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   EGMR, 10.02.1983 - 7299/75, 7496/76   

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EGMR, 10.02.1983 - 7299/75, 7496/76 (https://dejure.org/1983,8839)
EGMR, Entscheidung vom 10.02.1983 - 7299/75, 7496/76 (https://dejure.org/1983,8839)
EGMR, Entscheidung vom 10. Februar 1983 - 7299/75, 7496/76 (https://dejure.org/1983,8839)
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Volltextveröffentlichungen (4)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ALBERT AND LE COMPTE v. BELGIUM

    Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 11, Art. 5, Art. 5 Abs. 2 MRK
    Violation of Art. 6-1 Just satisfaction reserved (englisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE

    Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 11, Art. 5, Art. 5 Abs. 2 MRK
    Violation de l'Art. 6-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
  • juris (Volltext/Leitsatz)

Verfahrensgang

Papierfundstellen

  • Serie A Nr. 58
 
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Wird zitiert von ... (161)Neu Zitiert selbst (7)

  • EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

    LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
    La législation belge relative à l'Ordre des médecins, notamment aux organes de ce dernier et à la procédure suivie en matière disciplinaire, se trouve décrite dans l'arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981 (série A no 43, pp. 11-17, paras. 20-34), auquel la Cour renvoie sur ce point.

    Notant que les allégations du Dr Le Compte au titre de l'article 11 (art. 11) sont semblables à celles qu'il a formulées dans l'affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere, la Commission renvoie à son rapport du 14 décembre 1979 (paras. 61-65) et à l'arrêt de la Cour du 23 juin 1981 (série A no 43, p. 17, par. 36, et pp. 26-27, paras. 62-66).

    Dès lors, il est des "causes" qui échappent à son empire faute de se ranger dans l'une de ces catégories; la Cour l'a décidé à plusieurs reprises (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A no 43, p. 19, par. 41, avec les références à la jurisprudence antérieure).

    1 (art. 6-1) ne se contente pas d'un lien ténu ni de répercussions lointaines: un droit doit constituer l'objet - ou l'un des objets - de la "contestation" (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A no 43, p. 21, par. 47).

    1 (art. 6-1); elle a ainsi conclu à l'applicabilité de ce texte (série A no 27, p. 32, par. 95, et série A no 43, p. 22, par. 48).

    1 (art. 6-1) trouve à s'appliquer, une telle attribution de compétence n'enfreint pas en soi la Convention (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A no 43, p. 23, premier alinéa).

    96; arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A no 43, pp.

    En effet, le paragraphe 1 de l'article 6 (art. 6-1), dont les deux requérants allèguent la violation, vaut en matière civile aussi bien que dans le domaine pénal (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A no 43, pp. 23-24, par. 53).

    L'impartialité de la Cour de cassation ne saurait prêter à discussion (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A no 43, p. 25, par. 58).

    Spécialement, le mode de désignation des médecins siégeant dans les conseils d'appel n'autorise pas à les taxer de partialité: quoique élus par les conseils provinciaux (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A no 43, p. 14, par. 26), ils n'agissent pas en qualité de représentants de l'Ordre des médecins mais à titre personnel, tout comme les membres magistrats nommés, eux, par le Roi.

    Sous réserve des exceptions que ménage la seconde, le médecin en cause a droit à cette publicité si, dans la poursuite disciplinaire intentée contre lui, surgit une contestation relative à des droits et obligations de caractère civil (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A no 43, p. 25, par. 59).

    36); une procédure disciplinaire de ce genre se déroulant dans le secret n'enfreint pas ledit article (art. 6-1) si le droit interne s'y prête et si le défendeur y consent (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A no 43, p. 25, par. 59).

    La haute juridiction ne connaît pas du fond des affaires, si bien que de nombreux aspects des "contestations" relatives à des "droits et obligations de caractère civil" échappent à son contrôle, dont l'examen des faits et l'appréciation de la proportionnalité entre faute et sanction (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A no 43, p. 16, par. 33).

    L'obligation de s'affilier à l'Ordre des médecins (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A no 43, p. 12, par. 21) entraverait la liberté d'association - qui impliquerait celle de ne pas s'associer - et excéderait les limites des restrictions autorisées par le paragraphe 2 de l'article 11 (art. 11-2); en outre, la création même de l'Ordre tendrait à supprimer ladite liberté.

    Compte tenu de son avis du 14 décembre 1979 sur les requêtes no 6878/75 et 7238/75 des Drs Le Compte, Van Leuven et De Meyere (arrêt du 23 juin 1981 précité, série A no 43, p. 26, par. 63), la Commission a estimé inutile d'entendre à nouveau en l'espèce des plaidoiries relatives au respect de l'article 11 (art. 11).

    Dans mon opinion partiellement dissidente relative à l'affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere (arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, pp. 34-38), j'ai développé largement les raisons qui m'ont, à regret, amené à me dissocier des conclusions de la majorité de mes collègues en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 6 par.

  • EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

    GOLDER c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
    1 (art. 6-1), pour l'ensemble du corps médical (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Golder du 21 février 1975, série A no 18, p. 19, par. 39).

    1 (art. 6-1) (arrêt Golder précité, série A no 18, p. 18, par. 36).

    En revanche, elle doit s'assurer que devant le conseil d'appel ou, à défaut, la Cour de cassation les Drs Albert et Le Compte jouissaient du "droit à un tribunal" (arrêt Golder précité, série A no 18, p. 18, par. 36) et à une solution juridictionnelle du litige (arrêt König précité, série A no 27, p. 34, par. 98 in fine), tant pour les points de fait que pour les questions de droit.

  • EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

    ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
    De même, pareilles poursuites ne relèvent pas, comme telles, de la "matière pénale", mais il peut en aller différemment dans des cas déterminés (arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no 22, pp.

    Pour sa part, la Cour estime que les deux aspects, civil et pénal, de l'article 6 (art. 6) ne s'excluent pas nécessairement (arrêt Engel et autres précité, série A no 22, pp.

    2 (art. 6-2) n'y met pas obstacle (arrêt Engel et autres précité, série A no 22, pp.

     
  • EGMR, 28.06.1978 - 6232/73

    König ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
    1 (art. 6-1); elle a ainsi conclu à l'applicabilité de ce texte (série A no 27, p. 32, par. 95, et série A no 43, p. 22, par. 48).

    En revanche, elle doit s'assurer que devant le conseil d'appel ou, à défaut, la Cour de cassation les Drs Albert et Le Compte jouissaient du "droit à un tribunal" (arrêt Golder précité, série A no 18, p. 18, par. 36) et à une solution juridictionnelle du litige (arrêt König précité, série A no 27, p. 34, par. 98 in fine), tant pour les points de fait que pour les questions de droit.

    87; arrêt König précité, série A no 27, pp.

  • EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

    RINGEISEN v. AUSTRIA

    Auszug aus EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
    Encore faut-il que la "contestation" ait porté "sur [des] droits et obligations de caractère civil", c'est-à-dire que "l'issue de la procédure" ait été "déterminante" pour un tel droit (arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 39, par. 94).

    (série A no 13).

  • EGMR, 01.10.1982 - 8692/79

    PIERSACK v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
    Quant à l'impartialité considérée sous un angle objectif et organique (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Piersack du 1er octobre 1982, série A no 53, pp. 14-15, par. 30), aucun élément du dossier ne permet à la Cour d'en douter.
  • EGMR, 07.05.1974 - 1936/63

    NEUMEISTER v. AUSTRIA (ARTICLE 50)

    Auszug aus EGMR, 10.02.1983 - 7299/75
    1 (art. 6-1) n'empêchent un médecin de renoncer à la publicité de son plein gré et de manière non équivoque (arrêt Neumeister du 7 mai 1974, série A no 17, p. 16, par.
  • EGMR, 12.05.2005 - 46221/99

    Recht auf Freiheit und Sicherheit (Freiheit der Person; rechtmäßige …

    Furthermore, in considering whether a punishment or treatment is "degrading? within the meaning of Article 3, the Court will have regard to whether its object is to humiliate and debase the person concerned and whether, as far as the consequences are concerned, it adversely affected his or her personality in a manner incompatible with Article 3 (see Albert and Le Compte v. Belgium , judgment of 10 February 1983, Series A no. 58, p. 13, § 22).
  • EuGH, 29.10.2015 - C-174/14

    Saudaçor - Vorlage zur Vorabentscheidung - Mehrwertsteuer - Richtlinie …

    Eine gleichlautende Bestimmung findet sich in Art. 9 Abs. 2 der Regionalen Gesetzgebenden Verordnung Nr. 7/2008/A über Rechtsvorschriften für den Sektor der öffentlichen Unternehmen der Autonomen Region Azoren (Decreto Legislativo Regional n.º 7/2008/A, Regime do sector público empresarial da Região Autónoma dos Açores) vom 5. März 2008 (Diário da República I, Serie A, Nr. 58 vom 24. März 2008, S. 1649) in Bezug auf regionale öffentliche Unternehmen.
  • EGMR, 29.04.1988 - 10328/83

    BELILOS v. SWITZERLAND

    Außerdem wäre es missbräuchlich, den Text 15 Jahre nach seiner Formulierung als allgemein und unbestimmt zu werten und sich dabei hauptsächlich auf spätere Rechtsprechung der Konventionsorgane zu stützen, insbesondere das Urteil Albert und Le Compte vom 10. Februar 1983 (Série A Nr. 58, EGMR-E 2, 208).

    Der Gerichtshof hatte zu jenem Zeitpunkt noch nicht klargestellt, dass Art. 6 Abs. 1 auch das "Recht auf Zugang zum Gericht" garantiere und eine gerichtliche Entscheidung des Rechtsstreites sowohl in tatsächlicher als auch in rechtlicher Hinsicht erfordere (siehe das vorzitierte Urteil Albert und Le Compte, Série A Nr. 58, S. 16, Ziff. 29, EGMR-E 2, 216).

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