Rechtsprechung
| EGMR, 12.03.2013 - 52924/09 |
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges
Verfahrensgang
- EGMR, 12.03.2013 - 52924/09
- EGMR, 06.12.2016 - 52924/09
- EGMR, 21.02.2018 - 52924/09
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 08.06.2016 - 46430/99
BARBU ANGHELESCU (N° 1) ET 35 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 52924/09
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale relatives aux plaintes contre les ordonnances du procureur sont décrites dans l'affaire Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1) (no 49234/99, §§ 43-48, 26 avril 2007). - EGMR, 10.01.2012 - 37554/06
ROSIORU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 52924/09
Se tournant vers les faits de l'espèce, la Cour note que, par les mesures qu'il avait prises, le requérant présentait un risque suffisamment grave et sérieux pour l'ordre public ou pour l'intégrité physique des policiers, risque qui a pu justifier l'usage qui a été fait de la force à son encontre (a contrario, Rosioru c. Roumanie, no 37554/06, § 63, 10 janvier 2012 et Borbála Kiss c. Hongrie, no 59214/11, § 36, 26 juin 2012). - EGMR, 10.09.2014 - 60957/00
VELCEA CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 52924/09
S'agissant des actes de violence commis par les agents de la force publique à l'encontre des particuliers, les articles pertinents du code pénal sont cités dans l'affaire Velcea c. Roumanie ((déc.), no 60957/00, 23 juin 2005). - EGMR, 26.05.2009 - 6773/02
DAMIAN-BURUEANA ET DAMIAN c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 52924/09
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale visant les situations empêchant le déclenchement et l'exercice de l'action publique sont décrites dans l'affaire Damian-Burueana et Damian c. Roumanie (no 6773/02, § 58, 26 mai 2009). - EGMR, 26.06.2012 - 59214/11
BORBALA KISS v. HUNGARY
Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 52924/09
Se tournant vers les faits de l'espèce, la Cour note que, par les mesures qu'il avait prises, le requérant présentait un risque suffisamment grave et sérieux pour l'ordre public ou pour l'intégrité physique des policiers, risque qui a pu justifier l'usage qui a été fait de la force à son encontre (a contrario, Rosioru c. Roumanie, no 37554/06, § 63, 10 janvier 2012 et Borbála Kiss c. Hongrie, no 59214/11, § 36, 26 juin 2012).
Rechtsprechung
| EGMR, 21.02.2018 - 52924/09 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IOAN POP ET AUTRES CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IOAN POP AND OTHERS AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 12.03.2013 - 52924/09
- EGMR, 06.12.2016 - 52924/09
- EGMR, 21.02.2018 - 52924/09
Rechtsprechung
| EGMR, 06.12.2016 - 52924/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IOAN POP ET AUTRES c. ROUMANIE
Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté ...
Verfahrensgang
- EGMR, 12.03.2013 - 52924/09
- EGMR, 06.12.2016 - 52924/09
- EGMR, 21.02.2018 - 52924/09
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 06.12.2016 - 52924/09
La Cour rappelle que, pour déterminer si un individu se trouve «privé de sa liberté» au sens de l'article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure considérée (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, et Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 57, CEDH 2012). - EGMR, 15.03.2012 - 39692/09
AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.12.2016 - 52924/09
La Cour rappelle que, pour déterminer si un individu se trouve «privé de sa liberté» au sens de l'article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de la mesure considérée (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, et Austin et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09, § 57, CEDH 2012). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 06.12.2016 - 52924/09
Une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 21.06.2011 - 30194/09
SHIMOVOLOS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 06.12.2016 - 52924/09
Or elle a déjà conclu à la privation de liberté pour des durées bien inférieures (Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, no 4158/05, § 57, CEDH 2010 (extraits), pour une durée de trente minutes ; Shimovolos c. Russie, no 30194/09, §§ 48-50, 21 juin 2011, pour une durée de quarante-cinq minutes ; et Emin Huseynov c. Azerbaïdjan, no 59135/09, § 83, 7 mai 2015, pour une durée de trois heures et trente minutes). - EGMR, 07.03.2013 - 4158/05
GILLAN ET QUINTON CONTRE LE ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.12.2016 - 52924/09
Or elle a déjà conclu à la privation de liberté pour des durées bien inférieures (Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, no 4158/05, § 57, CEDH 2010 (extraits), pour une durée de trente minutes ; Shimovolos c. Russie, no 30194/09, §§ 48-50, 21 juin 2011, pour une durée de quarante-cinq minutes ; et Emin Huseynov c. Azerbaïdjan, no 59135/09, § 83, 7 mai 2015, pour une durée de trois heures et trente minutes). - EGMR, 24.09.2015 - 28940/95
FOKA AGAINST TURKEY
Auszug aus EGMR, 06.12.2016 - 52924/09
La Cour rappelle également que, selon sa jurisprudence constante, l'article 5 § 1 s'applique également aux privations de liberté de courte durée (Foka c. Turquie, no 28940/95, § 75, 24 juin 2008). - EGMR, 07.05.2015 - 59135/09
EMIN HUSEYNOV v. AZERBAIJAN
Auszug aus EGMR, 06.12.2016 - 52924/09
Or elle a déjà conclu à la privation de liberté pour des durées bien inférieures (Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, no 4158/05, § 57, CEDH 2010 (extraits), pour une durée de trente minutes ; Shimovolos c. Russie, no 30194/09, §§ 48-50, 21 juin 2011, pour une durée de quarante-cinq minutes ; et Emin Huseynov c. Azerbaïdjan, no 59135/09, § 83, 7 mai 2015, pour une durée de trois heures et trente minutes).