Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ULARIU c. ROUMANIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance Respect de la vie privée) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Ulariu v. Romania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 19.11.2013 - 19267/05
• EGMR, 05.07.2017 - 19267/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 02.12.2011 - 74420/01

  AFFAIRES RAMANAUSKAS ET MALININAS CONTRE LA LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 19267/05

  Dans le cas où la preuve principale est le résultat d'une opération policière avec agents infiltrés, les autorités nationales doivent démontrer qu'il y avait des raisons pertinentes pour monter une telle opération contre une personne déterminée (Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, §§ 63 et 64, CEDH 2008 et Malininas c. Lituanie, no 10071/04, § 36, 1er juillet 2008).

  Aucune pression n'a été exercée sur le requérant par T.C. pour commettre l'infraction (voir, a contrario, Malininas c. Lituanie, no 10071/04, § 37, 1er juillet 2008).

• EGMR, 05.02.2014 - 42250/02

  CALMANOVICI AND 7 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 19267/05

  Les dispositions pertinentes en matière d'interception des conversations et des écoutes téléphoniques, telles qu'elles étaient rédigées avant la modification du code de procédure pénale (« CPP ") par la loi no 281/2003, ainsi qu'après cette modification, sont décrites dans les arrêts Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2) (no 71525/01, §§ 44 et suiv., 26 avril 2007) et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 46, 1er juillet 2008).

  Or, la Cour rappelle avoir déjà examiné ces articles du CPP dans le contexte de l'interception des conversations téléphoniques en Roumanie avant la modification du CPP par la loi no 281/2003, dans une affaire où elle a conclu que leur examen minutieux révélait des insuffisances incompatibles avec le degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique (Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 121-126, 1er juillet 2008).

• EGMR, 07.06.2016 - 71525/01

  DUMITRU POPESCU CONTRE LA ROUMANIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 19267/05

  Les dispositions pertinentes en matière d'interception des conversations et des écoutes téléphoniques, telles qu'elles étaient rédigées avant la modification du code de procédure pénale (« CPP ") par la loi no 281/2003, ainsi qu'après cette modification, sont décrites dans les arrêts Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2) (no 71525/01, §§ 44 et suiv., 26 avril 2007) et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 46, 1er juillet 2008).

  De même, la loi ne mentionnait pas les circonstances dans lesquelles les enregistrements pouvaient être détruits (voir, mutatis mutandis, Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, § 79, 26 avril 2007).

 
• EGMR, 02.10.2012 - 23200/10

  VESELOV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 19267/05

  Elles ont par la suite examiné le rôle de T.C. dans l'accomplissement par le requérant de l'infraction (voir, a contrario, Veselov et autres c. Russie, nos 23200/10, 24009/07 et 556/10, § 112, 2 octobre 2012).
• EGMR, 25.09.2001 - 44787/98

  P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 19267/05

  Cela ne dispense pas la Cour du devoir de rechercher si, en l'espèce, la procédure litigieuse, envisagée comme un tout, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable (voir, notamment, Khan, précité, § 34, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, et Heglas c. République tchèque, no 5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007).
• EGMR, 06.05.2003 - 73557/01

  SEQUEIRA contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 19267/05

  Dans les circonstances de l'affaire et compte tenu du comportement de L.S., il y avait des raisons objectives de croire que le requérant voulait commettre l'infraction de corruption active (voir, mutatis mutandis, Sequeira c. Portugal (déc.), no 73557/01, ECHR 2003-VI) ce qui a justifié la décision du parquet d'autoriser T.C. à rencontrer L.S. et le requérant.
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 19267/05

  La Cour souligne que si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, §§ 88-93, 10 mars 2009).
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 19267/05

  La Cour souligne que si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, §§ 88-93, 10 mars 2009).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 19267/05

  Il n'a pas contesté la réalité de ces conversations ni l'authenticité de leur contenu (voir, a contrario, Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 47, série A no 140).
• EGMR, 16.07.2013 - 142/04

  BALTEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 19.11.2013 - 19267/05

  La Cour examinera en conséquence si ces garanties ont été en l'espèce de nature à combler les lacunes existant dans la législation nationale autorisant les interceptions (voir, en ce sens, Balteanu c. Roumanie, no 142/04, 16 juillet 2013, §§ 43-44).
• EGMR, 01.06.2010 - 28823/04

  BULFINSKY v. ROMANIA
• EGMR, 04.11.2010 - 18757/06

  Recht auf ein faires Verfahren (Abgrenzung der unzulässigen Tatprovokation von …
• EGMR, 05.02.2008 - 74420/01

  Recht auf ein faires Strafverfahren (Tatprovokation; agent provocateur; V-Mann; …
• EGMR, 02.09.2010 - 35623/05

  Recht auf Achtung des Privatlebens (Datenschutz; GPS-Überwachung; Observation; …
• OLG Bremen, 20.06.2003 - 1 W 23/03

  Recht des allein sorgeberechtigten Elternteils zur Änderung des Namens des Kindes
• EGMR, 12.05.2000 - 35394/97

  Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren