Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MULOSMANI v. ALBANIA

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 35 MRK
  Remainder inadmissible No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings Article 6-1 - Fair hearing) No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-3-a - Information on nature and cause of accusation) No violation of ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MULOSMANI c. ALBANIE [Extraits]

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 35 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-a - Information sur la nature et la cause de ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Mulosmani v. Albania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MULOSMANI v. ALBANIA

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 29864/03

  Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 45, série A no 140, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 88, 10 mars 2009).
• EGMR, 05.11.2002 - 48539/99

  Selbstbelastungsfreiheit (Umgehungsschutz; Schweigerecht; materieller / …

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 29864/03

  Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l"« illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, entre autres, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, Heglas c. République tchèque, no 5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 42, CEDH 2002-IX, et Bykov, précité, § 89).
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 29864/03

  Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 45, série A no 140, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 88, 10 mars 2009).

 
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 29864/03

  Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 45, série A no 140, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 88, 10 mars 2009).
• EGMR, 25.09.2001 - 44787/98

  P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 29864/03

  Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l"« illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, entre autres, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, Heglas c. République tchèque, no 5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 42, CEDH 2002-IX, et Bykov, précité, § 89).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 29864/03

  L'article 6 § 3 a) de la Convention reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l"« accusation ", c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d'une manière détaillée (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 29864/03

  L'acte d'accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales: à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée par écrit de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle (Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 79, série A no 168).
• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 29864/03

  De l'objet et du but de l'article découlent du reste la faculté, pour l'accusé, « de prendre part à l'audience'et son droit à « un examen de sa cause'par un « tribunal'siégeant en sa présence (voir, parmi d'autres, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, §§ 68 et 78, série A no 146).
• EGMR, 12.05.2000 - 35394/97

  Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 29864/03

  Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l"« illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, entre autres, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, Heglas c. République tchèque, no 5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 42, CEDH 2002-IX, et Bykov, précité, § 89).
• EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

  SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 29864/03

  Pour ce qui est de la non-comparution de M. Berisha au procès, la Cour rappelle que les paragraphes 1 et 3 de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir, parmi d'autres, Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 64, CEDH 2001-VIII).
• EGMR, 17.12.2002 - 35373/97

  A. c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 28.06.2005 - 18114/02

  HERMI v. ITALY
• EGMR, 08.10.2013 - 29861/03

  HAXHIA v. ALBANIA
• EGMR, 26.09.2006 - 68890/01

  BLAKE v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 05.11.2013 - 34783/06

  IZET HAXHIA v. ALBANIA

• EGMR, 17.04.2018 - 12211/09

  UCHE c. SUISSE

  La Cour juge dès lors que les vices ayant pu entacher la procédure devant le tribunal de district ont été purgés devant la Cour suprême (Dallos, précité, §§ 47-53, et Mulosmani c. Albanie, no 29864/03, § 132, 8 octobre 2013).
• EGMR, 13.12.2022 - 417/15

  RTBF c. BELGIQUE (N° 2)

  La Cour rappelle que l'article 6 § 2 de la Convention protège les individus contre toute ingérence des autorités de l'État et que la responsabilité de l'État sur le terrain de cette disposition ne peut être engagée pour des propos tenus par des personnes privées (Mulosmani c. Albanie, no 29864/03, §§ 140-141, 8 octobre 2013, et Tikhonov et Khasis c. Russie, nos 12074/12 et 16442/12, §§ 61-62, 16 février 2021).
• EGMR, 22.09.2015 - 55959/14

  BORCEA c. ROUMANIE

  Il s'agit en réalité pour la Cour de rechercher si, considérée dans sa globalité, la procédure pénale dirigée contre le requérant a revêtu un caractère équitable (voir, parmi d'autres, Vaniane c. Russie, no 53203/99, §§ 63-68, 15 décembre 2005 et Mulosmani c. Albanie, no 29864/03, §§ 124-125, 8 octobre 2013).
• EGMR - 4619/15 (anhängig)

  S.E. c. ITALIE

  Le requérant a-t-il été informé d'une manière détaillée, comme l'exige l'article 6 § 3 a) de la Convention, de la nature et de la cause des accusations portées contre lui (Mulosmani c. Albanie, no 29864/03, 8 octobre 2013, Drassich c. Italie, no 25575/04, 11 décembre 2007, et Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, CEDH 1999-II) ?.
• EGMR, 12.11.2019 - 60677/10

  KOROBOV c. RUSSIE

  L'article 6 § 2 de la Convention trouve donc à s'appliquer dans le cas d'espèce (voir, dans le même sens, Y.B. et autres, précité, § 38, et, a contrario, Papon c. France (no 2) (déc.), no 54210/00, 15 novembre 2011, et Mulosmani c. Albanie, no 29864/03, § 141, 8 octobre 2013).