Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALTINTAS c. TURQUIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ALTiNTAS c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 23.07.2019 - 8860/13

  GÜRBÜZ ET BAYAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.03.2020 - 50495/08

  Elle rappelle par ailleurs qu'elle peut aussi analyser elle-même les écrits et les déclarations en cause nonobstant l'insuffisance manifeste des motifs avancés par les juridictions internes pour justifier la condamnation des propriétaires, éditeurs ou rédacteurs en chef des périodiques concernés, responsables de la publication de ces écrits ou déclarations (Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 37, 23 juillet 2019).

  Lorsqu'il est clair, toutefois, qu'une déclaration ne peut a priori pas être raisonnablement comprise autrement que comme une tentative d'appel à des actions violentes ou de diffusion d'un discours de haine, l'absence d'appréciation explicite par la juridiction nationale ne suffira pas nécessairement à clore le débat aux fins de la Convention (Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, 23 juillet 2019).

• EGMR, 16.07.2009 - 15615/07

  FERET c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 10.03.2020 - 50495/08

  Les facteurs clés dans l'appréciation de la Cour dans ces affaires sont: le point de savoir si les propos ont été tenus dans un contexte politique ou social tendu (Zana, précité, §§ 57-60, Soulas et autres c. France, no 15948/03, §§ 38-39, 10 juillet 2008, et Balsyte-Lideikiene c. Lituanie, no 72596/01, § 78, 4 novembre 2008) ; la question de savoir si les propos, correctement interprétés et appréciés dans leur contexte immédiat ou plus général, peuvent passer pour un appel direct ou indirect à la violence ou pour une justification de la violence, de la haine ou de l'intolérance (voir, entre autres, Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, § 64, CEDH 2000-III, Féret c. Belgique, no 15615/07, §§ 69-73 et 78, 16 juillet 2009, et Fáber c. Hongrie, no 40721/08, §§ 52 et 56-58, 24 juillet 2012) ; et la manière dont les propos ont été formulés et leur capacité - directe ou indirecte - à nuire (Karatas c. Turquie ([GC], no 23168/94, §§ 51-52, CEDH 1999-IV, et Vejdeland et autres c. Suède, no 1813/07, § 56, 9 février 2012).
• EGMR, 24.07.2012 - 40721/08

  FÁBER v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 10.03.2020 - 50495/08

  Les facteurs clés dans l'appréciation de la Cour dans ces affaires sont: le point de savoir si les propos ont été tenus dans un contexte politique ou social tendu (Zana, précité, §§ 57-60, Soulas et autres c. France, no 15948/03, §§ 38-39, 10 juillet 2008, et Balsyte-Lideikiene c. Lituanie, no 72596/01, § 78, 4 novembre 2008) ; la question de savoir si les propos, correctement interprétés et appréciés dans leur contexte immédiat ou plus général, peuvent passer pour un appel direct ou indirect à la violence ou pour une justification de la violence, de la haine ou de l'intolérance (voir, entre autres, Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, § 64, CEDH 2000-III, Féret c. Belgique, no 15615/07, §§ 69-73 et 78, 16 juillet 2009, et Fáber c. Hongrie, no 40721/08, §§ 52 et 56-58, 24 juillet 2012) ; et la manière dont les propos ont été formulés et leur capacité - directe ou indirecte - à nuire (Karatas c. Turquie ([GC], no 23168/94, §§ 51-52, CEDH 1999-IV, et Vejdeland et autres c. Suède, no 1813/07, § 56, 9 février 2012).

 
• EGMR, 09.02.2012 - 1813/07

  Verurteilung wegen homophober Hate-Speech keine Verletzung der …

  Auszug aus EGMR, 10.03.2020 - 50495/08

  Les facteurs clés dans l'appréciation de la Cour dans ces affaires sont: le point de savoir si les propos ont été tenus dans un contexte politique ou social tendu (Zana, précité, §§ 57-60, Soulas et autres c. France, no 15948/03, §§ 38-39, 10 juillet 2008, et Balsyte-Lideikiene c. Lituanie, no 72596/01, § 78, 4 novembre 2008) ; la question de savoir si les propos, correctement interprétés et appréciés dans leur contexte immédiat ou plus général, peuvent passer pour un appel direct ou indirect à la violence ou pour une justification de la violence, de la haine ou de l'intolérance (voir, entre autres, Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, § 64, CEDH 2000-III, Féret c. Belgique, no 15615/07, §§ 69-73 et 78, 16 juillet 2009, et Fáber c. Hongrie, no 40721/08, §§ 52 et 56-58, 24 juillet 2012) ; et la manière dont les propos ont été formulés et leur capacité - directe ou indirecte - à nuire (Karatas c. Turquie ([GC], no 23168/94, §§ 51-52, CEDH 1999-IV, et Vejdeland et autres c. Suède, no 1813/07, § 56, 9 février 2012).
• EGMR, 10.07.2008 - 15948/03

  SOULAS ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.03.2020 - 50495/08

  Les facteurs clés dans l'appréciation de la Cour dans ces affaires sont: le point de savoir si les propos ont été tenus dans un contexte politique ou social tendu (Zana, précité, §§ 57-60, Soulas et autres c. France, no 15948/03, §§ 38-39, 10 juillet 2008, et Balsyte-Lideikiene c. Lituanie, no 72596/01, § 78, 4 novembre 2008) ; la question de savoir si les propos, correctement interprétés et appréciés dans leur contexte immédiat ou plus général, peuvent passer pour un appel direct ou indirect à la violence ou pour une justification de la violence, de la haine ou de l'intolérance (voir, entre autres, Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, § 64, CEDH 2000-III, Féret c. Belgique, no 15615/07, §§ 69-73 et 78, 16 juillet 2009, et Fáber c. Hongrie, no 40721/08, §§ 52 et 56-58, 24 juillet 2012) ; et la manière dont les propos ont été formulés et leur capacité - directe ou indirecte - à nuire (Karatas c. Turquie ([GC], no 23168/94, §§ 51-52, CEDH 1999-IV, et Vejdeland et autres c. Suède, no 1813/07, § 56, 9 février 2012).
• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.03.2020 - 50495/08

  L'appréciation de la Cour devra ensuite essentiellement se faire à la lumière de la motivation retenue par les autorités nationales (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010).
• EGMR, 02.12.2011 - 36590/97

  GOC ET 48 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.03.2020 - 50495/08

  En effet, ces derniers ne sauraient passer pour être compatibles avec l'esprit de tolérance et vont d'ailleurs à l'encontre des valeurs fondamentales de justice et de paix qu'exprime le Préambule à la Convention et ne sauraient prétendre au bénéfice de la liberté d'expression (Gündüz c. Turquie (déc.), no 59745/00, CEDH 2003-XI (extraits), Karatepe c. Turquie, no 41551/98, § 30, 31 juillet 2007, Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, §§ 56-60, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, §§ 60-62, CEDH 1999-IV, Sürek c. Turquie (no 3) [GC], no 24735/94, §§ 39 et 40, 8 juillet 1999, Hocaogullari c. Turquie, no 77109/01, §§ 38-40, 7 mars 2006, Halis Dogan c. Turquie (no 3), no 4119/02, §§ 33-35, 10 octobre 2006, et Fatih Tas c. Turquie (no 3), no 45281/08, §§ 31-34, 24 avril 2018).
• EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  MART ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.03.2020 - 50495/08

  Si un tel examen fait défaut, la Cour partira du principe que le Gouvernement n'a pas démontré que l'atteinte aux droits protégés par la Convention était « nécessaire dans une société démocratique'et elle conclura ainsi à la violation de l'article 10 (pour un exemple récent, voir Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, §§ 27 et 32, 19 mars 2019).
• EGMR, 26.01.2017 - 25147/09

  TERENTYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 10.03.2020 - 50495/08

  J'observe que, conformément au principe de subsidiarité, il appartient avant tout aux autorités nationales d'apprécier cette question sur la base des critères définis dans la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Terentyev c. Russie, no 25147/09, 26 janvier 2017, Moskalev c. Russie, no 44045/05, 7 novembre 2017, et Ögrü et autres c. Turquie, nos 60087/10 et 2 autres, 19 décembre 2017).
• EGMR, 19.12.2017 - 60087/10

  ÖGRÜ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.03.2020 - 50495/08

  J'observe que, conformément au principe de subsidiarité, il appartient avant tout aux autorités nationales d'apprécier cette question sur la base des critères définis dans la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Terentyev c. Russie, no 25147/09, 26 janvier 2017, Moskalev c. Russie, no 44045/05, 7 novembre 2017, et Ögrü et autres c. Turquie, nos 60087/10 et 2 autres, 19 décembre 2017).
• EGMR, 22.10.2013 - 52056/08

  BÜLENT KAYA c. TURQUIE
• EGMR, 07.11.2017 - 44045/05

  MOSKALEV v. RUSSIA
• EGMR, 13.11.2003 - 59745/00

  GÜNDÜZ contre la TURQUIE
• EGMR, 08.07.1999 - 24735/94

  SÜREK v. TURKEY (No. 3)
• EGMR, 02.12.2011 - 4902/02

  CIAPAS ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA LITUANIE

• EGMR, 22.06.2021 - 5869/17

  ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE

  Il peut s'agir d'appels directs ou indirects (voir Perinçek, précité, § 206, Kaboglu et Oran c. Turquie, nos 1759/08 et 2 autres, § 82, 30 octobre 2018, et Altinta?Ÿ c. Turquie, no 50495/08, § 31, 10 mars 2020).