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| EGMR, 25.11.2008 - 34192/07 |
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- EGMR, 12.02.1985 - 9317/81
RUBINAT v. ITALY
Auszug aus EGMR, 25.11.2008 - 34192/07
« 29. A la différence des affaires Goddi, Colozza et Brozicek (arrêts des 9 avril 1984, série A no 76, 12 février 1985, série A no 89, et 19 décembre 1989, série A no 167), le présent litige porte seulement sur la possibilité pour l'accusé d'assister à son procès aux côtés de son avocat.Or la justice italienne n'en tira pas les conséquences voulues quant à la procédure pendante à Milan contre M. F.C.B., attitude peu compatible avec la diligence que les États contractants doivent déployer pour assurer la jouissance effective des droits garantis par l'article 6 (arrêt Colozza précité, série A no 89, p. 15, § 28).
La Cour ne croit pas devoir déterminer si, comme l'affirme le Gouvernement, une connaissance indirecte de la date fixée pour l'audience suffisait à permettre au requérant de prendre part à celle-ci, faculté qui selon sa jurisprudence découle de l'objet et du but de l'ensemble de l'article 6 (voir notamment l'arrêt Brozicek précité, série A no 167, p. 19, § 45): à supposer même qu'un tel moyen réponde aux exigences de ce texte, il ne ressort pas du dossier que M. F.C.B. ait entendu renoncer à comparaître et à se défendre, expressément ou, pour le moins, de manière non équivoque (voir notamment l'arrêt Colozza précité, série A no 89, p. 14, § 28).
En ce qui concerne le second, le comportement de l'intéressé peut inspirer certains doutes mais les conséquences que les autorités judiciaires italiennes en ont tirées apparaissent, à la lumière des renseignements dont la cour d'assises d'appel de Milan disposait le 9 avril 1984, manifestement disproportionnées eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique au sens de la Convention (arrêt Colozza précité, série A no 89, p. 16, § 32).
La seconde, qui concerne la renonciation volontaire à comparaître ou à attaquer le jugement, est compatible avec la jurisprudence constante de la Cour en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres, Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 29, série A no 89 ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001-XI ; Krombach c. France, no 29731/96, § 85, CEDH 2001-II ; Somogyi précité, § 66 ; Sejdovic précité, § 82).
- EGMR, 19.12.1989 - 10964/84
BROZICEK v. ITALY
Auszug aus EGMR, 25.11.2008 - 34192/07
« 29. A la différence des affaires Goddi, Colozza et Brozicek (arrêts des 9 avril 1984, série A no 76, 12 février 1985, série A no 89, et 19 décembre 1989, série A no 167), le présent litige porte seulement sur la possibilité pour l'accusé d'assister à son procès aux côtés de son avocat.La Cour ne croit pas devoir déterminer si, comme l'affirme le Gouvernement, une connaissance indirecte de la date fixée pour l'audience suffisait à permettre au requérant de prendre part à celle-ci, faculté qui selon sa jurisprudence découle de l'objet et du but de l'ensemble de l'article 6 (voir notamment l'arrêt Brozicek précité, série A no 167, p. 19, § 45): à supposer même qu'un tel moyen réponde aux exigences de ce texte, il ne ressort pas du dossier que M. F.C.B. ait entendu renoncer à comparaître et à se défendre, expressément ou, pour le moins, de manière non équivoque (voir notamment l'arrêt Colozza précité, série A no 89, p. 14, § 28).
- EGMR, 13.02.2001 - 29731/96
Dieter Krombach
Auszug aus EGMR, 25.11.2008 - 34192/07
La seconde, qui concerne la renonciation volontaire à comparaître ou à attaquer le jugement, est compatible avec la jurisprudence constante de la Cour en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres, Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 29, série A no 89 ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001-XI ; Krombach c. France, no 29731/96, § 85, CEDH 2001-II ; Somogyi précité, § 66 ; Sejdovic précité, § 82).
- EGMR, 16.10.2001 - 71555/01
EINHORN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.11.2008 - 34192/07
La seconde, qui concerne la renonciation volontaire à comparaître ou à attaquer le jugement, est compatible avec la jurisprudence constante de la Cour en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres, Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 29, série A no 89 ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001-XI ; Krombach c. France, no 29731/96, § 85, CEDH 2001-II ; Somogyi précité, § 66 ; Sejdovic précité, § 82). - EGMR, 18.05.2004 - 67972/01
SOMOGYI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 25.11.2008 - 34192/07
Dans l'affaire Somogyi c. Italie (no 67972/01, CEDH 2004-IV), la Cour conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où les autorités italiennes n'avaient pas entamé les démarches nécessaires pour s'assurer que le droit du requérant à participer à son procès avait été respecté. - EGMR, 09.04.1984 - 8966/80
GODDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 25.11.2008 - 34192/07
« 29. A la différence des affaires Goddi, Colozza et Brozicek (arrêts des 9 avril 1984, série A no 76, 12 février 1985, série A no 89, et 19 décembre 1989, série A no 167), le présent litige porte seulement sur la possibilité pour l'accusé d'assister à son procès aux côtés de son avocat. - EGMR, 28.08.1991 - 12151/86
F.C.B. c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 25.11.2008 - 34192/07
La Cour européenne des droits de l'homme estima que le requérant n'avait pas renoncé de manière non équivoque à comparaître aux audiences de la procédure de renvoi et jugea par conséquent que sa condamnation par contumace avait violé l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention (voir F.C.B. c. Italie, 28 août 1991, série A no 208-B).