Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TEKIN ET BAYSAL c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TEKIN c. TURQUIE et 1 autre affaire

  Art. 3, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (22)

• EGMR, 08.07.2014 - 15018/11

  HARAKCHIEV AND TOLUMOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 04.12.2018 - 40192/10

  La Cour ne dispose d'aucun élément ou argument qui permettrait de dire que tel ne sera pas le cas dans l'examen par cette instance des griefs des requérants concernant la nature incompressible de la réclusion criminelle à perpétuité aggravée au regard de l'article 3 de la Convention (pour la jurisprudence de la Cour en la matière, voir Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069/09 et 2 autres, §§ 107-131, CEDH 2013 (extraits), Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie, nos 15018/11 et 61199/12, §§ 247-268, CEDH 2014 (extraits), László Magyar c. Hongrie, no 73593/10, §§ 55-58, 20 mai 2014, Öcalan (no 2) précité, §§ 193-207, Kaytan c. Turquie, no 27422/05, §§ 63-68, 15 septembre 2015, Gurban c. Turquie no 4947/04, §§ 30-35, 15 décembre 2015, Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, §§ 99-104, 26 avril 2016, Hutchinson c. Royaume-Uni [GC], no 57592/08, §§ 37-73, 17 janvier 2017, et Matiosaitis et autres c. Lituanie, nos 22662/13 et 7 autres, §§ 156-183, 23 mai 2017 ; voir également Bodein c. France (no 40014/10, §§ 53-62, 13 novembre 2014), affaire dans laquelle la condamnation du requérant à une peine perpétuelle qui était susceptible d'être réexaminée vingt-six ans après son prononcé a été considérée conforme à la Convention ; voir aussi T.P. et A.T c. Hongrie (37871/14 et 73986/14, 4 octobre 2016) où la réclusion à perpétuité était réexaminée automatiquement au bout de 40 ans (violation)).
• EGMR, 20.05.2014 - 73593/10

  LÁSZLÓ MAGYAR v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 04.12.2018 - 40192/10

  La Cour ne dispose d'aucun élément ou argument qui permettrait de dire que tel ne sera pas le cas dans l'examen par cette instance des griefs des requérants concernant la nature incompressible de la réclusion criminelle à perpétuité aggravée au regard de l'article 3 de la Convention (pour la jurisprudence de la Cour en la matière, voir Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069/09 et 2 autres, §§ 107-131, CEDH 2013 (extraits), Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie, nos 15018/11 et 61199/12, §§ 247-268, CEDH 2014 (extraits), László Magyar c. Hongrie, no 73593/10, §§ 55-58, 20 mai 2014, Öcalan (no 2) précité, §§ 193-207, Kaytan c. Turquie, no 27422/05, §§ 63-68, 15 septembre 2015, Gurban c. Turquie no 4947/04, §§ 30-35, 15 décembre 2015, Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, §§ 99-104, 26 avril 2016, Hutchinson c. Royaume-Uni [GC], no 57592/08, §§ 37-73, 17 janvier 2017, et Matiosaitis et autres c. Lituanie, nos 22662/13 et 7 autres, §§ 156-183, 23 mai 2017 ; voir également Bodein c. France (no 40014/10, §§ 53-62, 13 novembre 2014), affaire dans laquelle la condamnation du requérant à une peine perpétuelle qui était susceptible d'être réexaminée vingt-six ans après son prononcé a été considérée conforme à la Convention ; voir aussi T.P. et A.T c. Hongrie (37871/14 et 73986/14, 4 octobre 2016) où la réclusion à perpétuité était réexaminée automatiquement au bout de 40 ans (violation)).
• EGMR, 01.07.2014 - 77429/12

  KOÇINTAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.12.2018 - 40192/10

  Cependant, la Cour a déjà établi que la Cour constitutionnelle turque étend sa compétence ratione temporis aux situations qui, comme en l'espèce, ont débuté avant l'entrée en vigueur du droit de recours individuel et se poursuivent après cette date (Koçintar c. Turquie (déc.), no 77429/12, §§ 17-26 et 39, 1er juillet 2014 (durée d'une détention) ; Erol c. Turquie (déc.), no 73290/13, §§ 21-23, 6 mai 2014 (durée d'une procédure)).

 
• EGMR, 13.11.2014 - 40014/10

  BODEIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.12.2018 - 40192/10

  La Cour ne dispose d'aucun élément ou argument qui permettrait de dire que tel ne sera pas le cas dans l'examen par cette instance des griefs des requérants concernant la nature incompressible de la réclusion criminelle à perpétuité aggravée au regard de l'article 3 de la Convention (pour la jurisprudence de la Cour en la matière, voir Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069/09 et 2 autres, §§ 107-131, CEDH 2013 (extraits), Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie, nos 15018/11 et 61199/12, §§ 247-268, CEDH 2014 (extraits), László Magyar c. Hongrie, no 73593/10, §§ 55-58, 20 mai 2014, Öcalan (no 2) précité, §§ 193-207, Kaytan c. Turquie, no 27422/05, §§ 63-68, 15 septembre 2015, Gurban c. Turquie no 4947/04, §§ 30-35, 15 décembre 2015, Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, §§ 99-104, 26 avril 2016, Hutchinson c. Royaume-Uni [GC], no 57592/08, §§ 37-73, 17 janvier 2017, et Matiosaitis et autres c. Lituanie, nos 22662/13 et 7 autres, §§ 156-183, 23 mai 2017 ; voir également Bodein c. France (no 40014/10, §§ 53-62, 13 novembre 2014), affaire dans laquelle la condamnation du requérant à une peine perpétuelle qui était susceptible d'être réexaminée vingt-six ans après son prononcé a été considérée conforme à la Convention ; voir aussi T.P. et A.T c. Hongrie (37871/14 et 73986/14, 4 octobre 2016) où la réclusion à perpétuité était réexaminée automatiquement au bout de 40 ans (violation)).
• EGMR, 04.10.2016 - 37871/14

  T.P. AND A.T. v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 04.12.2018 - 40192/10

  La Cour ne dispose d'aucun élément ou argument qui permettrait de dire que tel ne sera pas le cas dans l'examen par cette instance des griefs des requérants concernant la nature incompressible de la réclusion criminelle à perpétuité aggravée au regard de l'article 3 de la Convention (pour la jurisprudence de la Cour en la matière, voir Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069/09 et 2 autres, §§ 107-131, CEDH 2013 (extraits), Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie, nos 15018/11 et 61199/12, §§ 247-268, CEDH 2014 (extraits), László Magyar c. Hongrie, no 73593/10, §§ 55-58, 20 mai 2014, Öcalan (no 2) précité, §§ 193-207, Kaytan c. Turquie, no 27422/05, §§ 63-68, 15 septembre 2015, Gurban c. Turquie no 4947/04, §§ 30-35, 15 décembre 2015, Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, §§ 99-104, 26 avril 2016, Hutchinson c. Royaume-Uni [GC], no 57592/08, §§ 37-73, 17 janvier 2017, et Matiosaitis et autres c. Lituanie, nos 22662/13 et 7 autres, §§ 156-183, 23 mai 2017 ; voir également Bodein c. France (no 40014/10, §§ 53-62, 13 novembre 2014), affaire dans laquelle la condamnation du requérant à une peine perpétuelle qui était susceptible d'être réexaminée vingt-six ans après son prononcé a été considérée conforme à la Convention ; voir aussi T.P. et A.T c. Hongrie (37871/14 et 73986/14, 4 octobre 2016) où la réclusion à perpétuité était réexaminée automatiquement au bout de 40 ans (violation)).
• EGMR, 15.12.2015 - 4947/04

  GURBAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 04.12.2018 - 40192/10

  La Cour ne dispose d'aucun élément ou argument qui permettrait de dire que tel ne sera pas le cas dans l'examen par cette instance des griefs des requérants concernant la nature incompressible de la réclusion criminelle à perpétuité aggravée au regard de l'article 3 de la Convention (pour la jurisprudence de la Cour en la matière, voir Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069/09 et 2 autres, §§ 107-131, CEDH 2013 (extraits), Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie, nos 15018/11 et 61199/12, §§ 247-268, CEDH 2014 (extraits), László Magyar c. Hongrie, no 73593/10, §§ 55-58, 20 mai 2014, Öcalan (no 2) précité, §§ 193-207, Kaytan c. Turquie, no 27422/05, §§ 63-68, 15 septembre 2015, Gurban c. Turquie no 4947/04, §§ 30-35, 15 décembre 2015, Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, §§ 99-104, 26 avril 2016, Hutchinson c. Royaume-Uni [GC], no 57592/08, §§ 37-73, 17 janvier 2017, et Matiosaitis et autres c. Lituanie, nos 22662/13 et 7 autres, §§ 156-183, 23 mai 2017 ; voir également Bodein c. France (no 40014/10, §§ 53-62, 13 novembre 2014), affaire dans laquelle la condamnation du requérant à une peine perpétuelle qui était susceptible d'être réexaminée vingt-six ans après son prononcé a été considérée conforme à la Convention ; voir aussi T.P. et A.T c. Hongrie (37871/14 et 73986/14, 4 octobre 2016) où la réclusion à perpétuité était réexaminée automatiquement au bout de 40 ans (violation)).
• EGMR, 06.05.2014 - 73290/13

  EROL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.12.2018 - 40192/10

  Cependant, la Cour a déjà établi que la Cour constitutionnelle turque étend sa compétence ratione temporis aux situations qui, comme en l'espèce, ont débuté avant l'entrée en vigueur du droit de recours individuel et se poursuivent après cette date (Koçintar c. Turquie (déc.), no 77429/12, §§ 17-26 et 39, 1er juillet 2014 (durée d'une détention) ; Erol c. Turquie (déc.), no 73290/13, §§ 21-23, 6 mai 2014 (durée d'une procédure)).
• EGMR, 03.06.2014 - 72174/10

  YIGITDOGAN v. TURKEY (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 04.12.2018 - 40192/10

  Il s'ensuit que le grief des requérants concernant l'absence de recours effectif est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention (Turgut et autres, décision précitée, §§ 59-60, et Yigitdogan c. Turquie (no 2), no 72174/10, §§ 66-69, 3 juin 2014).
• EGMR, 15.09.2015 - 27422/05

  KAYTAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 04.12.2018 - 40192/10

  La Cour ne dispose d'aucun élément ou argument qui permettrait de dire que tel ne sera pas le cas dans l'examen par cette instance des griefs des requérants concernant la nature incompressible de la réclusion criminelle à perpétuité aggravée au regard de l'article 3 de la Convention (pour la jurisprudence de la Cour en la matière, voir Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069/09 et 2 autres, §§ 107-131, CEDH 2013 (extraits), Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie, nos 15018/11 et 61199/12, §§ 247-268, CEDH 2014 (extraits), László Magyar c. Hongrie, no 73593/10, §§ 55-58, 20 mai 2014, Öcalan (no 2) précité, §§ 193-207, Kaytan c. Turquie, no 27422/05, §§ 63-68, 15 septembre 2015, Gurban c. Turquie no 4947/04, §§ 30-35, 15 décembre 2015, Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, §§ 99-104, 26 avril 2016, Hutchinson c. Royaume-Uni [GC], no 57592/08, §§ 37-73, 17 janvier 2017, et Matiosaitis et autres c. Lituanie, nos 22662/13 et 7 autres, §§ 156-183, 23 mai 2017 ; voir également Bodein c. France (no 40014/10, §§ 53-62, 13 novembre 2014), affaire dans laquelle la condamnation du requérant à une peine perpétuelle qui était susceptible d'être réexaminée vingt-six ans après son prononcé a été considérée conforme à la Convention ; voir aussi T.P. et A.T c. Hongrie (37871/14 et 73986/14, 4 octobre 2016) où la réclusion à perpétuité était réexaminée automatiquement au bout de 40 ans (violation)).
• EGMR, 29.05.2012 - 53126/07

  TARON v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 04.12.2018 - 40192/10

  La Cour s'est ainsi en particulier écartée du principe général selon lequel la condition de l'épuisement doit être appréciée au moment de l'introduction de la requête dans des affaires concernant des recours qui avaient pour objet la durée excessive de procédures (voir, par exemple, Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, 23 septembre 2010, Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012, et Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013).
• EGMR, 18.03.2014 - 24069/03

  ÖCALAN c. TURQUIE (N° 2)
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE
• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE
• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR - 45886/07

  [FRE]
• EGMR, 12.01.2006 - 18888/02

  IÇYER c. TURQUIE
• EGMR, 23.09.2010 - 26716/09

  FAKHRETDINOV and OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 17.04.2012 - 42936/07

  ALTUNAY c. TURQUIE
• EGMR, 06.11.2012 - 11166/05

  ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 16.06.2005 - 55120/00

  INDEPENDENT NEWS AND MEDIA AND INDEPENDENT NEWSPAPERS IRELAND LIMITED v. IRELAND
• EGMR, 27.03.2018 - 34971/05

  KARSU ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 16.05.2006 - 13628/03

  MIRAZOVIC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA

• EGMR, 22.02.2022 - 11279/17

  OLKHOVIK ET AUTRES c. RUSSIE

  La Cour s'est ainsi notamment écartée de ce principe général lorsque les autorités ont, comme en l'espèce, entendu régler au niveau interne un problème constaté par la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Tekin et Baysal c. Turquie (déc.), nos 40192/10 et 8051/12, §§ 25-28, 4 décembre 2018).
• EGMR, 19.02.2019 - 38704/11

  GÖMI c. TURQUIE

  Dès lors, l'exception du Gouvernement tirée de l'absence de saisine de la Cour constitutionnelle ne saurait être retenue (voir a contrario, Tekin et Baysal c. Turquie (déc.), nos 40192/10 et 8051/12, 4 décembre 2018) où l'incarcération des requérants était plus récente).
• EGMR, 26.05.2020 - 50163/12

  ÖZKAN c. TURQUIE

  Il renvoie, entre autres, à la décision Tekin et Baysal c. Turquie (nos 40192/10 et 8051/12, 4 décembre 2018).

 
• EGMR, 10.12.2019 - 49089/07

  DOG-KAR LTD. STI. c. TURQUIE

  Sur ce point, il renvoie à une décision de la Cour (Tekin et Baysal c. Turquie (déc.) nos 40192/10 et 8051/12, 4 décembre 2018), dans laquelle, selon lui, celle-ci a relevé que la Cour constitutionnelle turque étendait sa compétence ratione temporis aux situations continues qui avaient débuté avant l'entrée en vigueur du droit de recours individuel et se poursuivaient après cette date.
• EGMR, 22.10.2019 - 40663/12

  ASSOCIATION POUR L'EMBELLISSEMENT DE FLORYA c. TURQUIE

  Il soutient qu'il s'agit en l'espèce d'une situation continue et renvoie à la décision Tekin et Baysal c. Turquie ((déc.) nos 40192/10 et 8051/12, 4 décembre 2018).
• EGMR, 05.02.2019 - 63905/10

  SAHINGÖZ c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné un cas identique à la présente affaire et qu'elle l'a déclaré irrecevable pour non-épuisement dudit recours (Tekin et Baysal c. Turquie (déc.), no 40192/10, §§ 16-28, 4 décembre 2018).