Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KARATEPE c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 10 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 30.03.2006 - 41551/98
• EGMR, 31.07.2007 - 41551/98

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 04.12.2003 - 35071/97

  GUNDUZ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 31.07.2007 - 41551/98

  Il en résulte que, en principe, on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner voire de prévenir toutes les formes d'expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l'intolérance (y compris l'intolérance religieuse), si l'on veille à ce que les «formalités», «conditions», «restrictions» ou «sanctions» imposées soient proportionnées au but légitime poursuivi (en ce qui concerne le discours de haine et l'apologie de la violence, voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, et, notamment, Gündüz c. Turquie, no 35071/97, § 40, CEDH 2003-XI).
• EGMR, 06.07.2006 - 59405/00

  ERBAKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.07.2007 - 41551/98

  La Cour se réfère aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 10, tels qu'elle les a exposés notamment dans l'arrêt Erbakan c. Turquie (no 59405/00, §§ 55-57, 6 juillet 2006).
• EGMR, 13.11.2003 - 59745/00

  GÜNDÜZ contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.07.2007 - 41551/98

  Ces propos pourraient difficilement passer pour compatibles avec l'esprit de tolérance et vont à l'encontre des valeurs fondamentales de justice et de paix qu'exprime le Préambule à la Convention (voir notamment, Gündüz c. Turquie (déc.), no 59745/00, CEDH 2003-XI (extraits)).

• EGMR, 23.07.2019 - 8860/13

  GÜRBÜZ ET BAYAR c. TURQUIE

  Elle procède ainsi à l'analyse des déclarations litigieuses elle-même notamment lorsqu'il s'agit des déclarations pouvant être qualifiées de discours de haine, d'apologie de la violence ou d'incitation à la violence, qui ne sauraient passer pour compatibles avec l'esprit de tolérance et vont à l'encontre des valeurs fondamentales de justice et de paix qu'exprime le Préambule à la Convention et qui ne sauraient prétendre au bénéfice de la liberté d'expression (Gündüz c. Turquie (déc.), no 59745/00, CEDH 2003-XI (extraits) et Karatepe c. Turquie, no 41551/98, § 30, 31 juillet 2007, voir aussi Zana, précité, §§ 56-60, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, §§ 60-62, CEDH 1999-IV, Sürek c. Turquie (no 3) [GC], no 24735/94, §§ 39 et 40, 8 juillet 1999, Hocaogullari c. Turquie, no 77109/01, §§ 38-40, 7 mars 2006, Halis Dogan c. Turquie (no 3), no 4119/02, §§ 33-35, 10 octobre 2006, Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 3), no 45281/08, §§ 31-34, 24 avril 2018).