Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BALYEMEZ c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 13 MRK
  Violation de l'art. 3 Non-violation de l'art. 3 (en cas de réincarcération du requérant) Non-lieu à examiner l'art. 13 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 01.04.2004 - 32495/03
• EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  Cela étant, l'article 13 exige un recours effectif pour les seules doléances que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention, c'est-à-dire posant a priori un problème sérieux quant au respect des droits y énumérés (voir, par exemple, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  Cela étant, l'article 13 exige un recours effectif pour les seules doléances que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention, c'est-à-dire posant a priori un problème sérieux quant au respect des droits y énumérés (voir, par exemple, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, p. 23, § 52, et Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31).
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  Toutefois, indépendamment de l'obligation faite aux Etats de protéger l'intégrité physique des détenus par l'administration des soins médicaux requis, il faut rappeler que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut en soi relever de l'article 3, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 52, CEDH 2002-III et les références qui figurent dans ces textes).

 
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  Bref, la Cour observe que rien dans le dossier ne permet d'établir au-delà de tout doute raisonnable (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV) que des agents aient infligé au requérant les sévices dont il se plaint, ni ne permet de remettre en question la manière dont les autorités judiciaires nationales ont agi en l'espèce sous l'aspect procédural de l'article 3 de la Convention (voir, entre autres, Hasip Kaplan c. Turquie, no 26399/95 (déc.), 17 octobre 2000, et Kaplan c. Turquie (déc.), no 24932/94, 19 septembre 2000).
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  En conséquence, les allégations tirées de l'indépendance et l'impartialité des magistrats ayant été appelé à connaître de l'opposition formée par le requérant contre ce non-lieu, ainsi que d'une entrave imputable aux autorités judiciaires concernant la collecte de preuves susceptibles d'appuyer ses allégations, et, enfin, d'une violation de l'article 13, combiné avec l'article 3 doivent toutes être examinées sous l'angle de l'article 13 (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 70, CEDH 2002-II ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2285-2286, §§ 92-94, et Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 92, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  47-49), rien n'empêchant le requérant de ressaisir la Cour au besoin (voir, dans ce contexte, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 109-116, CEDH 2001-III).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  En conséquence, les allégations tirées de l'indépendance et l'impartialité des magistrats ayant été appelé à connaître de l'opposition formée par le requérant contre ce non-lieu, ainsi que d'une entrave imputable aux autorités judiciaires concernant la collecte de preuves susceptibles d'appuyer ses allégations, et, enfin, d'une violation de l'article 13, combiné avec l'article 3 doivent toutes être examinées sous l'angle de l'article 13 (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 70, CEDH 2002-II ; Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2285-2286, §§ 92-94, et Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 92, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  Cela étant, n'apercevant aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des autorités médicales et judiciaires quant à l'application de telles mesures (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30) favorables aux intéressés, la Cour ne s'attardera pas sur ce sujet relatif à leur position face à un dilemme, et qui d'ailleurs ne concerne pas à ce jour une éventuelle réincarcération.
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  Celui-ci ne peut, en tant que tel suffire à remettre en cause le rapport précédent du 23 février 2001, d'autant moins qu'il n'y a eu en l'espèce aucune mesure de garde à vue au secret susceptible d'autoriser certaines présomptions en faveur du requérant (comparer, Tomasi c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A, p. 40-42, §§ 108-115), sa mère lui ayant rendu visite le même jour (paragraphe 21 ci-dessus).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32495/03

  Toutefois, indépendamment de l'obligation faite aux Etats de protéger l'intégrité physique des détenus par l'administration des soins médicaux requis, il faut rappeler que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut en soi relever de l'article 3, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 52, CEDH 2002-III et les références qui figurent dans ces textes).
• EKMR, 17.12.1981 - 9044/80

  CHARTIER v. ITALIE
• EGMR, 17.10.2000 - 26399/95

  KAPLAN contre la TURQUIE