Rechtsprechung
EGMR, 24.05.2016 - 36915/10, 8606/13 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ASSOCIATION DE SOLIDARITÉ AVEC LES TEMOINS DE JEHOVAH ET AUTRES c. TURQUIE
Violation de l'article 9 - Liberté de pensée de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice ...
Sonstiges
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 36915/10
À cet égard, elle juge naturel que, dans un domaine aussi complexe et difficile que l'aménagement du territoire, les États contractants jouissent d'une grande marge d'appréciation pour mener leur politique urbanistique (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52). - EGMR, 05.10.2006 - 72881/01
BRANCHE DE MOSCOU DE L'ARMEE DU SALUT c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 36915/10
Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par la Convention et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Branche de Moscou de l'Armée du Salut c. Russie, no 72881/01, § 77, CEDH 2006-XI). - EGMR, 18.09.2007 - 52336/99
St. Salvator (München)
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 36915/10
Elle réaffirme que l'on ne saurait tirer de la Convention le droit d'une communauté religieuse à obtenir des autorités publiques un lieu de culte (Griechische Kirchengemeinde München et Bayern E.V. c. Allemagne (déc.), no 52336/99, 18 septembre 2007).
- EGMR, 17.07.2001 - 39288/98
EKIN ASSOCIATION v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 36915/10
En revanche, elle considère que la violation constatée a dû causer aux requérants (voir, mutatis mutandis, Association Ekin c. France, no 39288/98, § 84, CEDH 2001-VIII, Association « E. Apostolopoulos et K. Lymperopoulos'c. Grèce, no 24133/05, § 42, 24 avril 2008 ; comparer avec Association Les Témoins de Jéhovah c. France (satisfaction équitable), no 8916/05, § 21, 5 juillet 2012) un préjudice moral pour lequel, statuant en équité, elle accorde aux intéressés l'intégralité de leur demande, à savoir 1 000 EUR par requête, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt. - EGMR, 14.06.2001 - 53072/99
ALUJER FERNANDEZ and CABALLERO GARCIA v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 36915/10
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence établie, la liberté de religion n'implique nullement que les groupements religieux ou les fidèles d'une religion doivent se voir accorder un statut juridique déterminé ou un statut fiscal différent de celui des autres entités existantes (Alujer Fernandez et Caballero Garcia c. Espagne (déc.), no 53072/99, 14 juin 2001, et Cumhuriyetçi Egitim ve Kültür Merkezi Vakfi c. Turquie, no 32093/10, § 45, 2 décembre 2014 ; voir aussi Iglesia Bautista « El Salvador'et Ortega Moratilla c. Espagne, no 17522/90, décision de la Commission du 11 janvier 1992). - EGMR, 24.04.2008 - 24133/05
ASSOCIATION " E. APOSTOLOPOULOS ET K. LYMPEROPOULOS " c. GRECE
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 36915/10
En revanche, elle considère que la violation constatée a dû causer aux requérants (voir, mutatis mutandis, Association Ekin c. France, no 39288/98, § 84, CEDH 2001-VIII, Association « E. Apostolopoulos et K. Lymperopoulos'c. Grèce, no 24133/05, § 42, 24 avril 2008 ; comparer avec Association Les Témoins de Jéhovah c. France (satisfaction équitable), no 8916/05, § 21, 5 juillet 2012) un préjudice moral pour lequel, statuant en équité, elle accorde aux intéressés l'intégralité de leur demande, à savoir 1 000 EUR par requête, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt. - EKMR, 11.01.1992 - 17522/90
BAUTISTA
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 36915/10
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence établie, la liberté de religion n'implique nullement que les groupements religieux ou les fidèles d'une religion doivent se voir accorder un statut juridique déterminé ou un statut fiscal différent de celui des autres entités existantes (Alujer Fernandez et Caballero Garcia c. Espagne (déc.), no 53072/99, 14 juin 2001, et Cumhuriyetçi Egitim ve Kültür Merkezi Vakfi c. Turquie, no 32093/10, § 45, 2 décembre 2014 ; voir aussi Iglesia Bautista « El Salvador " et Ortega Moratilla c. Espagne, no 17522/90, décision de la Commission du 11 janvier 1992). - EGMR, 31.07.2008 - 40825/98
RELIGIONSGEMEINSCHAFT DER ZEUGEN JEHOVAS AND OTHERS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 36915/10
Par conséquent, la Cour conclut que les décisions des autorités internes s'analysent en une ingérence dans le droit à la liberté de religion des requérants (voir, mutatis mutandis, Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche, no 40825/98, § 68, 31 juillet 2008, et Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 105, CEDH 2001 XII). - EGMR, 26.04.2016 - 62649/10
Türkei verurteilt - Aleviten diskriminiert
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 36915/10
La personnalité de ces derniers, ainsi que le statut de leurs lieux de culte sont assurément importants pour tout membre actif de la communauté, et leur participation à la vie de cette communauté est donc une manifestation particulière de leur religion qui jouit en elle-même de la protection de l'article 9 de la Convention (Izzettin Dogan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, § 111, 26 avril 2016). - EGMR, 12.06.2012 - 42730/05
SAVDA c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 36915/10
Les requérants, se référant ensuite à la jurisprudence de la Cour (Savda c. Turquie, no 42730/05, § 97-101, 12 juin 2012), exposent qu'il peut exister des obligations positives inhérentes à un respect effectif des droits garantis par l'article 9 de la Convention et que pareilles obligations peuvent impliquer l'adoption de mesures spécifiques, notamment la mise en place d'un système de reconnaissance du statut de lieu de culte.
- EGMR, 13.02.2024 - 16760/22
EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE
En revanche, ceci montre, comme la Cour l'a déjà relevé (paragraphes 110 et 110 ci-dessus), que les autorités concernées ont cherché à peser les droits et intérêts en jeu et à trouver un juste équilibre entre ceux-ci (Association de solidarité avec les témoins de Jéhovah et autres c. Turquie, nos 36915/10 et 8606/13, § 103, 24 mai 2016). - EGMR, 07.06.2022 - 32401/10
TAGANROG LRO AND OTHERS v. RUSSIA
The Court reiterates that, if a religious community cannot have a place to worship, the right to freedom of religion in its collective dimension will be devoid of all substance (see Association for Solidarity with Jehovah's Witnesses and Others v. Turkey, nos. 36915/10 and 8606/13, § 90, 24 May 2016). - EGMR, 16.02.2021 - 40482/06
ASSOCIATION CULTUELLE ISLAMIQUE MOSQUÉE NO. 34 c. RUSSIE
La Cour estime que le statut d'association cultuelle ne peut pas exonérer l'intéressée de l'obligation générale de se conformer à la législation foncière et urbanistique (ISKCON et autres c. Royaume-Uni, décision de la Commission, no 20490/92, 8 mars 1994), d'autant plus que dans un domaine aussi complexe et difficile que l'aménagement du territoire, les États contractants jouissent d'une grande marge d'appréciation pour mener leur politique urbanistique (Association de solidarité avec les témoins de Jéhovah et autres c. Turquie, nos 36915/10 et 8606/13, § 103, 24 mai 2016).
- EGMR, 12.12.2023 - 9025/15
DIETHNIS AKADIMIA AGIOS KOSMAS O AITOLOS v. GREECE
While the Convention does not guarantee the right to be given a place of worship as such (see Griechische Kirchengemeinde München and Bayern E.V. v. Germany (dec.), no 52336/99, 18 September 2007), restrictions on establishment of places of worship may constitute an interference with the right guaranteed by Article 9 (see, for example, Association for Solidarity with Jehovah's Witnesses and Others v. Turkey, nos. 36915/10 and 8606/13, §§ 90 and 91, 24 May 2016). - EGMR - 4311/22 (anhängig)
ASSOCIAZIONE CULTURALE ASSALAM DI CANTU' v. ITALY
36915/10 and 8606/13, § 87, 24 May 2016)?. - EGMR, 20.02.2020 - 52884/09
RELIGIOUS COMMUNITY OF JEHOVAH'S WITNESSES v. AZERBAIJAN
It follows that there is no cause for a separate examination of the same facts from the standpoint of Article 14 of the Convention (see Metropolitan Church of Bessarabia and Others v. Moldova, no. 45701/99, § 134, ECHR 2001-XII; Jehovah's Witnesses of Moscow and Others v. Russia, no. 302/02, §§ 183-188, 10 June 2010; and Association for Solidarity with Jehovah's Witnesses and Others v. Turkey, nos. 36915/10 and 8606/13, §§ 109 and 110, 24 May 2016).