Rechtsprechung
| EGMR, 20.05.2008 - 23574/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 20.05.2008 - 23574/04
- EGMR, 13.10.2009 - 23574/04
- EGMR - 23574/04
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- EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 23574/04
L'article 6 § 2 ne saurait donc empêcher les autorités de renseigner le public sur des enquêtes pénales en cours, mais elles doivent le faire avec toute la discrétion et toute la réserve que leur commande le respect de la présomption d'innocence (voir Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p. 17, § 38). - EGMR, 28.10.2004 - 48173/99
Y.B. ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 23574/04
Elle relève par ailleurs que les éléments du dossier ne permettent pas de conclure que les autorités aient désigné le requérant, sans nuance ni réserve, comme «membres de l'organisation illégale» (voir, a contrario, Y.B. et autres c. Turquie, nos 48173/99 et 48319/99, § 49, 28 octobre 2004), et que, leur déclaration pouvaient être interprétées comme confirmant qu'il avait commis les infractions dont il était accusé (ibidem).