Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PETRACHE ET TRANCA c. ITALIE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 15920/16

  Par conséquent, soulignant son rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24), la Cour considère que les requérantes disposaient d'un remède interne effectif pour obtenir à la fois la suspension et l'annulation de l'ordre de quitter les lieux.
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 15920/16

  Comme la Cour a rappelé dans l'arrêt Sejdovic c. Italie ([GC], no 56581/00, § 44-46, CEDH 2006-II), bien qu'applicable avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, la règle de l'épuisement des voies de recours internes oblige, en principe, à soulever devant les juridictions nationales appropriées, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
• EGMR, 27.08.2015 - 46470/11

  PARRILLO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 15920/16

  Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, parmi beaucoup d'autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, § 87, 27 août 2015).

 
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 15920/16

  Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, parmi beaucoup d'autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, § 87, 27 août 2015).
• EGMR, 13.12.2012 - 22689/07

  DE SOUZA RIBEIRO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 15920/16

  Tout en jugeant regrettable l'attitude des requérantes de l'informer tardivement, la Cour rappelle que la portée de l'exigence du caractère suspensif d'un recours varie en fonction de la nature du grief (voir De Souza Ribeiro c. France [GC], no 22689/07, §§ 82-83, CEDH 2012).
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 15920/16

  Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, et Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 27.05.2003 - 37235/97

  SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 15920/16

  Cependant, l'obligation découlant de l'article 35 se limite à celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement effectifs, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 17.02.2005 - 56271/00

  SARDINAS ALBO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 04.10.2016 - 15920/16

  Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, et Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).

• EGMR, 05.07.2022 - 27157/19

  P.H. ET AUTRES c. ITALIE

  Sur l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes 17. Le droit et la pratique internes pertinents concernant les voies de recours internes ont été rappelés dans les décisions Barahona Guachamin et autres c. Italie ((déc.), no 33295/15, §§ 36-39, 4 décembre 2018), et Petrache et Tranca c. Italie, ((déc.), no 15920/16, §§ 17-18, 4 octobre 2016).