Rechtsprechung
| EGMR, 17.04.2012 - 40404/06 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2012,16228) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 17.04.2012 - 40404/06
La Cour rappelle que le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi: il doit impérativement aller de pair avec l'exercice par la victime de son droit d'intenter l'action, par nature civile, offerte par le droit interne, ne serait-ce qu'en vue de l'obtention d'une réparation symbolique ou de la protection d'un droit à caractère civil (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18, § 27, et Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, série A no 316-B, § 58). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 17.04.2012 - 40404/06
La Cour rappelle que le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi: il doit impérativement aller de pair avec l'exercice par la victime de son droit d'intenter l'action, par nature civile, offerte par le droit interne, ne serait-ce qu'en vue de l'obtention d'une réparation symbolique ou de la protection d'un droit à caractère civil (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, série A no 18, § 27, et Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, série A no 316-B, § 58). - EGMR, 23.09.1994 - 19823/92
HOKKANEN v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 17.04.2012 - 40404/06
En tout état de cause, l'on ne saurait déduire des circonstances de l'espèce que les autorités turques ont omis de prendre des mesures alternatives à celles prévues à la Convention de La Haye, que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles pour faciliter l'exercice des droits d'autorité parentale et de visite reconnus à un parent par la législation applicable ou résultant de décisions judicaires (voir Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 58, série A no 299-A).
- EGMR, 04.12.2012 - 28110/08
ÖZMEN c. TURQUIE
Voir, par exemple, Serghides c. Pologne, no 31515/04, 2 novembre 2010 (six ans et trois mois), Küçük c. Turquie et Suisse, no 33362/04, 17 mai 2011 (six ans et huit mois), Engin Bozkurt c. Turquie, no 40404/06 (déc.), 17 avril 2012 (cinq ans et sept mois), Strömblad c. Suède, no 3684/07, 5 avril 2012 (cinq ans et trois mois).