Rechtsprechung
| EGMR, 28.11.2000 - 28496/95 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 28.11.2000 - 28496/95
- EGMR, 07.02.2002 - 28496/95
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- EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 28.11.2000 - 28496/95
Même à supposer que cette procédure ultérieure ait porté sur le fond de l'affaire et que la requérante aurait dû épuiser cette voie de recours avant l'introduction de sa requête, la Cour rappelle la jurisprudence en la matière selon laquelle un requérant a, en principe, l'obligation de faire l'essai loyal des divers recours internes avant de saisir les organes de la Convention, il doit être loisible à ceux-ci de tolérer que le dernier échelon de ces recours soit atteint peu après le dépôt de la requête, mais avant qu'ils ne soient appelés à se prononcer sur la recevabilité (voir, mutatis mutandis, arrêt Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 38, § 91). - EGMR, 02.03.1987 - 9562/81
MONNELL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 28.11.2000 - 28496/95
Elle ne voit là aucun élément de nature à la conduire à conclure à l'existence d'une «discrimination» contraire à la Convention (voir Gerger c. Turquie [GC], n° 24919/94, § 69, CEDH 1999 § 69, et, mutatis mutandis, l'arrêt Monnell et Morris c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, série A n° 115, p. 26, § 73). - EGMR, 08.07.1999 - 24919/94
GERGER v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 28.11.2000 - 28496/95
Elle ne voit là aucun élément de nature à la conduire à conclure à l'existence d'une «discrimination» contraire à la Convention (voir Gerger c. Turquie [GC], n° 24919/94, § 69, CEDH 1999 § 69, et, mutatis mutandis, l'arrêt Monnell et Morris c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, série A n° 115, p. 26, § 73).