Rechtsprechung
| EGMR, 06.02.2007 - 23458/02 |
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Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.02.2007 - 23458/02
- EGMR, 25.08.2009 - 23458/02
- EGMR, 24.03.2011 - 23458/02
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- EGMR, 20.12.2004 - 50385/99
MAKARATZIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 06.02.2007 - 23458/02
Contrairement aux affaires Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, Ogur c. Turquie et Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, CEDH 2004-XI, la planification des opérations ne pouvait en l'espèce qu'être partielle et approximative, étant donné que les manifestants auraient pu rester pacifiques ou se livrer à la violence.Les requérants arguent qu'à la lumière de la jurisprudence de la Cour (Erdogan et autres c. Turquie, précité; Tzekov c. Bulgarie, no 45500/99, 23 février 2006 ; Natchova et autres c. Bulgarie [GC], no 43577/98 et 43579/98, CEDH 2005-VII; Makaratzis c. Grèce[GC], no 50385/99, CEDH 2004-XI), un contexte normatif (législatif et administratif) déficient rabaisse le niveau de protection légale du droit à la vie qui est requis dans un Etat démocratique ; en l'espèce, il n'y avait pas assez de mesures préventives et il n'y a pas eu des lignes de conduite claires et des critères présidant l'usage de force et des armes à feu.
- EGMR, 25.04.2006 - 19807/92
ERDOGAN AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 06.02.2007 - 23458/02
De ce fait, ils invitent la Cour à traiter avec précaution les conclusions de l'autorité judiciaire nationale (Erdogan et autres c. Turquie, no 19807/92, 25 avril 2006).Se référant à la jurisprudence de la Cour (notamment aux affaires Simsek c. Turquie; Sergey Vasilyevich Shevschenko c. Ukraine, Erdogan et autres c. Turquie, no 19807/92, 25 avril 2006 ), les requérants rappellent que la Cour a le pouvoir de prendre en compte tous les éléments du dossier afin d'apprécier s'il y eu violation de l'article 2 de la Convention.
- EGMR, 04.05.2001 - 30054/96
KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 06.02.2007 - 23458/02
L'enquête requise par les articles 2 et 13 de la Convention doit être propre à conduire à l'identification et au châtiment des responsables (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 121, CEDH 2001-III ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 115, CEDH 2001-III (extraits) ; Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 105, 4 mai 2001 ; McShane c. Royaume-Uni, no 43290/98, § 125).Subsidiairement, « par acquis de conscience ", si un lien de causalité juridiquement appréciable entre le coup de feu et la mort de Carlo Giuliani était retenu par la Cour, et si la responsabilité de l'Etat se trouvait dès lors engagée, le Gouvernement argue que le recours à la force « meurtrière'a été « absolument nécessaire'et « proportionné'(Andronicou et Constantinou c. Chypre, arrêt du 9 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI ; Brady c. Royaume-Uni (déc), no 55151/00, 3 avril 2001 ; Ahmet Özkan et autres c. Turquie, no 21689/93, 6 avril 2004 ; Kelly c. Royaume, no 30054/96, décision de la Commission, 13 janvier 1993).
- EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
Auszug aus EGMR, 06.02.2007 - 23458/02
Les requérants arguent qu'à la lumière de la jurisprudence de la Cour (Erdogan et autres c. Turquie, précité; Tzekov c. Bulgarie, no 45500/99, 23 février 2006 ; Natchova et autres c. Bulgarie [GC], no 43577/98 et 43579/98, CEDH 2005-VII; Makaratzis c. Grèce[GC], no 50385/99, CEDH 2004-XI), un contexte normatif (législatif et administratif) déficient rabaisse le niveau de protection légale du droit à la vie qui est requis dans un Etat démocratique ; en l'espèce, il n'y avait pas assez de mesures préventives et il n'y a pas eu des lignes de conduite claires et des critères présidant l'usage de force et des armes à feu. - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 06.02.2007 - 23458/02
Se référant à l'affaire Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, CEDH 2002-I, le Gouvernement excipe du non épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n'ont pas intenté une « action civile ". - EGMR, 04.05.2001 - 24746/94
HUGH JORDAN v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 06.02.2007 - 23458/02
L'enquête requise par les articles 2 et 13 de la Convention doit être propre à conduire à l'identification et au châtiment des responsables (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 121, CEDH 2001-III ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 115, CEDH 2001-III (extraits) ; Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 105, 4 mai 2001 ; McShane c. Royaume-Uni, no 43290/98, § 125). - VGH der UEK, 14.11.2005 - 13/04
Auszug aus EGMR, 06.02.2007 - 23458/02
En effet, la mise en adéquation concerne toujours le bien d'un agresseur et le bien d'un agressé, lequel, pour sa défense, n'est pas en mesure, dans la situation concrète, de prendre l'exacte mesure du danger réel et des effets de la réaction, de sorte que la proportionnalité n'est pas entachée quand bien même le mal infligé à l'agresseur serait d'une intensité légèrement supérieure à celle du mal menaçant l'agressé " (en l'espèce, pour ce qui concerne l'exception acceptée, l'inculpé s'était défendu en utilisant un fusil, unique instrument dont il disposait à ce moment-là, pour neutraliser l'agression inattendue que la victime, armé d'une barre de fer une longueur d'environ un mètre, avait auparavant déclenché contre le père de l'inculpé puis contre ce dernier, leur causant diverses blessures. Cour de cassation, section I, arrêt 08204 du 13/04/1987 - Catane). - EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 06.02.2007 - 23458/02
L'enquête requise par les articles 2 et 13 de la Convention doit être propre à conduire à l'identification et au châtiment des responsables (McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 121, CEDH 2001-III ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 115, CEDH 2001-III (extraits) ; Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 105, 4 mai 2001 ; McShane c. Royaume-Uni, no 43290/98, § 125). - EGMR, 07.02.2006 - 41773/98
SCAVUZZO-HAGER ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 06.02.2007 - 23458/02
De ce fait, les procédures civiles visant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la réparation du préjudice moral ne peuvent pas être prises en compte dans l'examen du respect des obligations procédurales de l'Etat au titre de l'article 2 de la Convention (Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, § 79, 7 février 2006). - EGMR, 26.07.2005 - 35072/97
SIMSEK AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 06.02.2007 - 23458/02
S'agissant de l'étendue de l'enquête, les requérants observent qu'à aucun moment il n'a été question d'évaluer la responsabilité des autorités dans son ensemble pour les défaillances dans la conduite des opérations et pour leur incapacité d'assurer un usage proportionné de la force pour disperser les manifestants (Simsek et autres c. Turquie, no 35072/97 et 37194/97, 26 juillet 2005). - EGMR, 28.05.2002 - 43290/98
McSHANE v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 04.05.2001 - 37715/97
SHANAGHAN v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 03.04.2001 - 55151/00
BRADY v. THE UNITED KINGDOM