Rechtsprechung
| EGMR, 23.07.2019 - 8860/13 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GÜRBÜZ ET BAYAR c. TURQUIE
Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
GÜRBÜZ ET BAYAR c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (18) Neu Zitiert selbst (27)
- EGMR, 08.07.1999 - 26682/95
SÜREK c. TURQUIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 23.07.2019 - 8860/13
Elle procède ainsi à l'analyse des déclarations litigieuses elle-même notamment lorsqu'il s'agit des déclarations pouvant être qualifiées de discours de haine, d'apologie de la violence ou d'incitation à la violence, qui ne sauraient passer pour compatibles avec l'esprit de tolérance et vont à l'encontre des valeurs fondamentales de justice et de paix qu'exprime le Préambule à la Convention et qui ne sauraient prétendre au bénéfice de la liberté d'expression (Gündüz c. Turquie (déc.), no 59745/00, CEDH 2003-XI (extraits) et Karatepe c. Turquie, no 41551/98, § 30, 31 juillet 2007, voir aussi Zana, précité, §§ 56-60, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, §§ 60-62, CEDH 1999-IV, Sürek c. Turquie (no 3) [GC], no 24735/94, §§ 39 et 40, 8 juillet 1999, Hocaogullari c. Turquie, no 77109/01, §§ 38-40, 7 mars 2006, Halis Dogan c. Turquie (no 3), no 4119/02, §§ 33-35, 10 octobre 2006, Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 3), no 45281/08, §§ 31-34, 24 avril 2018).Par ailleurs, eu égard à la marge d'appréciation dont jouissent les autorités nationales en pareil cas (Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 65, CEDH 1999-IV) et prenant en compte du fait que la procédure pénale diligentée a été déclarée éteinte à l'égard du premier requérant et qu'il a été sursis à l'exécution de l'amende judiciaire infligée au deuxième requérant, la Cour estime que l'ingérence litigieuse ne peut être considérée disproportionnée aux buts légitimes poursuivis (Zana, précité § 61).
- EGMR, 06.07.2010 - 43453/04
GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.07.2019 - 8860/13
Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour renvoie aux principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans l'arrêt Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016) et Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, §§ 46-63, 6 juillet 2010).Dans l'affaire Gözel et Özer c. Turquie (nos 43453/04 et 31098/05, arrêt du 6 octobre 2010, § 76), qui concernait des poursuites engagées sur le fondement de la même disposition de la loi turque no 3713/1991, la Cour a opéré, sur le terrain de l'article 46 de la Convention, le constat suivant:.
- EGMR, 08.07.1999 - 24735/94
SÜREK v. TURKEY (No. 3)
Auszug aus EGMR, 23.07.2019 - 8860/13
Elle procède ainsi à l'analyse des déclarations litigieuses elle-même notamment lorsqu'il s'agit des déclarations pouvant être qualifiées de discours de haine, d'apologie de la violence ou d'incitation à la violence, qui ne sauraient passer pour compatibles avec l'esprit de tolérance et vont à l'encontre des valeurs fondamentales de justice et de paix qu'exprime le Préambule à la Convention et qui ne sauraient prétendre au bénéfice de la liberté d'expression (Gündüz c. Turquie (déc.), no 59745/00, CEDH 2003-XI (extraits) et Karatepe c. Turquie, no 41551/98, § 30, 31 juillet 2007, voir aussi Zana, précité, §§ 56-60, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, §§ 60-62, CEDH 1999-IV, Sürek c. Turquie (no 3) [GC], no 24735/94, §§ 39 et 40, 8 juillet 1999, Hocaogullari c. Turquie, no 77109/01, §§ 38-40, 7 mars 2006, Halis Dogan c. Turquie (no 3), no 4119/02, §§ 33-35, 10 octobre 2006, Fatih Ta?Ÿ c. Turquie (no 3), no 45281/08, §§ 31-34, 24 avril 2018).Toutefois, dans les circonstances de la présente affaire, eu égard à sa conclusion selon laquelle les déclarations litigieuses s'interprètent comme une incitation à la violence (paragraphe 43 ci-dessus), elle considère que les requérants, en leur qualité de propriétaire et de rédacteur en chef d'un quotidien, ne sauraient s'exonérer de toute responsabilité (Sürek c. Turquie (no 3) [GC], no 24735/94, § 41, 8 juillet 1999), le droit de communiquer des informations ne pouvant servir d'alibi ou de prétexte à la diffusion de déclarations de groupements terroristes (Falakaoglu et Saygili c. Turquie, no 11461/03, § 30, 19 décembre 2006).
- EGMR, 23.09.1994 - 15890/89
JERSILD v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 23.07.2019 - 8860/13
La Cour rappelle à cet égard que « sanctionner un journaliste pour avoir aidé à la diffusion de déclarations émanant d'un tiers entraverait gravement la contribution de la presse aux discussions de problèmes d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses'(Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 35, série A no 298). - EGMR, 28.08.2018 - 10692/09
SAVVA TERENTYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 23.07.2019 - 8860/13
Voir aussi Savva Terentyev c. Russie (no 10692/09, § 78, 28 août 2018): il faut rechercher si les propos étaient « susceptibles de produire des actions illicites imminentes ". - EGMR, 26.01.2017 - 25147/09
TERENTYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 23.07.2019 - 8860/13
En ce qui concerne le premier point, nous rappelons qu'en vertu du principe de subsidiarité, il appartient d'abord aux autorités nationales d'examiner conformément aux critères développés dans la jurisprudence de la Cour les allégations de violation de la Convention portées devant elles (voir, par exemple, Terentyev c. Russie, no 25147/09, 26 janvier 2017, Moskalev c. Russie, no 44045/05, 7 novembre 2017, ou encore Ögrü et autres c. Turquie, no 60087/10, 19 décembre 2017). - EGMR, 19.12.2017 - 60087/10
ÖGRÜ ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.07.2019 - 8860/13
En ce qui concerne le premier point, nous rappelons qu'en vertu du principe de subsidiarité, il appartient d'abord aux autorités nationales d'examiner conformément aux critères développés dans la jurisprudence de la Cour les allégations de violation de la Convention portées devant elles (voir, par exemple, Terentyev c. Russie, no 25147/09, 26 janvier 2017, Moskalev c. Russie, no 44045/05, 7 novembre 2017, ou encore Ögrü et autres c. Turquie, no 60087/10, 19 décembre 2017). - EGMR, 02.07.2019 - 44982/07
ÖNAL c. TURQUIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 23.07.2019 - 8860/13
On constate le même cheminement en zigzags à l'égard de l'infraction de « dénigrement de la turcité'ou des institutions nationales - voir à cet égard mon opinion concordante dans l'affaire Önal c. Turquie (no 2) (no 44982/07, 4 juin 2019). - EGMR, 07.11.2017 - 44045/05
MOSKALEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 23.07.2019 - 8860/13
En ce qui concerne le premier point, nous rappelons qu'en vertu du principe de subsidiarité, il appartient d'abord aux autorités nationales d'examiner conformément aux critères développés dans la jurisprudence de la Cour les allégations de violation de la Convention portées devant elles (voir, par exemple, Terentyev c. Russie, no 25147/09, 26 janvier 2017, Moskalev c. Russie, no 44045/05, 7 novembre 2017, ou encore Ögrü et autres c. Turquie, no 60087/10, 19 décembre 2017). - EGMR, 04.09.2018 - 30687/05
TUGLUK ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.07.2019 - 8860/13
prônait aussi l'abandon des armes par le PKK une fois que le gouvernement aurait mis fin aux hostilités et satisfait aux revendications formulées par le PKK (voir à cet égard, Tugluk et autres c. Turquie (déc.), nos 30687/05 et 45630/05, §§ 3-6, 4 septembre 2018). - EGMR, 02.10.2008 - 36109/03
LEROY c. FRANCE
- EGMR, 17.07.2001 - 39288/98
EKIN ASSOCIATION v. FRANCE
- EGMR, 15.09.2015 - 29680/05
DILIPAK c. TURQUIE
- EGMR, 17.04.2018 - 48979/10
ERGÜNDOGAN c. TURQUIE
- EGMR, 08.07.1999 - 23927/94
SÜREK AND ÖZDEMIR v. TURKEY
- EGMR, 12.03.2019 - 52497/08
ALI GÜRBÜZ c. TURQUIE
- EGMR, 25.03.2014 - 39690/06
BAYAR c. TURQUIE (N° 1)
- EGMR, 03.02.2015 - 33037/07
BAYAR ET GÜRBÜZ c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 05.12.2019 - 37569/06
BAYAR ET GÜRBÜZ CONTRE LA TURQUIE ET 21 AUTRES AFFAIRES
- EGMR, 25.03.2014 - 40559/06
BAYAR c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 25.03.2014 - 2512/07
BAYAR c. TURQUIE (N° 4)
- EGMR, 25.03.2014 - 55197/07
BAYAR c. TURQUIE (N° 5)
- EGMR, 13.11.2003 - 59745/00
GÜNDÜZ contre la TURQUIE
- EGMR, 25.03.2014 - 48815/06
BAYAR c. TURQUIE (N° 3)
- EGMR, 17.02.2009 - 38991/02
SAYGILI AND FALAKAOGLU v. TURKEY (No. 2)
- EGMR, 31.07.2007 - 41551/98
KARATEPE c. TURQUIE
- EGMR, 17.06.2014 - 4323/09
BELEK ET ÖZKURT c. TURQUIE (N° 4)
- EGMR, 11.05.2021 - 21884/18
HALET c. LUXEMBOURG
La Cour estime que l'argument en question soulève des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilité du grief (voir, mutatis mutandis, Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019). - EGMR, 19.10.2021 - 42048/19
VEDAT SORLI c. TURQUIE
Quant à l'exception relative au défaut manifeste de fondement de la requête, la Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019). - EGMR, 15.06.2021 - 35786/19
MELIKE c. TURQUIE
Quant à l'exception relative au défaut manifeste de fondement, la Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019).
- EGMR, 10.03.2020 - 50495/08
ALTINTAS c. TURQUIE
Elle rappelle par ailleurs qu'elle peut aussi analyser elle-même les écrits et les déclarations en cause nonobstant l'insuffisance manifeste des motifs avancés par les juridictions internes pour justifier la condamnation des propriétaires, éditeurs ou rédacteurs en chef des périodiques concernés, responsables de la publication de ces écrits ou déclarations (Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 37, 23 juillet 2019).Lorsqu'il est clair, toutefois, qu'une déclaration ne peut a priori pas être raisonnablement comprise autrement que comme une tentative d'appel à des actions violentes ou de diffusion d'un discours de haine, l'absence d'appréciation explicite par la juridiction nationale ne suffira pas nécessairement à clore le débat aux fins de la Convention (Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, 23 juillet 2019).
- EGMR, 19.03.2024 - 8035/20
ÖZBARIS DEMIRER c. TÜRKIYE
Pour ce qui est de l'exception relative à un défaut manifeste de fondement, la Cour estime que les arguments avancés par le Gouvernement à cet égard soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief formulé sur le terrain de l'article 10 de la Convention, et non pas un examen de sa recevabilité (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019, et Vedat Sorli c. Turquie, no 42048/19, § 30, 19 octobre 2021). - EGMR, 14.01.2021 - 281/15
SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE MEDIAPART ET AUTRES c. FRANCE
La Cour estime que le grief soulève des questions appelant un examen au fond de la violation alléguée de l'article 10 de la Convention et non un examen de recevabilité (mutatis mutandis, Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019). - EGMR, 08.02.2022 - 69444/17
ROTH c. SUISSE
La Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 6 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019). - EGMR, 22.06.2021 - 5869/17
ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE
Dans un climat de terrorisme, il peut s'agir d'un appel à commettre un acte terroriste (voir l'article 5 de la Convention pour la prévention du terrorisme, signée le 16 mai 2005, citée au paragraphe 21 de l'arrêt, qui oblige les États parties à ériger en infraction pénale « la provocation publique à commettre une infraction terroriste'; pour des cas d'application: Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 42, 23 juillet 2019, et Mehdi Tanrikulu c. Turquie (no 2), no 33374/10, § 64, 19 janvier 2021). - EGMR, 03.10.2023 - 14879/20
DURUKAN ET BIROL c. TÜRKIYE
Pour ce qui est de l'exception relative à un défaut manifeste de fondement des requêtes, la Cour estime que les arguments avancés par le Gouvernement à cet égard soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief formulé sur le terrain de l'article 10 de la Convention, et non pas un examen de sa recevabilité (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019 et Vedat Sorli c. Turquie, no 42048/19, § 30, 19 octobre 2021). - EGMR, 08.02.2022 - 44101/18
PLAZZI c. SUISSE
La Cour estime que les arguments présentés concernant cette exception soulèvent des questions appelant un examen au fond du grief tiré de l'article 6 de la Convention et non un examen de la recevabilité de ce grief (Gürbüz et Bayar c. Turquie, no 8860/13, § 26, 23 juillet 2019, Önal c. Turquie (no 2), no 44982/07, § 22, 2 juillet 2019, et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 20, 19 mars 2019). - EGMR, 31.08.2021 - 23314/19
ÜÇDAG c. TURQUIE
- EGMR, 09.05.2023 - 21768/19
GHADAMIAN c. SUISSE
- EGMR, 16.11.2021 - 53208/19
MEHMET ÇIFTCI c. TURQUIE
- EGMR, 15.06.2021 - 19165/19
ÖMÜR ÇAGDAS ERSOY c. TURQUIE
- EGMR, 19.01.2021 - 33374/10
MEHDI TANRIKULU c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 24.03.2020 - 71772/11
GÜRBÜZ c. TURQUIE
- EGMR, 07.09.2021 - 21094/11
ILASLAN c. TURQUIE
- EGMR, 18.01.2022 - 21266/19
MEHMET ÇIFTÇI ET SUAT INCEDERE c. TURQUIE