Rechtsprechung
| EGMR, 18.07.2006 - 76450/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HOSTEIN c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Partiellement irrecevable Préjudice moral - constat de violation suffisant Dommage matériel - demande rejetée Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 76450/01
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention » (cf. notamment les arrêts Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 76450/01
Tout grief tiré de la durée d'une procédure judiciaire introduit devant elle après le 20 septembre 1999, sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, est en principe irrecevable, quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII).