Rechtsprechung
| EuG, 27.09.2017 - T-741/16 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Changmao Biochemical Engineering / Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (26) Neu Zitiert selbst (9)
- EuG, 22.02.2005 - T-383/03
Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände
Auszug aus EuG, 27.09.2017 - T-741/16
En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont secrètes par nature, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34, et du 5 octobre 2012, 0range/Commission, T-258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 23).En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la formation de jugement procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 24).
Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président de la formation de jugement met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des intervenants de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 44, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 25).
En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des intervenants et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 46).
Dans ces circonstances, il y a lieu de se prononcer sur la demande de traitement confidentiel desdites pièces tout en tenant compte du caractère imprécis de la motivation globale et succincte de la demande [ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 46 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 33].
Toutefois, il doit être entendu que, étant donné que l'intervenante n'a pas pu prendre connaissance du contenu dudit formulaire et que la requérante, dans le cadre des réponses à celui-ci, renvoie au contenu de ces annexes, le traitement confidentiel accordé à celles-ci ne produira ses effets que pour autant que l'intervenante ne demande pas ultérieurement l'accès à celles-ci aux fins de l'exercice de ses droits procéduraux (voir, par analogie, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 53).
Dans ces circonstances, il y a lieu de se prononcer sur la demande de traitement confidentiel desdites pièces tout en tenant compte du caractère imprécis de la motivation globale et succincte de la demande visant ces pièces [ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 46 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 33].
Il s'ensuit qu'un tel document ne peut être porté à la connaissance de l'intervenante, sauf si les circonstances exceptionnelles de l'espèce l'exigent, sur la base d'indices sérieux qu'il appartient à l'intervenante de fournir (voir ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 86 et jurisprudence citée), à moins que, et dans la mesure où, l'institution qui en est l'auteur n'en décide autrement (ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 86).
- EuG, 15.09.2016 - T-827/14
Deutsche Telekom / Kommission - Vertraulichkeit - Einwendungen der Streithelfer
Auszug aus EuG, 27.09.2017 - T-741/16
L'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 36).En deuxième lieu, lorsqu'une partie présente une demande de traitement confidentiel, le président de la formation de jugement se prononce uniquement sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles la demande de traitement confidentiel est contestée (voir ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 37 et jurisprudence citée).
Il s'ensuit que, dans la mesure où la demande de confidentialité a été accueillie pour l'annexe A8, la demande de confidentialité, visant l'annexe B4 et les points 17 et 47 du mémoire en défense, doit être accueillie (voir par analogie, ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 51 et jurisprudence citée).
- EuG, 14.10.2009 - T-353/08
vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste / Kommission - Sprachregelung
Auszug aus EuG, 27.09.2017 - T-741/16
Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, non publiée, EU:T:2008:508, point 25, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 17).En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la formation de jugement procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 24).
Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président de la formation de jugement met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des intervenants de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 44, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 25).
- EuG, 05.10.2012 - T-258/10
Orange / Kommission
Auszug aus EuG, 27.09.2017 - T-741/16
Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par la partie intervenante, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (voir ordonnance du 5 octobre 2012, 0range/Commission, T-258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 21 et jurisprudence citée).En troisième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel est contestée, il appartient au président de la formation de jugement, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnance du 5 octobre 2012, 0range/Commission, T-258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 22).
En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont secrètes par nature, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34, et du 5 octobre 2012, 0range/Commission, T-258/10, non publiée, EU:T:2012:524, point 23).
- EuG, 26.06.2008 - T-108/07
Spira / Kommission
Auszug aus EuG, 27.09.2017 - T-741/16
À cet égard, il convient de rappeler qu'une demande de traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement porter sur la totalité d'une annexe d'un mémoire et qu'un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l'intégralité d'une annexe sur la base d'une motivation globale et générique (voir, en ce sens, ordonnance du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, points 32 et 33, et jurisprudence citée).À cet égard, il convient de rappeler qu'une demande de traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement porter sur la totalité d'une annexe d'un mémoire et qu'un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l'intégralité d'une annexe sur la base d'une motivation globale et générique (voir, en ce sens, ordonnance du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, points 32 et 33, et jurisprudence citée).
- EuG, 18.04.2013 - T-191/10
Greenwood Houseware (Zhuhai) u.a. / Rat
Auszug aus EuG, 27.09.2017 - T-741/16
Dans ces circonstances, il y a lieu de se prononcer sur la demande de traitement confidentiel desdites pièces tout en tenant compte du caractère imprécis de la motivation globale et succincte de la demande [ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 46 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 33].Dans ces circonstances, il y a lieu de se prononcer sur la demande de traitement confidentiel desdites pièces tout en tenant compte du caractère imprécis de la motivation globale et succincte de la demande visant ces pièces [ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 46 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 33].
- EuG, 06.04.2017 - T-220/14
Saremar / Kommission - Staatliche Beihilfen - Seeverkehr - Ausgleichsleistung für …
Auszug aus EuG, 27.09.2017 - T-741/16
Or, il y a lieu de présumer qu'un tel acte, qui émane d'une autorité publique et qui a pour seul objet le versement d'une aide publique, ne saurait présenter, en principe, un caractère confidentiel (ordonnance du 7 mai 2015, Saremar/Commission, T-220/14, non publiée, EU:T:2015:320, point 51). - EuG, 18.11.2008 - T-274/07
Zhejiang Harmonic Hardware Products / Rat
Auszug aus EuG, 27.09.2017 - T-741/16
Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, non publiée, EU:T:2008:508, point 25, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée, EU:T:2009:402, point 17). - EuG, 24.04.2012 - T-75/10
Embraer u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 27.09.2017 - T-741/16
Cette disposition pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T-75/10, non publiée, EU:T:2012:198, point 14 et jurisprudence citée).
- EuG, 14.07.2020 - T-415/18
Silgan Closures und Silgan Holdings/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände …
Diese Bestimmung stellt den Grundsatz auf, dass alle den Parteien zugestellten Schriftsätze den Streithelfern zu übermitteln sind, und erlaubt es nur ausnahmsweise, bestimmte geheime oder vertrauliche Aktenstücke oder Angaben von dieser Übermittlung auszunehmen (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).Zweitens hat, wenn eine Partei einen Antrag nach Art. 144 Abs. 2 der Verfahrensordnung stellt, der Präsident der Kammer, bei der die Rechtssache anhängig ist, grundsätzlich nur über die Aktenstücke und Informationen zu entscheiden, deren Vertraulichkeit bestritten wird (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 15 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Drittens ist es, wenn gegen einen Antrag nach Art. 144 Abs. 2 der Verfahrensordnung Einwendungen erhoben werden, Sache des Präsidenten der Kammer, bei der die Rechtssache anhängig ist, in einem ersten Schritt zu prüfen, ob sämtliche Aktenstücke und Angaben, deren Vertraulichkeit bestritten wird und hinsichtlich deren ein Antrag auf vertrauliche Behandlung gestellt worden ist, geheim oder vertraulich sind (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 17 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Es ist nämlich zu unterscheiden zwischen den Angaben, die ihrem Wesen nach geheim sind, wie etwa Geschäftsgeheimnissen wirtschaftlicher, wettbewerbsrechtlicher, finanzieller oder buchhalterischer Art, oder die ihrem Wesen nach vertraulich sind, wie etwa reine Geschäftsinterna, und denjenigen Aktenstücken oder Angaben, die aus Gründen, die vom Antragsteller vorzutragen sind, geheim oder vertraulich sein können (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 18 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Somit kann der geheime oder vertrauliche Charakter von Aktenstücken oder Angaben, für die über die Beschreibung ihres Inhalts hinaus keine weitere Begründung geliefert wird, nur anerkannt werden, soweit sie als ihrem Wesen nach geheim oder vertraulich angesehen werden können (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Kommt, viertens, der Präsident der Kammer, bei der die Rechtssache anhängig ist, aufgrund seiner Prüfung zu dem Ergebnis, dass bestimmte Aktenstücke und Angaben, deren Vertraulichkeit bestritten wird, geheim oder vertraulich sind, so nimmt er in einem zweiten Schritt jeweils eine Würdigung und Abwägung der Interessen vor (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 20 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Zum anderen darf sich ein Antrag auf vertrauliche Behandlung nur ausnahmsweise auf eine gesamte Anlage zu einem Schriftsatz beziehen und kann eine vertrauliche Behandlung der Gesamtheit einer Anlage nicht auf der Grundlage einer pauschalen und allgemeinen Begründung gewährt werden (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 40 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Unter diesen Umständen ist über den Antrag auf vertrauliche Behandlung dieser Aktenstücke zu entscheiden, wobei die Ungenauigkeit der pauschalen und knappen Begründung des Antrags zu berücksichtigen ist (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 43 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EuG, 16.10.2018 - T-383/17
Hansol Paper/ Kommission
Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13 et jurisprudence citée).Dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président de la formation de jugement, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 17).
En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 18).
Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, non publiée, EU:T:2008:508, point 25, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19).
Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président de la formation de jugement procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20).
Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des intervenants de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 44, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 21).
En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des intervenants et, en conséquence, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 46, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 22).
- EuG, 02.12.2021 - T-54/21
OHB System/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwendungen der Streithelferinnen
Vorab ist erstens darauf hinzuweisen, dass der Präsident des Spruchkörpers, wenn eine Partei einen Antrag auf vertrauliche Behandlung stellt, nur über die Vertraulichkeit der Unterlagen und Informationen entscheidet, für die Einwände gegen den Antrag auf vertrauliche Behandlung erhoben wurden (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 15 und die dort angeführte Rechtsprechung).Daher ist einem Antrag auf vertrauliche Behandlung stattzugeben, soweit er Angaben betrifft, die vom Streithelfer nicht oder nicht ausdrücklich und genau beanstandet worden sind (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 16 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Zweitens ist es, wenn gegen einen Antrag nach Art. 144 Abs. 2 der Verfahrensordnung Einwendungen erhoben werden, Sache des Präsidenten der Kammer, bei der die Rechtssache anhängig ist, in einem ersten Schritt zu prüfen, ob sämtliche Aktenstücke und Angaben, deren Vertraulichkeit bestritten wird und hinsichtlich deren ein Antrag auf vertrauliche Behandlung gestellt worden ist, geheim oder vertraulich sind (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 17 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Kommt, drittens, der Präsident der Kammer, bei der die Rechtssache anhängig ist, aufgrund seiner Prüfung zu dem Ergebnis, dass bestimmte Aktenstücke und Angaben, deren Vertraulichkeit bestritten wird, geheim oder vertraulich sind, so nimmt er in einem zweiten Schritt jeweils eine Würdigung und Abwägung der Interessen vor (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 20 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Wird die vertrauliche Behandlung im Interesse des Antragstellers beantragt, wägt der Präsident der Kammer, bei der die Rechtssache anhängig ist, für jedes dieser Aktenstücke oder jede dieser Angaben das berechtigte Interesse des Antragstellers daran, dass seine Interessen nicht ernsthaft verletzt werden, gegen das ebenso berechtigte Interesse der Streithelfer ab, über die für die Ausübung ihrer Verfahrensrechte erforderlichen Angaben zu verfügen (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 21 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Jedenfalls muss der Antragsteller aufgrund der Tatsache, dass es sich um ein streitiges und öffentliches Verfahren handelt, damit rechnen, dass sich bestimmte geheime oder vertrauliche Schriftstücke oder Angaben, die er zu den Akten geben wollte, als für die Ausübung der Verfahrensrechte der Streithelfer erforderlich erweisen und diesen folglich übermittelt werden müssen (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 22 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EuG, 22.01.2018 - T-135/17
Scor / Kommission
Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 11 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 12, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13).Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 17 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 17, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19).
Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 19, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20).
En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 20 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 21, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 22).
En ce qui concerne les données chiffrées que contient ladite annexe, les valeurs exactes devront être remplacées par des fourchettes qui s'en écartent tout au plus de 10 % (voir, en ce sens, ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, points 33, 54 et 76).
- EuG, 19.09.2017 - T-135/17
Scor / Kommission
Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 11 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 12, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13).Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 17 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 17, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19).
Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 19, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20).
En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 20 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 21, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 22).
En ce qui concerne les données chiffrées que contient ladite annexe, les valeurs exactes devront être remplacées par des fourchettes qui s'en écartent tout au plus de 10 % (voir, en ce sens, ordonnance du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, points 33, 54 et 76).
- EuG, 14.12.2018 - T-778/16
Irland / Kommission
Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 11 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 12, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13).Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 17 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 17, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19).
Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 19, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20).
En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 20 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 21, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 22).
- EuG, 10.06.2021 - T-312/20
EVH/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers
Drittens ist es, wenn gegen einen Antrag nach Art. 144 Abs. 2 der Verfahrensordnung Einwände erhoben werden, Sache des Präsidenten der Kammer, bei der die Rechtssache anhängig ist, in einem ersten Schritt zu prüfen, ob die einzelnen Aktenstücke und Angaben, deren Vertraulichkeit bestritten wird und deren vertrauliche Behandlung beantragt worden ist, geheim oder vertraulich sind (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 17 und die dort angeführte Rechtsprechung).Es ist nämlich zwischen den Angaben, die ihrem Wesen nach geheim - wie etwa Geschäftsgeheimnisse wirtschaftlicher, wettbewerbsrechtlicher, finanzieller oder buchhalterischer Art - oder vertraulich - wie etwa reine Geschäftsinterna - sind, einerseits und den Aktenstücken oder Angaben, die aus Gründen, die vom Antragsteller vorzutragen sind, geheim oder vertraulich sein können, andererseits zu unterscheiden (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 18 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Somit kann der geheime oder vertrauliche Charakter von Aktenstücken oder Angaben, für die über die Beschreibung ihres Inhalts hinaus keine weitere Begründung geliefert wird, nur anerkannt werden, soweit sie als ihrem Wesen nach geheim oder vertraulich angesehen werden können (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Kommt, viertens, der Präsident der Kammer, bei der die Rechtssache anhängig ist, aufgrund seiner Prüfung zu dem Ergebnis, dass bestimmte Aktenstücke und Angaben, deren Vertraulichkeit bestritten wird, geheim oder vertraulich sind, so nimmt er in einem zweiten Schritt jeweils eine Würdigung und Abwägung der Interessen vor (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 20 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EuG, 23.07.2021 - T-865/19
Nevinnomysskiy Azot und NAK "Azot"/ Kommission
Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations confidentielles de cette communication (ordonnance du 10 février 2020, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2020:69, point 15 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 12).Deuxièmement, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante ne se prononce, en principe, que sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (ordonnance du 11 avril 2019, Google et Alphabet/Commission, T-612/17, non publiée, EU:T:2019:250, point 14 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 36, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 15).
Ainsi, le caractère confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme confidentielles de par leur nature (ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 41 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19, et du 16 octobre 2018, Hansol Paper/Commission, T-383/17, non publiée, EU:T:2018:742, point 17).
Dans ces circonstances, il y a lieu de se prononcer sur la demande de traitement confidentiel de cette pièce tout en tenant compte du caractère imprécis de la motivation globale et succincte de la demande (voir, par analogie, ordonnances du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 43, et du 14 juillet 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, T-415/18, non publiée, EU:T:2020:349, point 69).
- EuG, 06.09.2022 - T-59/21
eins energie in sachsen/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines …
Drittens ist es, wenn gegen einen Antrag nach Art. 144 Abs. 2 der Verfahrensordnung Einwände erhoben werden, Sache des Präsidenten der Kammer, bei der die Rechtssache anhängig ist, in einem ersten Schritt zu prüfen, ob die einzelnen Aktenstücke und Angaben, deren Vertraulichkeit bestritten wird und deren vertrauliche Behandlung beantragt worden ist, geheim oder vertraulich sind (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 17 und die dort angeführte Rechtsprechung).Es ist nämlich zwischen den Angaben, die ihrem Wesen nach geheim - wie etwa Geschäftsgeheimnisse wirtschaftlicher, wettbewerbsrechtlicher, finanzieller oder buchhalterischer Art - oder vertraulich - wie etwa reine Geschäftsinterna - sind, einerseits und den Aktenstücken oder Angaben, die aus Gründen, die vom Antragsteller vorzutragen sind, geheim oder vertraulich sein können, andererseits zu unterscheiden (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 18 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Somit kann der geheime oder vertrauliche Charakter von Aktenstücken oder Angaben, für die über die Beschreibung ihres Inhalts hinaus keine weitere Begründung geliefert wird, nur anerkannt werden, soweit sie als ihrem Wesen nach geheim oder vertraulich angesehen werden können (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Kommt, viertens, der Präsident der Kammer, bei der die Rechtssache anhängig ist, aufgrund seiner Prüfung zu dem Ergebnis, dass bestimmte Aktenstücke und Angaben, deren Vertraulichkeit bestritten wird, geheim oder vertraulich sind, so nimmt er in einem zweiten Schritt jeweils eine Würdigung und Abwägung der Interessen vor (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 20 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EuG, 06.09.2022 - T-65/21
enercity/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers
Drittens ist es, wenn gegen einen Antrag nach Art. 144 Abs. 2 der Verfahrensordnung Einwände erhoben werden, Sache des Präsidenten der Kammer, bei der die Rechtssache anhängig ist, in einem ersten Schritt zu prüfen, ob die einzelnen Aktenstücke und Angaben, deren Vertraulichkeit bestritten wird und deren vertrauliche Behandlung beantragt worden ist, geheim oder vertraulich sind (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 17 und die dort angeführte Rechtsprechung).Es ist nämlich zwischen den Angaben, die ihrem Wesen nach geheim - wie etwa Geschäftsgeheimnisse wirtschaftlicher, wettbewerbsrechtlicher, finanzieller oder buchhalterischer Art - oder vertraulich - wie etwa reine Geschäftsinterna - sind, einerseits und den Aktenstücken oder Angaben, die aus Gründen, die vom Antragsteller vorzutragen sind, geheim oder vertraulich sein können, andererseits zu unterscheiden (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 18 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Somit kann der geheime oder vertrauliche Charakter von Aktenstücken oder Angaben, für die über die Beschreibung ihres Inhalts hinaus keine weitere Begründung geliefert wird, nur anerkannt werden, soweit sie als ihrem Wesen nach geheim oder vertraulich angesehen werden können (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Kommt, viertens, der Präsident der Kammer, bei der die Rechtssache anhängig ist, aufgrund seiner Prüfung zu dem Ergebnis, dass bestimmte Aktenstücke und Angaben, deren Vertraulichkeit bestritten wird, geheim oder vertraulich sind, so nimmt er in einem zweiten Schritt jeweils eine Würdigung und Abwägung der Interessen vor (vgl. Beschluss vom 27. September 2017, Changmao Biochemical Engineering/Kommission, T-741/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:700, Rn. 20 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EuG, 10.06.2021 - T-313/20
Stadtwerke Leipzig/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers
- EuG, 15.11.2023 - T-784/22
Zásilkovna/ Kommission
- EuG, 10.06.2021 - T-315/20
TEAG/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers
- EuG, 10.06.2021 - T-318/20
eins energie in sachsen/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines …
- EuG, 10.06.2021 - T-314/20
GWS Stadtwerke Hameln/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines …
- EuG, 20.01.2021 - T-868/19
Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission
- EuG, 05.10.2018 - T-835/17
Eurofer / Kommission
- EuG, 25.06.2018 - T-217/17
FVE Holýsov I u.a./ Kommission
- EuGH, 17.03.2020 - C-666/19
Changmao Biochemical Engineering / Kommission
- EuG, 15.06.2023 - T-692/20
Iliad Italia/ Kommission
- EuGH, 28.04.2022 - C-666/19
Changmao Biochemical Engineering / Kommission
- EuGH, 22.10.2019 - C-666/19
Changmao Biochemical Engineering / Kommission
- EuG, 05.03.2021 - T-642/19
JCDecaux Street Furniture Belgium/ Kommission
- EuG, 13.09.2023 - T-69/20
Tele Columbus/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers
- EuG, 06.10.2021 - T-295/20
Aquind u.a./ Kommission
- EuG, 13.09.2023 - T-64/20
Deutsche Telekom/ Kommission