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   EGMR, 17.06.2008 - 21899/02   

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https://dejure.org/2008,50371
EGMR, 17.06.2008 - 21899/02 (https://dejure.org/2008,50371)
EGMR, Entscheidung vom 17.06.2008 - 21899/02 (https://dejure.org/2008,50371)
EGMR, Entscheidung vom 17. Juni 2008 - 21899/02 (https://dejure.org/2008,50371)
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Wird zitiert von ... (69)Neu Zitiert selbst (5)

  • EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

    AIREY v. IRELAND

    Auszug aus EGMR, 17.06.2008 - 21899/02
    D'après la règle posée dans l'affaire Airey c. Irlande (série A no 32, § 26), s'il existe deux moyens de redressement, les intéressés sont autorisés à choisir l'une des possibilités qui leur sont offertes par le droit interne.
  • EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

    KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 17.06.2008 - 21899/02
    La Cour réaffirme que, dans la première phrase de son premier paragraphe, l'article 2 de la Convention implique l'obligation positive pour les Etats de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes relevant de leur juridiction contre les agissements d'autrui ou, le cas échéant, contre elles-mêmes (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 88-89, CEDH 2001-III, Kılınç et autres, précité, § 40, et Salgın, précité, § 76).
  • EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

    KLAAS c. ALLEMAGNE

    Auszug aus EGMR, 17.06.2008 - 21899/02
    Avant de répondre aux arguments du Gouvernement, la Cour souligne qu'elle n'aperçoit aucune raison pour remettre en cause les rapports de la commission d'enquête militaire et du commandement de la garnison, d'après lesquels, nonobstant l'absence de l'élément d'intentionnalité (paragraphe 33 in fine ci-dessus), cette tragédie avait été «provoquée» par le sergent Avcil, ni le constat de fait, en ce que celui-ci avait agi en toute connaissance de cause (paragraphes 19, 20 et 27 ci-dessus - voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 29).
  • EGMR, 17.10.2006 - 52067/99

    OKKALI c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 17.06.2008 - 21899/02
    Encore faut-il préciser que ces exigences s'étendent au-delà du stade de l'instruction préliminaire lorsque, comme en l'espèce, celle-ci a entraîné l'ouverture de poursuites devant les juridictions nationales: c'est l'ensemble de la procédure, y compris la phase du jugement, qui doit alors satisfaire aux impératifs de l'article 2. Ainsi, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas s'avérer disposées à laisser impunies des atteintes à l'intégrité physique et à la vie des victimes (mutatis mutandis, Feyzi Yıldırım c. Turquie, no 40074/98, §§ 74, 75 et 77, CEDH 2007-... (extraits), et, mutatis mutandis, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, §§ 65 et 66, CEDH 2006-XII (extraits)).
  • EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

    SLIMANI v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 17.06.2008 - 21899/02
    S'il est vrai que le requérant n'a pas déposé de plainte formelle (sur ce point, voir Slimani c. France, no 57671/00, §§ 39-41, CEDH 2004-IX (extraits)), il n'en demeure pas moins qu'il a bien été partie à ces procédures initiées d'office en s'y constituant partie intervenante, ce qui lui a permis de faire valoir ses moyens de droit et d'exercer les recours disponibles (paragraphes 22, 24 et 30 ci-dessus).
  • EGMR, 05.04.2022 - 69517/11

    NANA MURADYAN v. ARMENIA

    Furthermore, States are required to secure high professional standards among regular soldiers, whose acts and omissions - particularly vis-à-vis conscripts - could, in certain circumstances, engage their responsibility, inter alia, under the substantive limb of Article 2 (see, in particular, Abdullah Yilmaz v. Turkey, no. 21899/02, §§ 56-57, 17 June 2008, see also, mutatis mutandis, Stoyanovi v. Bulgaria, no. 42980/04, § 61, 9 November 2010).

    The Court therefore considers that any allegation that the applicant's son was murdered would be purely speculative (see, mutatis mutandis, Abdullah Yilmaz v. Turkey, no. 21899/02, § 59, 17 June 2008, and Durdu v. Turkey, no. 30677/10, §§ 59-61, 3 September 2013).

  • EGMR, 21.06.2016 - 38287/06

    SAHINKUSU c. TURQUIE

    Cette obligation, qui vaut sans conteste dans le domaine du service militaire obligatoire (Álvarez Ramón c. Espagne (déc.), no 51192/99, 3 juillet 2001), implique pour les États le devoir de mettre en place un cadre législatif et administratif propre à garantir une prévention efficace des atteintes à la vie (Abdullah Yilmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008).

    En effet, selon les principes développés par la jurisprudence de la Cour, les États ont l'obligation de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à l'obtention d'une prévention efficace contre les atteintes à la vie (Álvarez Ramón c. Espagne (déc), no 51192/99, 3 juillet 2001, et Abdullah Yilmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008).

  • EGMR, 02.03.2010 - 28809/05

    LÜTFI DEMIRCI ET AUTRES c. TURQUIE

    Ceux-ci n'avaient pas, au surplus, à former opposition à l'encontre de la décision du 31 décembre 2003 du procureur puisqu'en cas de pluralité des voies de recours internes, les intéressés sont appelés à user de l'une d'entre elles et non pas de toutes (voir, mutatis mutandis, Umayeva c. Russie (déc.), no 1200/03, 11 décembre 2007 ; voir également Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 83, CEDH 2000-VII ; Acar c. Turquie (déc.), no 24940/94, 3 mai 2001 ; et ErdoÄŸan c. Turquie (déc.), no 26337/95, 6 septembre 2001 ; comparer avec les circonstances de l'affaire Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, § 47, 17 juin 2008, où un soldat s'était suicidé à la suite de traitements humiliants infligés par son supérieur et où la Cour avait rejeté l'exception préliminaire du Gouvernement sur le non-épuisement des voies d'indemnisation en droit administratif au motif que le requérant avait déjà entrepris la voie pénale).

    Cette obligation, qui couvre également le domaine du service militaire obligatoire, implique pour les Etats le devoir de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à obtenir une prévention efficace contre les atteintes à la vie (Álvarez Ramón c. Espagne (déc.), no 51192/99, 3 juillet 2001, et Abdullah Yılmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008).

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