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| EGMR, 08.02.2022 - 44101/18 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PLAZZI c. SUISSE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)
Sonstiges
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- EGMR, 23.06.2015 - 2478/15
NICKLINSON AND LAMB v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 44101/18
Elle exige normalement que les griefs destinés à être formulés au niveau international aient été exposés devant les juridictions internes appropriées, au moins en substance, dans le respect des conditions de forme et des délais prévus par le droit interne (voir, parmi d'autres, Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III, et Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni (déc.), nos 2478/15 et 1787/15, § 89, 23 juin 2015). - EGMR, 17.01.2017 - 7318/09
C.M. c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 44101/18
La Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de spéculer sur l'issue d'une procédure conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, C.M. c. Suisse, no 7318/09, § 31, 17 janvier 2017). - EGMR, 10.12.2013 - 29426/08
MEROT D.O.O. AND STORITVE TIR D.O.O. v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 44101/18
En conclusion, le requérant a donné au Tribunal fédéral l'occasion que l'article 35 de la Convention a pour finalité de ménager en principe à un État contractant: celle d'examiner, c'est-à-dire de prévenir ou redresser la violation au regard de la Convention qui est alléguée contre cet État (voir, a contrario, Azinas, précité, § 41, et Merot d'o.o. et Storitve TIR d'o.o. c. Croatie (déc.), nos 29426/98 et 29737/08, §§ 35-38, 10 décembre 2013).
- EGMR, 28.04.2004 - 56679/00
AZINAS c. CHYPRE
Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 44101/18
Elle exige normalement que les griefs destinés à être formulés au niveau international aient été exposés devant les juridictions internes appropriées, au moins en substance, dans le respect des conditions de forme et des délais prévus par le droit interne (voir, parmi d'autres, Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 38, CEDH 2004-III, et Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni (déc.), nos 2478/15 et 1787/15, § 89, 23 juin 2015). - EGMR, 02.07.2019 - 44982/07
ÖNAL c. TURQUIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 44101/18
La Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 6 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019). - EGMR, 05.11.2019 - 47341/15
KONKURRENTEN.NO AS v. NORWAY
Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 44101/18
Quant au rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, une décision portant incompétence d'un tribunal n'enfreint pas le droit d'accès à un tribunal si les arguments de l'intéressé en faveur de la compétence du tribunal ont fait l'objet d'un examen réel et effectif et si le tribunal a motivé de manière adéquate les raisons sur lesquelles sa décision est fondée (dans ce sens, Obermeier c. Autriche, 28 juin 1990, § 68, série A no 179, et Konkurrenten.no AS c. Norvège (déc.), no 47341/15, §§ 46-47, 5 novembre 2019). - EGMR, 14.12.2006 - 1398/03
MARKOVIC ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 44101/18
En outre, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 195, 25 juin 2019, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, CEDH 2012, et Markovic et autres c. Italie [GC], no 1398/03, § 99, CEDH 2006-XIV). - EGMR, 23.07.2019 - 8860/13
GÜRBÜZ ET BAYAR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 44101/18
La Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 6 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019). - EGMR, 17.01.2012 - 36760/06
STANEV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 44101/18
En outre, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 195, 25 juin 2019, Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, CEDH 2012, et Markovic et autres c. Italie [GC], no 1398/03, § 99, CEDH 2006-XIV). - EGMR, 17.09.2009 - 10249/03
Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …
Auszug aus EGMR, 08.02.2022 - 44101/18
Aussi, le Gouvernement n'a pas apporté la preuve de la mise en ?“uvre et de l'efficacité pratique des recours qu'il suggère dans les circonstances particulières de la cause, avec des exemples de jurisprudence pertinente des tribunaux nationaux dans une affaire analogue (Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, §§ 75-82, 17 mai 2016, Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, §§ 87-105, CEDH 2015, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 71, 17 septembre 2009). - EGMR, 25.06.2019 - 41720/13
NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE
- EGMR, 19.03.2019 - 57031/10
MART ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 28.06.1990 - 11761/85
Obermeier ./. Österreich
- EGMR, 14.09.2016 - 61226/08
ASSUNCAO CHAVES AGAINST PORTUGAL
- EGMR, 27.08.2015 - 46470/11
PARRILLO v. ITALY
- EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 17.05.2016 - 42461/13
KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE