunal déciderait de suivre l'appréciation effectuée dans l'arrêt du 25 juin 2015, PT Musim Mas/Conseil (T-26/12, EU:T:2015:437), la suspension de la présente affaire jusqu'à la décision de la Cour sur le pourvoi introduit par elle-même à l'encontre de cet arrêt dans l'affaire C-468/15 P.