Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MART ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MART AND OTHERS v. TURKEY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 2 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (28)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  La Cour rappelle qu'elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par un requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).
• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  Elle estime que, pour apprécier si la « nécessité'de l'ingérence dans l'exercice par les requérants de leur droit à la liberté d'expression est établie de manière convaincante en l'espèce, elle doit, conformément à sa jurisprudence, se situer essentiellement par rapport à la motivation retenue par les juridictions turques à l'appui des condamnations pénales des requérants (Gözel et Özer, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010).
• EGMR, 19.06.2018 - 20233/06

  KULA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour renvoie aux principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016), Faruk Temel c. Turquie (no 16853/05, §§ 53-57, 1er février 2011) et Kula c. Turquie (no 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018).
• EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  BELEK ET VELIOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  La Cour relève en effet que ni l'arrêt de la cour d'assises ni celui de la Cour de cassation l'ayant confirmé n'apportent d'explication suffisante sur les questions de savoir si les slogans, déclarations, pancartes et publications incriminés et les activités litigieuses en général, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel elles s'inscrivaient et à leur capacité à nuire, pouvaient être considérées comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine, ce qui est à ses yeux l'élément essentiel à prendre en considération (Zana c. Turquie [GC], 25 novembre 1997, §§ 57-60, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, §§ 204-208, CEDH 2015 (extraits), Gül et autres c. Turquie, no 4870/02, § 41 et 42, 8 juin 2010, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  FARUK TEMEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour renvoie aux principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016), Faruk Temel c. Turquie (no 16853/05, §§ 53-57, 1er février 2011) et Kula c. Turquie (no 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018).

• EGMR, 23.04.2024 - 73708/11

  ORMAN ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Or la Cour relève que ni l'arrêt de la cour d'assises ni celui de la Cour de cassation l'ayant confirmé n'apportent d'explication suffisante sur les questions de savoir si les slogans et les tracts en question, eu égard à leur contenu, pouvaient être considérés comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ce qui est à ses yeux l'élément essentiel à prendre en considération (voir, mutatis mutandis, Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019).
• EGMR, 19.10.2021 - 42048/19

  VEDAT SORLI c. TURQUIE

  Quant à l'exception relative au défaut manifeste de fondement de la requête, la Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019).
• EGMR, 15.06.2021 - 35786/19

  MELIKE c. TURQUIE

  Quant à l'exception relative au défaut manifeste de fondement, la Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019).

 
• EGMR, 19.03.2024 - 8035/20

  ÖZBARIS DEMIRER c. TÜRKIYE

  Pour ce qui est de l'exception relative à un défaut manifeste de fondement, la Cour estime que les arguments avancés par le Gouvernement à cet égard soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief formulé sur le terrain de l'article 10 de la Convention, et non pas un examen de sa recevabilité (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019, et Vedat Sorli c. Turquie, no 42048/19, § 30, 19 octobre 2021).
• EGMR, 08.02.2022 - 69444/17

  ROTH c. SUISSE

  La Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 6 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019).
• EGMR, 19.11.2019 - 76224/12

  NEJDET ATALAY c. TURQUIE

  Par ailleurs, la Cour relève que l'arrêt de la cour d'assises n'a pas apporté d'explications suffisantes sur un quelconque lien qui existerait entre les slogans, pancartes, drapeaux et photographies incriminés ainsi que d'autres actes commis par la foule lors de cette manifestation d'une part et le comportement y adopté par le requérant d'autre part de manière à démontrer l'adhésion de ce dernier à l'égard de ces actes, ni sur la question de savoir si les actes reprochés au requérant pouvaient, eu égard au contexte dans lequel ils s'inscrivaient et à leur capacité de nuire, être considérés comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019).
• EGMR, 03.10.2023 - 14879/20

  DURUKAN ET BIROL c. TÜRKIYE

  Pour ce qui est de l'exception relative à un défaut manifeste de fondement des requêtes, la Cour estime que les arguments avancés par le Gouvernement à cet égard soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief formulé sur le terrain de l'article 10 de la Convention, et non pas un examen de sa recevabilité (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019 et Vedat Sorli c. Turquie, no 42048/19, § 30, 19 octobre 2021).
• EGMR, 08.02.2022 - 44101/18

  PLAZZI c. SUISSE

  La Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 6 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019).
• EGMR, 31.08.2021 - 23314/19

  ÜÇDAG c. TURQUIE

  Pour ce qui est de l'exception relative à l'incompatibilité ratione materiae, la Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019).
• EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  ÖZER c. TURQUIE (N° 3)

  La Cour a ainsi considéré dans ce deuxième groupe d'affaires que: les autorités nationales n'avaient pas apporté une motivation satisfaisante ou des motifs pertinents et suffisants pour justifier la condamnation pénale des requérants et des explications suffisantes notamment sur la question de savoir si les écrits, déclarations ou actes litigieux pouvaient, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s'inscrivaient et à leur capacité de nuire, être considérés comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine ; elles n'avaient pas procédé à une analyse appropriée au regard de tous les critères énoncés et mis en ?“uvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d'expression ; ou elles n'avaient pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis (voir, à cet égard, Halis c. Turquie, no 30007/96, § 35, 11 janvier 2005, Mente?Ÿ c. Turquie (no 2), no 33347/04, § 51, 25 janvier 2011, Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 4), no 51511/08, § 38, 24 avril 2018, Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 31, 19 mars 2019, Yigin c. Turquie [comité], no 36643/09, § 23, 30 janvier 2018, Zengin et Çakir c. Turquie [comité], no 57069/09, § 19, 13 février 2018, Yüksel [comité], précité, §§ 24-26, Ayaydin c. Turquie [comité], no 20509/10, § 20, 25 septembre 2018, Varhan c. Turquie [comité], no 2433/12, § 22, 25 septembre 2018, Kinik c. Turquie [comité], no 39047/11, § 29, 25 septembre 2018, Düzel c. Turquie [comité], no 64375/12, § 21, 25 septembre 2018, Yildirim c. Turquie [comité], no 74054/11, §§ 20-22, 25 septembre 2018, Gül [comité], précité, §§ 23-25, Aydemir et Karavil c. Turquie [comité], no 16624/12, § 21, 9 octobre 2018, Akyüz c. Turquie [comité], no 63681/12, § 21, 7 mai 2019, Dagtekin c. Turquie [comité], no 33513/11, § 25, 28 mai 2019, Kok c. Turquie [comité], no 32954/12, § 22, 2 juillet 2019, Yildiz c. Turquie [comité], no 66575/12, 3 septembre 2019, Yildiz et autres c. Turquie [comité], no 39543/11, §§ 25-26, 1er octobre 2019, Akta?Ÿ et autres c. Turquie [comité], no 22112/12, § 21, 1er octobre 2019, et Cin c. Turquie [comité], no 31605/12, § 20, 1er octobre 2019).
• EGMR, 09.05.2023 - 21768/19

  GHADAMIAN c. SUISSE
• EGMR, 16.11.2021 - 53208/19

  MEHMET ÇIFTCI c. TURQUIE
• EGMR, 02.07.2019 - 44982/07

  ÖNAL c. TURQUIE (N° 2)
• EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  ÖMÜR ÇAGDAS ERSOY c. TURQUIE
• EGMR, 18.05.2021 - 54540/16

  IBRAHIM TOKMAK c. TURQUIE
• EGMR, 18.05.2021 - 48909/14

  SEDAT DOGAN c. TURQUIE
• EGMR, 10.11.2020 - 45975/12

  IMREK c. TURQUIE
• EGMR, 03.12.2019 - 46043/10

  KOÇ c. TURQUIE
• EGMR, 01.10.2019 - 39543/11

  YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 02.07.2019 - 32954/12

  KOK c. TURQUIE
• EGMR, 28.05.2019 - 33513/11

  DAGTEKIN c. TURQUIE
• EGMR - 43726/22 (anhängig)

  DEMIRER v. TÜRKIYE
• EGMR, 07.09.2021 - 21094/11

  ILASLAN c. TURQUIE
• EGMR, 05.05.2020 - 9735/12

  MEHDI TANRIKULU c. TURQUIE
• EGMR, 10.03.2020 - 50495/08

  ALTINTAS c. TURQUIE
• EGMR, 18.01.2022 - 21266/19

  MEHMET ÇIFTÇI ET SUAT INCEDERE c. TURQUIE
• EGMR, 18.05.2021 - 48924/16

  NAKI ET AMED SPORTIF FAALIYETLER KULÜBÜ DERNEGI c. TURQUIE
• EGMR, 29.09.2020 - 77711/11

  SÜER c. TURQUIE