Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Hansol Paper/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 16.10.2018 - T-383/17
• EuG, 28.02.2019 - T-383/17
• EuG, 02.04.2020 - T-383/17
• Generalanwalt beim EuGH, 13.01.2022 - C-260/20
• EuGH, 12.05.2022 - C-260/20

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 27.09.2017 - T-741/16

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-383/17

  Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13 et jurisprudence citée).

  Dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président de la formation de jugement, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 17).

  En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 18).

  Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, non publiée, EU:T:2008:508, point 25, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19).

  Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la formation de jugement procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20).

  Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des intervenants de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 44, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 21).

  En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des intervenants et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 46, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 22).

• EuG, 22.02.2005 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-383/17

  En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 18).

  Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la formation de jugement procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20).

  Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des intervenants de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 44, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 21).

  En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des intervenants et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 46, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 22).

• EuG, 27.09.2017 - T-607/15

  Yieh United Steel / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-383/17

  Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments dont la confidentialité n'a pas été contestée par la partie intervenante [ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 10, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 14].

  À cet égard, il y suffit d'observer que, dès lors que les informations sur les NCP peuvent, en combinaison avec d'autres informations, revêtir un caractère confidentiel, il appartenait à l'intervenante d'expliquer en quoi lesdites informations sur les NCP seraient en l'occurrence nécessaires à l'exercice de ses droits procéduraux, ce qu'elle n'a pas fait (voir, en ce sens, ordonnance du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 53).

 
• EuG, 21.09.2015 - T-688/13

  Deloitte Consulting / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-383/17

  À cet égard, il incombe à la partie qui présente une demande de confidentialité de préciser les pièces ou les informations visées et de motiver dûment leur caractère confidentiel (ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 12 et jurisprudence citée).

  Dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président de la formation de jugement, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 17).

• EuG, 17.02.2011 - T-191/10

  Greenwood Houseware (Zhuhai) u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-383/17

  Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments dont la confidentialité n'a pas été contestée par la partie intervenante [ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 10, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 14].

  Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus [ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 13 et jurisprudence citée].

• EuG, 18.04.2013 - T-191/10

  Greenwood Houseware (Zhuhai) u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-383/17

  Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments dont la confidentialité n'a pas été contestée par la partie intervenante [ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 10, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 14].

  Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus [ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 13 et jurisprudence citée].

• EuG, 18.11.2008 - T-274/07

  Zhejiang Harmonic Hardware Products / Rat

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-383/17

  Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, non publiée, EU:T:2008:508, point 25, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19).

• EuG, 23.07.2021 - T-865/19

  Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/ Kommission

  Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (ordonnance du 10 février 2020, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2020:69, point 15 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 12).

  Partant, une demande de traitement confidentiel peut être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments dont la confidentialité n'a pas été contestée ou ne l'a pas été de manière explicite et précise (voir, en ce sens, ordonnances du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 14, et du 20 janvier 2021, Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission, T-868/19, non publiée, EU:T:2021:34, point 13).

  Troisièmement, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel est contestée de manière explicite et précise, il appartient au président de la formation de jugement d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 38, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 15) et, dans l'affirmative, de procéder, pour chacune d'entre elles, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence à ce que ces informations confidentielles soient, ou non, dévoilées (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 19 et jurisprudence citée).

  En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 41 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 16).

  Ainsi, le caractère confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme confidentielles de par leur nature (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 41 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 17).

  Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus (voir ordonnance du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 18 et jurisprudence citée).

  Concernant l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante met en balance, pour chaque pièce ou information concernée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 44, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 20).

  En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des intervenants et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 46, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 21).

  Septièmement, si les numéros de contrôle de produit (NCP), renseignés dans les colonnes 1 et 6 du premier tableau, ainsi que dans la colonne 2 du second tableau, sont susceptibles, en combinaison avec d'autres informations, de revêtir un caractère confidentiel (voir ordonnance du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 28 et jurisprudence citée), tel n'est pas le cas en l'espèce à défaut d'explication des requérantes à cet égard.

• EuG, 15.06.2023 - T-692/20

  Iliad Italia/ Kommission

  En troisième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel est contestée de manière explicite et précise, il appartient au président de la formation de jugement, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée revêt un caractère confidentiel (voir ordonnance du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 15 et jurisprudence citée).

  En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (voir ordonnance du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 16 et jurisprudence citée).

  Ainsi, le caractère confidentiel des pièces ou informations pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme confidentielles de par leur nature (voir ordonnance du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 17 et jurisprudence citée).

  Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus (voir ordonnance du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 18 et jurisprudence citée).

  En toute hypothèse, la partie demanderesse doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (voir ordonnance du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 21 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.01.2022 - T-136/19

  Bulgarian Energy Holding u.a./ Kommission

  Aussi, les parties principales doivent envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, dont le juge est garant, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elles ont entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des intervenants (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 46, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 21) et que ce caractère secret ou confidentiel apparaisse également incompatible avec la publicité des décisions du juge de l'Union, une telle publicité visant à protéger les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public (arrêt du 5 octobre 2020, Broughton/Eurojust, T-87/19, non publié, EU:T:2020:464, point 49.

  Dans ces conditions, il appartient au président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante de mettre en balance, pour chaque pièce ou information concernée, le souci légitime des parties principales d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à leurs intérêts et, d'autre part, le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 44, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 20), les impératifs d'une bonne administration de la justice et l'exigence de prononcer un arrêt que le public puisse comprendre.

• EuG, 20.09.2019 - T-139/18

  Avio/ Kommission

  Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus (ordonnance du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 15).